Loi n° 2016-046 du 23 septembre 2016 portant loi organique fixant l’organisation, les règles de fonctionnement de la Cour Suprême et la procédure suivie devant elle

La présente loi organique fixe l’organisation et les règles de fonctionnement de la Cour Suprême ainsi que la procédure suivie devant elle.

La Cour Suprême est la plus haute juridiction de l’Etat en matière judiciaire, administrative et des comptes.

Le siège de la Cour Suprême est fixé à Bamako.

Son ressort s’étend sur l’ensemble du territoire national.

La Cour Suprême dispose de l’autonomie financière.

Le règlement financier applicable à la Cour Suprême est déterminé par décret pris en Conseil des Ministres.

Les membres de la Cour Suprême sont nommés par décret pris en Conseil des Ministres pour un mandat de cinq ans renouvelable.

Les membres de la Cour Suprême portent à l’audience un costume dont la composition est fixée par décret pris en Conseil des Ministres.

Les fonctions de membres de la Cour sont incompatibles avec celles de Ministre, de député, avec toute fonction administrative, politique et toute autre activité professionnelle publique ou privée salariée, sauf dérogations prévues par la loi, notamment le statut de la magistrature.

La cessation définitive de fonction d’un membre de la Cour Suprême entraînant la perte de qualité de membre résulte :

• de la démission régulièrement acceptée ;
• de l’admission à la retraite par limite d’âge ;
• du décès ;
• d’une nouvelle affectation ;
• de l’arrivée du terme et du non renouvellement du mandat.

Le Bureau de la Cour Suprême est saisi des cas d’empêchement ou de démission de tout membre de la Cour.

Le Bureau délibère à la majorité simple et soumet son avis au Conseil supérieur de la magistrature qui tranche en définitive.

Sauf cas de flagrant délit, les membres de la Cour Suprême ne peuvent être poursuivis, arrêtés ou détenus qu’après avis du Bureau de la Cour.

L’honorariat peut être conféré à un membre de la Cour après son admission à la retraite par une délibération du Bureau de la Cour.

Les audiences de la Cour Suprême sont publiques, à moins que cette publicité ne soit dangereuse pour l’ordre public ou les mœurs, auquel cas la Cour le déclare par arrêt préalable.

Les audiences de la Section des Comptes dérogent à cette règle, sauf dispositions contraires notamment en matière de procédures disciplinaires.

Les audiences sont tenues au siège de la juridiction ou en tout autre lieu s’il y a des circonstances exceptionnelles.

Les arrêts en toute matière, à l’exception de ceux de la Section des Comptes, sont prononcés publiquement. Ils doivent constater cette publicité. Ils sont motivés. Ils mentionnent les noms des conseillers qui les ont rendus, du représentant du Ministère public ou du Rapporteur public, des avocats qui ont postulé dans l’affaire, les noms et prénoms, la profession, le domicile des parties, l’énoncé succinct des moyens et les dispositions légales appliquées.

Ils sont signés du Président et du greffier.

Le Président assure la police de l’audience et dirige les débats.

La Cour Suprême assure son service du 1er janvier au 31 décembre de chaque année.

Au début de chaque année judiciaire, le Bureau de la Cour détermine le calendrier des audiences. Un programme annuel de vérification est élaboré par la Section des Comptes et transmis au président de la Cour et au Procureur général.

Il en est de même au début des vacances judiciaires que pour les audiences de vacation.

Les vacances judiciaires couvrent la période du 1erjuillet au 30 septembre. Seul le service des audiences de vacation est assuré et consacré notamment aux causes urgentes dont les procédures des référés, de pension alimentaire et de demande de mise en liberté.

Les membres de la Cour jouissent de leur congé pendant les vacances judiciaires.

A la fin des vacances judiciaires, la Cour Suprême organise, sous la présidence du Président de la République, Président du Conseil supérieur de la magistrature, une audience solennelle de rentrée des Cours et tribunaux, à laquelle assistent en robe, tous les magistrats et greffiers des Cours et tribunaux. Les avocats y sont présents en robe avec à leur tête le Bâtonnier.

Les membres des autres professions juridiques et judiciaires y sont également conviés.

Une décision du Président de la Cour Suprême fixe les conditions de déroulement de l’audience solennelle de rentrée des Cours et tribunaux.