Loi n° 94-006 du 18 mars 1994 portant organisation et fonctionnement des tribunaux administratifs

Le rôle de chaque audience est arrêté par le Président du Tribunal Administratif. Il est communiqué au Commissaire du Gouvernement et affiché à la porte de la salle d’audience. La date de l’audience est notifiée aux parties ou à leurs mandataires.

Après le rapport fait sur chaque affaire à l’audience par un conseiller, les parties peuvent présenter soit en personne soit par mandataire, des observations orales à l’appui de leurs conclusions écrites.

Le Commissaire du Gouvernement donne ses conclusions sur toutes les affaires.

Il doit, à l’audience de la juridiction administrative, résumer l’affaire et étudier ses répercussions sur la jurisprudence.

Il peut proposer des changements de jurisprudence en formulant en toute impartialité ses conclusions sur les circonstances de fait de l’espèce et les règles de droit applicables.

Lorsque l’Administration est condamnée au paiement d’une somme d’argent déterminée, elle est tenue de procéder à son mandatement dans les 4 mois suivant la date où le jugement est devenu définitif.

Dans le cas contraire, le comptable concerné, au vu de la grosse du jugement, en assure l’exécution.

En cas de refus de l’Administration d’exécuter un jugement définitif d’un Tribunal Administratif, le Président de ce tribunal en informe par écrit le Président de la Cour Administrative d’Appel pour qu’il soit procédé comme prévu à l’article 82 de la Loi n° 90-113/AN-RM du 20 novembre 1990 portant réorganisation de la Cour Suprême.

Si des dommages-intérêts sont réclamés en raison des discours et des écrits d’une partie ou de son défendeur, le Tribunal Administratif réservera l’action pour être statué ultérieurement par le tribunal compétent.

Il en sera de même si, outre les injonctions que le tribunal peut adresser aux avocats et aux officiers ministériels, il estime qu’il peut y avoir lieu à une autre peine disciplinaire.

Les jugements des tribunaux administratifs ou les décisions de leurs Présidents sont notifiés par les soins du greffier à toutes les parties en cause par la voie administrative ou postale ou par Ministère d’huissier.

L’expédition des jugements délivrés par le greffier porte la formule exécutoire suivante : "La République du Mali demande et ordonne au " (indiquer soit le ou les Ministres, soit le ou les gouverneurs soit le ou les Commandants de cercle et autres chefs de service désignés par le jugement) en ce qui le ou les concerne et à tous huissiers de justice requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement".