Chapitre 6 - Dispositions transitoires
Art. 53
En attendant la mise en place effective des Tribunaux administratifs, la Cour Administrative d’Appel continue d’être la juridiction de droit commun de la République du Mali.
Art. 54
La présidence des tribunaux administratifs est assurée pour compter du 2 août 1997 au 31 décembre 1999 par un juge du siège du Tribunal de Première Instance nommé par décret du Président de la République sur proposition du Ministre chargé de la Justice.
Les formations des tribunaux administratifs peuvent être complétées par des magistrats de l’ordre judiciaire désignés par ordonnance du Premier Président de la Cour d’Appel.
Par dérogation aux dispositions de l’article 10 de la Loi n° 95-058 du 2 août 1995 portant statut des juges administratifs, les auditeurs de justice recrutés en 1999 pourront, en cas de nécessité et après une formation de trois mois, être nommés juges administratifs pour compléter les formations des tribunaux administratifs.
