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Loi
Abrogé

Loi n° 94-006 du 18 mars 1994 portant organisation et fonctionnement des tribunaux administratifs

Signé le
18 mars 1994
Journal officiel
n° 1994-07
Identifiant
MLI-L-1994-6
95 Organisation judiciaire

Note de tête du document

Loi n° 94-006 du 18 mars 1994 portant organisation et fonctionnement des tribunaux administratifs (JO 1994-07)

Abrogée par la Loi n° 2018-031 du 12 juin 2018

Modifié par

  1. la loi n° 95-057 du 10 juillet 1995
  2. la loi n° 98-068 du 30 décembre 1998 (JO 1999-05)
Voir l'autre modificationMasquer l'autre modification
  1. la loi n° 2011-048 du 28 juillet 2011 (JO 2011-36)

Relations avec d'autres textes

Abrogé par
Loi n°2018-31 du 12 juin 2018

Cité par

Chapitre 1 - Dispositions générales

Art. 1

Il est institué dans le ressort judiciaire des Cours d’Appel de Bamako, Kayes et Mopti un Tribunal Administratif.

Art. 2

Les Tribunaux Administratifs sont placés sous l’autorité du Ministre chargé de la Justice.

Art. 3

Une loi portera statut des membres des Tribunaux Administratifs.