Loi n° 94-006 du 18 mars 1994 portant organisation et fonctionnement des tribunaux administratifs

Les requêtes introductives d’instance et les pièces concernant les affaires sur lesquelles le Tribunal Administratif est appelé à statuer doivent être déposées au greffe.

Ces requêtes, pièces et mémoires sont inscrits à leur arrivée sur le registre d’ordre tenu par le greffier du Tribunal, et sont marqués d’un timbre qui indique la date d’arrivée.

Les requêtes introductives d’instance doivent porter la signature de la partie ou de son représentant.

Les requêtes doivent contenir l’exposé sommaire des faits et moyens et être accompagnées, le cas échéant de la copie de la décision attaquée.

Les mémoires, observations ou défenses doivent être signés dans les mêmes conditions.

L’acte introductif d’instance mentionne en outre les nom, prénoms, profession et domicile du défenseur et contient l’énumération des pièces qui y sont jointes.

Le demandeur sera tenu de verser une consignation de 10.000 FCFA qui donne lieu à la délivrance d’un certificat de dépôt de consignation. Cette somme est destinée à couvrir les frais éventuels de timbre et d’enregistrement.

Sont dispensés de la consignation :

• 1) l’État et toutes les administrations publiques
• 2) les bénéficiaires de l’assistance judiciaire.

Les requêtes présentées, soit par les particuliers, soit par l’Administration, doivent être accompagnées de copies certifiées conformes par le requérant destinées à être notifiées aux parties en cause, plus une.

Les parties peuvent agir ou se présentent elles-mêmes ou en se faisant représenter par le mandataire de leur choix.

Sauf en matière de travaux publics, le Tribunal administratif ne peut être saisi que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée.

Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur une réclamation par l’autorité compétente vaut décision de rejet.

Les intéressés disposent, pour se pourvoir contre cette décision implicite d’un délai de deux mois à compter du jour de l’expiration de la période de quatre mois susmentionnée. Néanmoins lorsqu’une décision explicite de rejet intervient dans ce délai de deux mois, elle fait à nouveau courir le délai du recours.

Toutefois, l’intéressé n’est forclos qu’après un délai de deux mois à compter du jour de la notification d’une décision expresse de rejet :

• 1) en matière de plein contentieux,
• 2) dans le contentieux de l’excès de pouvoir si la mesure sollicitée ne peut être prise que par décision ou sur avis des assemblées locales ou de tous autres organismes collégiaux.

La date du dépôt de la réclamation à l’Administration constatée par tous moyens, doit être établie à l’appui de la requête.

Les dispositions du présent article ne dérogent pas aux textes qui ont institué des délais spéciaux d’une autre durée.

Immédiatement après l’enregistrement au Greffe de la requête introductive d’instance, le Président du Tribunal désigne un rapporteur auquel le dossier est transmis en vue de la mise en état.

Le Conseiller rapporteur prescrit la notification par la voie administrative ou postale ou par Ministère d’Huissier de la requête introductive d’instance à toutes les parties intéressées et fixe le délai dans lequel les mémoires en défense, accompagnées de toutes pièces utiles devront être déposés au greffe.

Le récépissé ou le procès-verbal de notification est transmis immédiatement au Greffe du Tribunal.

Les parties ou leurs mandataires peuvent prendre connaissance au greffe des pièces de l’affaire sans déplacement.

Les mémoires en défense sont déposés au Greffe. La communication en est ordonnée par le Président.

Dans la quinzaine de la notification des mémoires en défense, le demandeur peut déposer un nouveau mémoire et le défendeur peut déposer une réplique dans la quinzaine suivante, à moins que le Président n’ait en raison des circonstances de l’affaire, fixé des délais différents.

Le Président adresse une mise en demeure à la partie qui n’a pas observé le délai imparti. En cas de force majeure, un nouveau et dernier délai peut être accordé.

Si la mise en demeure reste sans effet ou si le dernier délai imparti n’est pas observé, l’affaire est enrôlée à la première audience utile.

Dans ce cas, si c’est le demandeur qui n’a pas observé le délai, il est réputé s’être désisté, si c’est le défenseur, il sera réputé avoir acquiescé aux faits exposés dans le recours.

Lorsqu’il apparaît au vu de la requête introductive d’instance que la solution de l’affaire est d’ores et déjà certaine, le Président peut décider qu’il n’y a pas lieu à instruction et transmettre le dossier au Commissaire du Gouvernement en vue de la mise au rôle.

Les mises en cause ou les appels en garantie sont introduits ou notifiés dans les mêmes formes que les demandes principales.

Pour tout ce qui concerne les différends de vérification, les règles de procédure applicables sont celles prescrites par le Code de procédure civile, commerciale et sociale.

Dans tous les cas d’urgence, sous réserve de la sauvegarde de l’ordre public, le Président du Tribunal Administratif peut sur simple requête :

• désigner un expert pour constater sans délai des faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant les juridictions administratives. Avis en est donné directement aux défendeurs éventuels ;
• ordonner toutes mesures utiles sans porter préjudice au principal ni faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative.

La décision du Président du Tribunal est susceptible d’appel devant la Cour Administrative d’Appel dans la quinzaine de sa notification.

Le recours devant le tribunal administratif n’a pas d’effet suspensif s’il n’en est ordonné autrement par le Tribunal à titre exceptionnel.

Toutefois, en aucun cas, le Tribunal ne peut prescrire qu’il soit sursis à l’exécution d’une décision intéressant l’ordre public.

Les conclusions à fin de sursis doivent être expresses et présentées par requête séparée.

L’instruction de la demande de sursis est poursuivie d’extrême urgence, en particulier les délais accordés aux parties intéressées pour fournir le cas échéant leurs observations sont fixés au minimum et doivent être rigoureusement respectés : faute de quoi, il est passé outre sans mise en demeure.

Lorsqu’il apparaît au Tribunal Administratif, au vu de la requête introductive d’instance et des conclusions de sursis que le rejet de ces conclusions est d’ores et déjà certain, le Président peut faire application des dispositions de l’article 18 ci-dessus.

Dans tous les cas, il est statué sur la requête aux fins de sursis par jugement motivé.

Le jugement prescrivant le sursis à exécution d’une décision administrative est dans les 24 heures notifié aux parties en cause ainsi qu’à l’auteur de la décision.

Les effets de ladite décision sont suspendus à partir du jour où son auteur reçoit cette notification.

Les jugements rendus sur une demande de sursis à exécution peuvent être attaqués par voie d’appel devant la Cour Administrative d’Appel dans la quinzaine de leur notification.

Les appelants peuvent joindre à leurs dossiers une demande tendant à ce qu’il soit mis fin au sursis à exécution.

L’intervention est admise de la part de ceux qui ont intérêt au règlement du litige pendant devant le Tribunal Administratif.

L’intervention est formée par requête distincte dans les mêmes conditions que la requête introductive d’instance.

Le Président du Tribunal Administratif ordonne, s’il y a lieu, que cette requête en intervention soit communiquée aux parties et fixe le délai imparti à celles-ci pour y répondre.

Néanmoins le jugement de l’affaire principale qui est instruite ne pourra être retardé par une intervention.

La demande en reprise d’instance est formée par déclaration faite au greffe du Tribunal Administratif. En cas de décès elle doit intervenir dans les 15 jours au plus de la notification du décès.

Si au moment du décès l’affaire était en état, la décision qui sera rendue est contradictoire.

Dans tout autre cas, la demande est introduite dans la forme de la requête introductive d’instance.