Loi n° 2018-031 du 12 juin 2018 portant organisation et fonctionnement des tribunaux administratifs

La saisine du Tribunal administratif se fait par voie d’une requête timbrée et rédigée dans la langue officielle.

La requête introductive d’instance doit sous peine d’irrecevabilité :

• 1. porter la signature de la partie ou de son représentant dûment désigné ;
• 2. contenir l’exposé sommaire des faits, moyens et conclusions et être accompagnée, le cas échéant, de la copie de la décision attaquée ;
• 3. mentionner en outre, la date, l’indication de la dénomination, les nom, prénoms, profession, domicile du demandeur ; les nom, prénoms, domicile du défendeur et/ou l’intervenant forcé et contenir l’énumération des pièces qui y sont jointes en forme de bordereau de pièces.

Les mémoires en défense et observations doivent être signés dans les mêmes conditions.

La requête introductive d’instance et les pièces concernant les affaires sur lesquelles le Tribunal administratif est appelé à statuer doivent être déposées au greffe du tribunal.

A leur arrivée, cette requête, les pièces et les mémoires sont marqués d’un timbre qui indique la date d’arrivée.

La requête est enregistrée au greffe et doit être immédiatement transmise au Président du tribunal par le greffier en chef.

Les parties peuvent agir par elles-mêmes ou se faire représenter par le mandataire de leur choix dûment désigné.

Les conditions de constitution, de désaveu, de substitution et de succession d’avocats sont fixées par les dispositions des textes organisant l’exercice de la profession d’avocat.

A peine d’irrecevabilité, le demandeur ou son représentant est tenu de verser dans un délai d’un mois, une consignation dont le montant est fixé par décret pris en Conseil des Ministres. Le paiement de la consignation donne lieu à la délivrance d’un certificat d’habilitation de dépôt dudit montant à la Caisse de Dépôt et de Consignation. Cette somme est destinée à couvrir les frais éventuels de timbre et d’enregistrement du jugement entrepris.

Sont dispensés de la consignation :

• l’Etat et toutes les administrations publiques ;
• les personnes bénéficiaires de l’assistance judiciaire.

Les requérants en matières d’élections des ordres professionnels, des Conseillers des Collectivités territoriales et des Conseillers et Chefs de villages, de fraction et de quartier sont dispensés du paiement de la consignation.

Les requêtes présentées, soit par les particuliers, soit par les personnes publiques, doivent être accompagnées de copies originales ou certifiées conformes à l’original autant qu’il y a de parties en cause, plus une.

Sauf en matière de travaux publics, le Tribunal administratif ne peut être saisi que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée.

Le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l’autorité administrative compétente vaut décision de rejet.

Les intéressés disposent, pour se pourvoir contre cette décision implicite, d’un délai de deux mois à compter du jour de l’expiration de la période de deux mois susmentionnée.

Néanmoins, lorsqu’une décision explicite de rejet intervient dans ce délai de deux mois, elle fait à nouveau courir le délai de recours.

Toutefois, les intéressés ne sont forclos qu’après un délai de deux mois à compter du jour de la notification d’une décision expresse de rejet :

• en matière de plein contentieux ;
• dans le contentieux de l’excès de pouvoir si la mesure sollicitée ne peut être prise que par décision ou sur avis d’un organisme collégial.

La date du dépôt de la réclamation à l’administration, constatée par tous moyens, doit être établie à l’appui de la requête.

Les dispositions du présent article ne dérogent pas aux textes qui ont institué des délais spéciaux d’une autre durée.

Toutefois, les personnes autres que celles visées par les décisions administratives individuelles ne peuvent requérir leur annulation que dans les deux mois qui suivent leur prise de connaissance effective de l’existence desdites décisions au cours d’une procédure judiciaire ; l’intervention d’une décision définitive de justice marque le début du délai de recours.

Immédiatement après l’enregistrement de la requête introductive d’instance, le Président du tribunal désigne un juge rapporteur auquel le dossier est transmis en vue de la mise en état.

Sous réserve des dispositions de l’article 21 ci-dessous, les pouvoirs du Président, en matière de mise en état, sont délégués au juge rapporteur qu’il aura désigné.

Le Juge rapporteur prescrit la notification par la voie administrative ou postale ou par ministère d’huissier de la requête introductive d’instance à toutes les parties intéressées et fixe le délai dans lequel les mémoires en défense, accompagnés de toutes pièces utiles, devront être déposés au greffe.

Le récépissé ou le procès-verbal de notification est transmis immédiatement au greffe du tribunal.

Les mémoires en défense sont déposés au greffe. La communication en est ordonnée par le juge rapporteur.

Dans la quinzaine de la notification des mémoires en défense, le demandeur peut déposer une réplique dans la quinzaine suivante, à moins que le juge rapporteur n’ait, en raison des circonstances de l’affaire, fixé des délais différents.

Le juge rapporteur adresse une mise en demeure à la partie qui n’a pas observé le délai imparti. En cas de force majeure, un nouveau et dernier délai peut être accordé.

Si la mise en demeure reste sans effet ou si le dernier délai imparti n’est pas observé, l’affaire est enrôlée à la première audience utile.

Lorsqu’il apparaît au vu de la requête introductive d’instance que la solution de l’affaire est d’ores et déjà certaine, le juge rapporteur peut décider qu’il n’y a pas lieu à instruction et transmettre le dossier au président en vue de sa transmission au rapporteur public.

L’instruction est secrète et contradictoire.

Les moyens d’ordre public soulevés d’office par le juge rapporteur doivent être préalablement notifiés à la partie concernée en vue de sa réaction. Lorsqu’ils sont soulevés à l’audience par le rapporteur public, la partie concernée est mise à même d’y faire ses ultimes observations orales.

En cas de nécessité et sur initiative du juge rapporteur, le Président du tribunal administratif peut ordonner toutes mesures complémentaires d’instruction.

Ces mesures complémentaires d’instruction peuvent être ordonnées par la formation de jugement et ce, par jugement avant-dire-droit.

Pour tout ce qui concerne les différends de vérification, les règles de procédure applicables sont celles prescrites par le Code de procédure civile, commerciale et sociale.

Lorsque les derniers délais fixés par le juge rapporteur aux parties sont épuisés, celui-ci prend une ordonnance de clôture de l’instruction avant la rédaction de son rapport. Dans ce cas, si c’est le demandeur qui n’a pas observé le délai, il est réputé s’être désisté, si c’est le défendeur, il est réputé avoir acquiescé aux faits exposés dans le recours.

La communication de l’ordonnance de clôture de l’instruction est faite aux parties.

En cas de nécessité, la réouverture de l’instruction pourra être décidée par la formation de jugement.

Sous réserve des procédures d’urgence et des cas où le tribunal doit vider sa saisine dans un délai déterminé, le rapporteur public doit disposer d’un délai d’au moins quinze jours pour faire ses conclusions écrites sur l’affaire.

Les référés administratifs comprennent : le référé constat, le référé mesures utiles, le référé liberté et le référé provision.

Sous réserve de la sauvegarde de l’ordre public, le Président du Tribunal administratif ou le juge qu’il aura désigné peut, sur simple requête, désigner un expert pour constater sans délai des faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant les juridictions administratives. Avis en est donné directement aux défendeurs éventuels.

Aussi, sous réserve de la sauvegarde de l’ordre public, le Président du Tribunal administratif ou le juge qu’il aura désigné peut ordonner toutes mesures utiles sans porter atteinte au principal ni faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative.

Toute personne intéressée peut saisir le juge des référés qui peut ordonner, dans un délai de 72 heures, toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne publique ou privée gestionnaire d’un service public aurait porté une atteinte grave et manifestement illégale.

En cas d’urgence et sur une simple requête, recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner le versement d’une provision et toutes mesures conservatoires utiles, sans porter préjudice au principal ni faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative.

Conformément aux dispositions de l’article 3 ci-dessus, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est soulevé un moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, le juge des référés peut ordonner la suspension de l’exécution de la décision administrative faisant l’objet de recours en annulation ou en réformation pendant devant le Tribunal administratif.

Toutefois, en aucun cas, le tribunal ne peut prescrire la suspension de l’exécution d’une décision intéressant l’ordre public.

Spécialement, sur la demande de l’autorité compétente chargée du contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales, le juge des référés peut, lorsqu’il est soulevé un moyen propre à créer un doute sérieux sur la légalité de l’acte attaqué, ordonner la suspension de l’exécution de la décision d’une collectivité territoriale faisant l’objet d’un déféré en annulation ou en réformation pendant devant le Tribunal administratif.

Les conclusions aux fins de suspension doivent être expresses et présentées par requête séparée dans les mêmes formes que la requête introductive d’instance.

L’instruction de la demande de suspension est poursuivie d’extrême urgence, en particulier les délais accordés aux parties intéressées pour fournir, le cas échéant, leurs observations sont fixés au minimum et doivent être rigoureusement respectés : faute de quoi, il est passé outre sans mise en demeure.

Lorsqu’il apparaît au Tribunal administratif, au vu de la requête introductive d’instance et des conclusions de suspension que le rejet de ces conclusions est d’ores et déjà certain, le rapporteur peut faire application des dispositions de l’article 19 ci-dessus.

Dans tous les cas, il est statué sur la requête aux fins de suspension par une décision motivée.

Le juge des référés doit vider sa saisine au plus tard cinq jours ouvrables après l’enregistrement de la requête. Lorsqu’il est fait recours à une formation collégiale, prévu à l’article 32 ci-dessous, la décision des juges des référés doit intervenir au plus tard un mois après l’enregistrement de la requête.

L’Ordonnance de référé prescrivant la suspension d’une décision administrative est, dans les vingt-quatre heures, notifiée aux parties en cause ainsi qu’à l’auteur de la décision suspendue. Les effets de ladite décision sont suspendus à partir du jour où son auteur reçoit cette notification.

Après le prononcé d’une décision de suspension, le jugement sur le fond de l’affaire doit intervenir dans les meilleurs délais.

Sauf cas de difficultés sérieuses, les ordonnances de référé sont rendues par le Président du tribunal administratif, ou le juge qu’il aura désigné, avec l’assistance d’un greffier et hors la présence du rapporteur public.

En cas de difficultés sérieuses, il est fait recours à une formation collégiale présidée par le Président du tribunal qui statue en présence du rapporteur public.

Les ordonnances rendues en matière de référé peuvent être attaquées par voie d’appel devant la Cour Administrative d’appel dans la quinzaine de leur notification.

Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés du Tribunal administratif peut, à tout moment, au vu d’un élément nouveau, modifier les mesures qu’il avait ordonnées en application des articles 25 et 26 ci-dessus ou y mettre fin.