Loi n° 2018-031 du 12 juin 2018 portant organisation et fonctionnement des tribunaux administratifs

Le rôle de chaque audience est arrêté par le Président du Tribunal administratif. Il est affiché en un lieu habituel accessible aux usagers du service et communiqué aux juges et rapporteurs publics. La date de l’audience est notifiée aux parties ou à leurs mandataires par voie de convocation, d’au moins sept jours avant l’audience.

L’absence de convocation d’une partie entraine le renvoi d’office de l’affaire.

La formation de jugement est composée du juge ayant conduit l’instruction de l’affaire et de deux autres juges administratifs désignés par le Président du tribunal.

Le remplacement du juge rapporteur doit être motivé sous peine de la nullité du jugement entrepris.

Le président de la formation assure la police de l’audience et dirige les débats.

Après lecture du rapport à l’audience par un membre de la formation, les parties peuvent présenter, soit en personne soit par mandataire dûment désigné, des observations orales sommaires à l’appui de leurs conclusions écrites.

A l’audience, le rapporteur public présente en toute indépendance ses conclusions sur toutes les affaires et étudie leurs répercussions sur la jurisprudence.

Il peut proposer des changements de jurisprudence en formulant en toute impartialité ses conclusions sur les circonstances de fait de l’espèce et les règles de droit applicables.

La délibération est secrète. En cas de besoin, le rapporteur public peut y assister avec voix consultative pour apporter plus d’éclairages sur ses conclusions.

Les jugements sont prononcés publiquement. Ils sont motivés.

Ils mentionnent les noms des juges qui les ont rendus, du rapporteur public, des parties et avocats qui ont présenté des observations orales à l’audience, du greffier « audiencier », les nom, prénoms, profession, domicile des parties, l’énoncé succinct des arguments produits, les motifs et les dispositifs, assortis des dispositions légales appliquées.

Ils sont signés du Président et du greffier.

Les jugements des Tribunaux administratifs ou les décisions de leurs Présidents sont notifiés par les soins du greffier en chef, responsable du greffe, à toutes les parties en cause par la voie administrative ou postale ou par ministère d’Huissier.

Nul jugement, nul acte ne pourra être mis en exécution s’il n’est revêtu par un mandement aux officiers de justice ainsi conçu :

« République du Mali » :

Au nom du peuple malien... » Et terminé par la formule :

« En conséquence, la République du Mali mande et ordonne au (indiquer soit le ou les Ministres, soit le ou les gouverneurs soit le ou les préfets de cercle, le ou les présidents des organes exécutifs des collectivités territoriales et autres chefs de service désignés par le jugement), à tous huissiers-commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près la Cour d’Appel et les tribunaux de première instance d’y tenir la main forte à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis ».

L’expédition des jugements portant la formule exécutoire ci-dessus mentionnée est délivrée par le greffier en chef, responsable de greffe.

Lorsque l’administration ou une collectivité territoriale est condamnée au paiement d’une somme d’argent déterminée, la prise en charge de la dépense sera assurée sur la base des crédits budgétaires inscrits dans la loi de finances ou le budget de la collectivité concernée de l’année en cours. En cas d’insuffisance, la prise en charge du montant restant sera supportée par le budget suivant.

Lorsqu’une autorité administrative rencontre des difficultés sérieuses d’exécution d’un jugement définitif d’un tribunal administratif, autre que de condamnation pécuniaire, elle peut adresser au Président du tribunal une demande d’aide à la bonne exécution dudit jugement.

En cas de refus de l’Administration ou d’une collectivité territoriale d’exécuter un jugement définitif d’un tribunal administratif, autre que de condamnation pécuniaire, le Président de ce tribunal en informe par écrit le président de la Section Administrative de la Cour Suprême pour qu’il soit procédé comme prévu à l’article 258 alinéa 3 de la loi n° 2016-046 du 23 septembre 2016 portant loi organique fixant l’organisation, les règles de fonctionnement de la Cour suprême et la procédure suivie devant elle.

Si des dommages-intérêts sont réclamés en raison des discours ou des écrits d’une partie ou de son représentant, le Tribunal administratif réservera l’action pour y être statué ultérieurement par le tribunal compétent.

Il en sera de même si, outre les injonctions que le tribunal peut adresser aux avocats et aux officiers ministériels, il estime qu’il peut y avoir lieu à une poursuite disciplinaire devant le conseil de l’ordre auquel il appartient.