Loi n° 2018-031 du 12 juin 2018 portant organisation et fonctionnement des tribunaux administratifs

Sont considérées comme contradictoires les décisions rendues sur les requêtes ou mémoires en défense des parties, alors même que ces parties ou leurs mandataires dûment désignés et régulièrement convoqués à l’audience n’auraient pas présenté des observations orales.

Toutefois, si après une expertise, les parties n’ont pas été appelées à prendre connaissance du rapport d’expert, le jugement fondé sur un tel rapport sera rendu par défaut.

Lorsqu’une demande est formée contre une ou plusieurs parties et que l’une ou plusieurs d’entre elles n’ont pas présenté de mémoire en défense, le Tribunal administratif sursoit à statuer sur le fond et ordonne que les parties défaillantes soient averties de ce sursis par notification faite conformément à l’article 16 et les invite de nouveau à produire leur mémoire en défense dans un délai que le tribunal fixe.

Après ce délai, il est statué par une seule décision qui n’est susceptible d’opposition de la part d’aucune des parties.

Avis en sera donné aux parties défaillantes dans l’avertissement prescrit au présent article.

Les jugements par défaut du Tribunal administratif peuvent être attaqués par voie d’opposition dans le délai d’un mois à compter de la notification qui en est faite aux parties par le greffier en chef.

L’acte de notification doit indiquer à la partie qu’après l’expiration du délai, elle sera déchue du droit de former opposition.

Les requêtes en opposition sont introduites dans les mêmes formes que les requêtes introductives d’instance. Les communications sont ordonnées comme prévu à l’article 16 ci-dessus.

Dans tous les cas, les frais engagés jusqu’au jugement d’opposition restent à la charge de la partie défaillante.

L’opposition suspend l’exécution de la décision rendue par défaut à moins qu’il n’en ait été autrement ordonné.

Toute personne peut former tierce opposition à un jugement qui préjudicie à ses droits, dès lors que ni elle ni ceux qu’elle représente n’ont été présents ou régulièrement appelés dans l’instance ayant abouti à ce jugement.

La tierce opposition est introduite, instruite et jugée dans les formes prévues pour la requête introductive d’instance. Les frais engagés jusqu’au jugement sont à la charge du tiers opposant.

Les décisions du Tribunal administratif peuvent être attaquées par voie d’appel devant la Cour administrative territorialement compétente.

Le délai d’appel est de deux mois. Il court à compter du prononcé du jugement qui est rendu contradictoirement.

Si le jugement est rendu par défaut, il court à compter du jour où la partie défaillante est déchue de son droit de former opposition conformément aux dispositions de l’article 58 ci-dessus.

Le recours en interprétation peut être dirigé contre les jugements définitifs obscurs ou ambigus des Tribunaux administratifs.

Ce recours doit être introduit dans les mêmes formes que la requête introductive d’instance.

L’exercice du recours en interprétation n’est soumis à aucune condition de délai tant que la décision dont l’interprétation est demandée n’a pas été exécutée.

Une fois la décision exécutée, le recours devient sans objet.

Les décisions en interprétation sont susceptibles de voies de recours.

Lorsqu’une décision du tribunal est entachée d’une erreur matérielle susceptible d’avoir exercé une influence sur le jugement de l’affaire, la partie intéressée peut introduire, devant le Tribunal, un recours en rectification.

Ce recours doit être introduit dans les mêmes formes que celles dans lesquelles a été introduite la requête initiale.

L’exercice de ce recours n’est soumis à aucune condition de délai tant que la décision n’a pas été exécutée.