Loi n° 2018-031 du 12 juin 2018 portant organisation et fonctionnement des tribunaux administratifs

L’intervention est admise de la part de ceux qui ont intérêt au règlement du litige pendant devant le Tribunal administratif.

L’intervention volontaire est formée par requête distincte dans les mêmes conditions que la requête introductive d’instance.

Le juge rapporteur qui reçoit la requête en intervention prescrit s’il y a lieu, la communication de cette requête en intervention aux parties et impartit un délai à celles-ci pour y répondre.

Toutefois, le jugement de l’affaire principale qui est instruite ne pourra être retardé par une intervention.

Les mises en cause ou les appels en garantie sont introduits ou notifiés dans les mêmes formes que les demandes principales, conformément aux dispositions de l’article 8 ci-dessus.

L’appel en déclaration de jugement commun est formé soit par le demandeur principal ou le défendeur principal par voie de conclusion contenue dans la requête ou dans un mémoire, soit à l’initiative du juge rapporteur par la notification de la requête, en vue de faire intervenir toute personne disposant d’un droit légitime de former tierce opposition contre le jugement de l’affaire.

Les personnes régulièrement appelées en déclaration de jugement commun, même n’ayant pas participé à la procédure, sont déchues du droit de former tierce opposition.

Lorsqu’une partie formule une demande d’inscription de faux, le juge rapporteur impartit à la partie qui a produit la pièce contestée un délai pour déclarer si elle entend s’en servir.

Lorsque celle-ci déclare s’en servir, le tribunal apprécie la nécessité d’un renvoi préjudiciel. Au cas contraire ou en cas de silence, la pièce contestée sera écartée.

Dans les cas où la solution d’une affaire pendante devant le tribunal dépend de la réponse à une question préjudicielle, le Tribunal administratif sursoit à statuer et renvoie la question préjudicielle devant le juge compétent sur saisine des parties qui doivent justifier de leur diligence dans le délai d’un mois ; faute de quoi il sera passé outre.

La notification du décès ou de la dissolution d’une personne morale au procès entraine la suspension de l’instance lorsque l’affaire n’est pas en état d’être jugée.

Les héritiers de la personne physique et les repreneurs ou les venants aux droits de la personne morale dissoute peuvent demander la reprise de l’instance par voie de mémoire déposé au greffe du Tribunal administratif. Ceux-ci peuvent être mis en demeure de reprendre l’instance par le Président du tribunal sur la demande écrite de toute autre partie au procès justifiant la possibilité de cette reprise.

L’instance reprend son cours en l’état où elle se trouvait au moment où elle a été interrompue.

L’interruption d’instance ne dessaisit pas le juge.

Si au moment du décès ou de la dissolution l’affaire était en état, la décision qui sera rendue est contradictoire.

Sous réserve des procédures d’urgence et des cas où le tribunal doit vider sa saisine dans un délai déterminé, lorsqu’une partie se trouve dans une impossibilité momentanée et justifiée de poursuivre l’instance ou lorsqu’elle envisage d’entreprendre un règlement amiable de l’affaire, elle peut adresser au Président du tribunal une demande de sursis à statuer.

La continuation de l’instance peut être demandée par toute autre partie au Président du tribunal qui l’apprécie et décide de la suite à donner.

Lorsque l’exception d’illégalité d’une décision relevant de la compétence de la Section Administrative de la Cour suprême est soulevée devant le Tribunal administratif, celui-ci sursoit à statuer et renvoie la question préjudicielle d’appréciation de la légalité de la décision incriminée, à charge pour la partie qui l’a soulevée de justifier de sa diligence pour saisir la Cour suprême dans les quinze jours qui suivent le prononcé du sursis à statuer ; faute de quoi il sera passé outre.

Lorsque l’exception d’illégalité d’une décision relevant de sa compétence est soulevée, le tribunal fait intervenir l’auteur de la décision incriminé.