Chapitre 2 - De l’organisation et de la compétence
Section 1 - Organisation
Art. 4
Le Tribunal administratif comprend :
- un Président ;
- un Vice-président ;
- des Juges Rapporteurs ;
- un Premier rapporteur public ;
- des Rapporteurs publics ;
- un Greffier en Chef, responsable du Greffe ;
- des Greffiers en Chef ;
- des Greffiers ;
- des Secrétaires des Greffes et Parquets.
Art. 5
Le Président est le chef de la juridiction.
En cas d’absence ou d’empêchement du Président, il est remplacé, dans la plénitude de ses attributions, par le vice-président, à défaut, par le Juge le plus gradé suivant l’ordre de préséance établi conformément aux dispositions du statut de la magistrature.
Le Greffier en chef, responsable du greffe, coordonne l’activité du greffe et gère les consignations.
Art. 6
Sous réserve des dispositions en matière de référés, les jugements du Tribunal administratif sont rendus par un président et deux juges administratifs.
Les audiences du Tribunal administratif sont tenues avec l’assistance d’un greffier et en présence d’un rapporteur public qui conclut sur toutes les affaires.
En cas de nécessité et sur demande du président du Tribunal administratif, le président de la Cour administrative d’appel peut, par ordonnance, désigner un juge ou un rapporteur public en vue de compléter une formation de jugement du Tribunal administratif.
Section 2 - De la compétence
Art. 7
Sous réserve des compétences attribuées aux autres juridictions administratives, les Tribunaux administratifs sont, en premier ressort, juges de droit commun du contentieux administratif.
Le Tribunal Administratif connait, ainsi, notamment :
- des recours en annulation, pour excès de pouvoir, dirigés contre les décisions des autorités administratives régionales, locales et communales ;
- des recours en interprétation et en appréciation de légalité de ces décisions ;
- des déférés en annulation ou en réformation, présentés par le Ministre chargé de l’administration du territoire ou le représentant de l’Etat, dans le cercle, la région ou le district, contre les actes des collectivités territoriales sous leur tutelle ;
- des demandes en décharge ou en réduction présentées en matière fiscale, par les contribuables, dans les conditions fixées par le règlement financier ;
- du contentieux relatif aux résultats de l’élection des organes délibérants et des organes exécutifs des collectivités territoriales ainsi que celle des organismes publics à caractère professionnel ;
- des litiges relatifs aux avantages pécuniaires ou statutaires des fonctionnaires de l’Etat et des collectivités territoriales ;
- des litiges relatifs à la sécurité sociale, à l’aide sociale ou à la protection sociale des fonctionnaires et agents de l’Etat et des collectivités territoriales relevant de la caisse malienne de sécurité sociale et bénéficiant de leurs prestations à partir des centres régionaux de sécurité sociale ;
- des litiges relevés à l’occasion de l’exercice d’une action récursoire contre les agents de l’Etat et des collectivités territoriales ;
- des litiges en responsabilité dirigés contre l’Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics autres que les établissements publics industriels et commerciaux, en raison des dommages nés de leurs activités et travaux ;
- des litiges d’ordre administratif relevés à l’occasion d’un acte passé au nom du Gouvernement ou de ceux nés de l’exécution d’un service public dépendant du Gouvernement ou des collectivités publiques ;
- des litiges nés de l’exécution des contrats, marchés publics et délégations de services publics de l’Etat et des collectivités territoriales dans les conditions fixées par le Code des marchés publics ;
- des litiges relatifs aux contraventions de grande voirie ;
- d’une manière générale, tout litige qui entre dans le contentieux administratif.
