Loi n° 94-006 du 18 mars 1994 portant organisation et fonctionnement des tribunaux administratifs

Sont considérées comme contradictoires les décisions rendues sur les requêtes ou mémoires en défense des parties, alors même que les parties ou leurs mandataires comparants ou non comparants n’auraient pas présenté des observations orales à l’audience publique.

Toutefois si après une expertise, les parties n’ont pas été appelées à prendre connaissance du rapport d’expert elles pourront former opposition contre la décision du tribunal.

Lorsqu’une demande est formée contre une ou plusieurs parties et que l’une ou plusieurs d’entre elles n’ont pas présenté de mémoire en défense, le Tribunal Administratif sursoit à statuer sur le fond et ordonne que les parties défaillantes seront averties de ce sursis par notification faite conformément à l’article 18 et invitées de nouveau à produire leur défense dans un délai que le tribunal fixe. Après ce délai, il est statué par une seule décision qui n’est susceptible d’opposition de la part d’aucune des parties. Avis en sera donné aux parties défaillantes dans l’avertissement prescrit au présent article.

Les jugements par défaut du Tribunal Administratif peuvent être attaqués par voie d’opposition dans le délai d’un mois à compter de la notification qui en est faite aux parties.

L’acte de notification doit indiquer à la partie qu’après l’expiration du délai, elle sera déchue du droit de former opposition.

Les communications sont ordonnées comme pour les requêtes introductives d’instance.

Dans tous les cas, les frais engagés jusqu’au jugement d’opposition restent à la charge de la partie défaillante.

l’opposition suspend l’exécution de la décision rendue par défaut à moins qu’il n’en ait été autrement ordonné par la décision.

Toute personne peut former tierce opposition à un jugement qui préjudicie à ses droits, dès lors que ni elle ni ceux qu’elle représente n’ont été présents ou régulièrement appelés dans l’instance ayant abouti à ce jugement.

Il est procédé à l’instruction de la tierce opposition dans les formes prévues pour la requête introductive d’instance.

Les décisions du tribunal administratif peuvent être attaquées par voie d’appel devant la Cour Administrative d’Appel.

Le délai d’appel est de deux mois. Il court à compter du prononcé du jugement qui est rendu contradictoirement.

Si le jugement est rendu contradictoirement il court à compter du jour où la partie défaillante est déchue de son droit de former opposition.

Le recours en interprétation peut être dirigé contre les jugements définitifs des tribunaux administratifs.

Ce recours doit être introduit dans les mêmes formes que la requête introductive d’instance.

L’exercice du recours en interprétation n’est soumis à aucune condition de délai tant que la décision dont l’interprétation est demandée n’a pas été exécutée.

Une fois la décision exécutée le recours devient sans objet.

Les décisions en interprétation sont susceptibles de voies de recours.

Lorsqu’une décision du tribunal est entachée d’une erreur matérielle susceptible d’avoir exercé une influence sur le jugement de l’affaire, la partie intéressée peut introduire, devant le Tribunal, un recours en rectification.

Ce recours doit être introduit dans les mêmes formes que celles dans lesquelles a été introduite la requête initiale.

L’exercice de ce recours n’est soumis à aucune condition de délai tant que la décision n’a pas été exécutée.