Loi n° 2016-046 du 23 septembre 2016 portant loi organique fixant l’organisation, les règles de fonctionnement de la Cour Suprême et la procédure suivie devant elle

La Section des Comptes exerce de plein droit les compétences prévues dans la présente loi dans le cadre du programme annuel de vérifications qu’elle a arrêté.

Le Président de la Section des Comptes est chargé de la direction générale des travaux et de leur organisation.

Les vérifications sont confiées aux Conseillers. Elles sont effectuées par examen des comptes et des pièces justificatives. Elles comportent, en tant que de besoin, toute demande de renseignements, enquêtes ou expertises sur place.

Des Greffiers et un Secrétaire assistent le Président de la Section. Ils assurent sous son autorité, le fonctionnement du greffe et des archives ainsi que des autres services administratifs de la Section.

Ils délivrent et certifient extraits et copies des actes intéressant le fonctionnement de la Section sous la responsabilité du Greffier en chef. Ils conservent pendant cinq ans les pièces vérifiées et gardent pendant vingt ans au moins les comptes jugés et les pièces frappées d’observations ainsi que les originaux des rapports et arrêts.

L’instruction de chaque compte ou affaire est confiée par le Président de la Section à un rapporteur de la Chambre concernée par le dossier.

Les observations auxquelles donnent lieu les vérifications sont consignées dans le rapport. La suite à donner à chaque observation fait l’objet d’une proposition motivée.

Le Président de la Section transmet le rapport et les pièces annexées à un Conseiller contre rapporteur de la Chambre concernée par le dossier. Celui-ci fait connaître son avis sur chacune des propositions formulées.

Le rapporteur présente son rapport devant la Chambre. Le Conseiller contre rapporteur fait connaître son avis.

La Chambre rend, sur chaque proposition, une décision qui est inscrite par le Président en marge du rapport. Les Chambres siègent en formation impaire.

Le secret professionnel n’est pas opposable aux Conseillers de la Section des Comptes à l’occasion des enquêtes effectuées dans l’exercice de leur fonction.

Les Conseillers ont tous pouvoirs d’investigation pour l’instruction des comptes ou affaires dont ils sont saisis. L’instruction compte, en tant que de besoin, toutes demandes de renseignements, enquêtes ou expertises sur place.

Les directeurs ou chefs de service, les comptables et les autorités de tutelle sont tenus de communiquer aux Conseillers de la Section des Comptes sur leur demande tous documents et fournir tous renseignements relatifs à la gestion des services et organismes soumis au contrôle de la Section.

Les Conseillers peuvent se rendre chez les comptables, les directeurs, chefs et administrateurs des services ou organismes soumis au jugement ou au contrôle de la Section. Ceux-ci doivent ordonner toutes dispositions pour leur permettre de prendre connaissance des écritures tenues et de tous documents, en particulier les pièces préparant et justifiant le recouvrement des recettes, l’engagement, la liquidation et le recouvrement des dépenses.

Ils ont également accès à tous immeubles, locaux et propriétés compris dans le patrimoine de l’Etat ou des autres personnes morales soumis au jugement ou au contrôle de la Section des Comptes et peuvent procéder à la vérification des fournitures, matériels, travaux et constructions ainsi que de toute comptabilité des matières.

La Section des Comptes peut recourir pour des enquêtes de caractère technique ou pour réaliser certains travaux spécifiques, à l’assistance d’experts désignés par le Président de la Section. Les experts sont assujettis à l’obligation du secret professionnel. Ils sont rémunérés sur vacation dont le taux est fixé selon la réglementation en vigueur ou en vertu d’un contrat passé d’accord partie.

La Section des Comptes bénéficie d’une ligne d’intervention inscrite dans le budget d’Etat pour faire face à ses activités de contrôle, d’investigation et d’enquête.

Le montant et les modalités d’exécution de la ligne d’intervention seront définis par un arrêté du Ministre chargé des Finances.

La Section des Comptes a le pouvoir d’entendre sur invitation de son Président tout directeur ou représentant des services et des organismes soumis à son contrôle, tout gestionnaire de fonds publics, tout dirigeant d’entreprise publique, tout membre d’un corps de contrôle.

Elle peut se faire communiquer tout rapport d’instruction, de vérification ou de contrôle.

La Section des Comptes peut disposer, par voie de détachement ou d’affectation, de fonctionnaires, agents non fonctionnaires qualifiés dans les matières requises. Ils ne sont pas membres de la Section des Comptes et ne peuvent y exercer aucune fonction juridictionnelle. Ils ont pour mission d’assister les Conseillers rapporteurs. Ils sont assujettis à l’obligation du secret professionnel. Leurs conditions de service, de rémunération, de renouvellement des fonctions varient selon les capacités et l’expérience de chaque assistant. Elles sont fixées dans leurs actes d’affectation.

Les Conseillers Rapporteurs peuvent être assistés par les personnes ressources. Ces assistants seront recrutés suivant un contrat de prestation avec le Président de la Cour Suprême sur proposition du Président de la Section des Comptes. Leur prise en charge est assurée sur la ligne d’intervention prévue à cet effet.

Les structures de contrôle administratif et les commissaires aux comptes des établissements sont tenus de communiquer copies de leurs rapports de contrôle à la Section des Comptes.

Les établissements et entreprises privés sont tenus, sur demande de la Section des Comptes, de fournir tous renseignements et documents se rapportant aux fournitures, services et travaux effectués, ce, soit par l’entreprise, au profit d’un service ou organisme soumis au jugement ou au contrôle de la Section, soit par lesdits services ou organismes au profit de l’entreprise. Les infractions aux dispositions prévues au présent article sont punies d’une amende de 250.000 FCFA par mois de retard.

Les Chambres permanentes constituent à la fois des formations de contrôle et de jugement.

Sauf exceptions prévues par la présente loi, la procédure suivie devant la Section des Comptes est écrite et contradictoire.

Les séances des diverses formations ne sont pas publiques.

Toutefois, lorsqu’il y a prononcé d’une amende, la séance est publique et les parties concernées peuvent se faire assister par un avocat de leur choix, sans que cette assistance puisse valoir représentation.

Les délibérations de la Section sont exprimées en la forme d’arrêts ou de communications aux intéressés, aux pouvoirs publics ou aux autorités administratives compétentes.

Elles sont prises à la majorité des voix, le Président de séance ayant voix prépondérante en cas de partage de voix.

La Section juge en premier et dernier ressorts et ses arrêts sont, à peine de nullité, motivés. La seule voie de recours ouverte contre ses décisions est le recours en révision, porté devant la Section elle-même.

Le recours en révision peut-être formé par le comptable ou ses héritiers, au moyen de la production de pièces justificatives retrouvées depuis ladite décision.

La Section peut également procéder à la révision d’un arrêt définitif pour cause d’erreur, omission, faux ou double emploi reconnus par la vérification d’autres comptes soit d’office, soit à la demande du Ministre chargé des Finances ou des représentants des collectivités territoriales et établissements publics concernés.

Les arrêts définitifs de la Section des Comptes sont revêtus de la formule exécutoire lorsqu’ils donnent lieu à la fixation d’une amende ou au prononcé d’un débet.

Dans ce cas, leur exécution est poursuivie par toutes les voies de droit, à la diligence du Ministre chargé des Finances.

Un rapport sur l’état des procédures de recouvrement, en cours ou achevées dans l’année, est adressé chaque année par le Ministre chargé des Finances au Président de la République, au Premier Ministre, au Président de l’Assemblée nationale et au Président de la Section des Comptes.

la Section est habilitée à se faire communiquer tous documents, de quelque nature que ce soit, relatifs à la gestion des services ou organismes soumis à son contrôle.

Les Conseillers et les rapporteurs ont, dans l’exercice de leurs fonctions et dans la limite de leurs attributions, un droit d’accès permanent dans tous les bureaux, locaux ou dépendances des organismes soumis au contrôle de la Section des Comptes.

Tout représentant, administrateur, fonctionnaire ou agent des services, établissements et organismes contrôlés, ainsi que, pour les besoins du contrôle, tout représentant ou agent de l’Etat, tout gestionnaire de fonds publics, tout dirigeant d’entreprise publique ou tout membre des services d’inspection et corps de contrôle dont l’audition est jugée nécessaire, a l’obligation de répondre à la convocation de la Section des Comptes.

Le fait de faire obstacle, de quelque façon que ce soit, à l’exercice des pouvoirs attribués aux Conseillers par la présente loi, est passible d’une amende de 100.000 à 1000.000 FCFA, délibérée en Chambres réunies.

Les agents des services financiers ainsi que les commissaires aux comptes des organismes contrôlés sont déliés du secret professionnel à l’égard des Conseillers et rapporteurs de la Section des Comptes, à l’occasion des enquêtes que ceux-ci effectuent dans le cadre de leurs missions.

Lorsque le refus est persistant, les montants de l’amende peuvent être doubles. En cas d’entrave caractérisée, outre les sanctions disciplinaires ou administratives qui peuvent être demandées par la Section des Comptes, le Président peut désigner un commis d’office à la charge de la personne incriminée.

Toute destruction de preuve ou de pièces justificatives est considérée comme une entrave caractérisée et peut, en outre, faire l’objet de poursuites pénales.

La Section prend toutes dispositions pour assurer le secret de ses investigations.

Tout comptable public doit rendre compte de sa gestion devant la Section des Comptes.

Est comptable public tout fonctionnaire ou agent ayant la qualité pour exécuter au nom d’un organisme public, des opérations de recettes, de dépenses ou de maniement de titres, soit au moyen de fonds et valeurs dont il a la garde, soit par virements internes d’écritures, soit par l’entremise d’autres comptables publics ou de comptes externes de disponibilité dont il ordonne ou surveille les mouvements.

Chaque année, dans les délais prévus par les règlements financiers, les comptables soumis au jugement de la Section des Comptes envoient leur compte de gestion accompagné de toutes les pièces justificatives au Ministre chargé des Finances.

Le Ministre chargé des Finances, après s’être assuré que les comptes sont en état d’examen, les transmet sans délai, au Président de la Section des Comptes.

Tout comptable public qui ne présente pas ses comptes dans le délai prescrit peut être condamné par la Chambre compétente à une amende de 250.000 FCFA par mois de retard.

La Section des Comptes est tenue de conserver les pièces justificatives de recettes et dépenses reçues pendant un délai minimum de cinq années à partir de la fin de l’exercice auquel se rattachent lesdites pièces.

Le Président de la Section, sur proposition du Président de Chambre et après consultation du Procureur général, décide de la destruction des pièces justificatives qui n’ont pas fait l’objet d’observations.

Le Président de la Section répartit les dossiers des comptes des comptables entre les Conseillers. Les Conseillers rapporteurs et les Conseillers contre-rapporteurs procèdent à la vérification des comptes en se rapportant aux pièces de recettes et de dépenses et aux justifications qui y sont annexées. Ils présentent leur rapport et contre-rapport à la Chambre qui rend un arrêt provisoire.

Cet arrêt provisoire est notifié au comptable à qui la Section adresse ses observations et injonctions éventuelles.

Le Président de la Section des Comptes peut également confier aux magistrats, le soin de s’assurer sur pièces et sur place du bon emploi des crédits, fonds et valeurs gérés par les services de l’Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics, selon les modalités et procédures fixées par la présente loi.

Le comptable public dispose d’un délai maximum de deux mois pour produire ses justifications aux observations et injonctions de la Chambre.

Le retard du comptable dans la production des justifications peut être sanctionné dans l’arrêt définitif par une amende maximum de 100.000 FCFA par injonction et par mois de retard s’il ne fournit pas à la Chambre de justification valable pour ce retard.

Le recouvrement de cette amende est poursuivi par tous moyens de droit, notamment par précompte sur le traitement, le salaire ou les indemnités perçues par le comptable.

Dès que l’affaire est complètement instruite, et après en avoir délibéré, la Chambre rend un arrêt définitif.

Si le compte est reconnu régulier, la Chambre rend un arrêt de décharge à l’égard du comptable concerné, et s’il est sorti de fonctions, elle rend un arrêt de quitus qui donne main levée de toutes les sûretés et garanties grevant les biens personnels du comptable au profit du Trésor public.

Si le compte est irrégulier par défaut, c’est-à-dire si les écritures du comptable ne font pas état de tous les deniers qu’il a reçus ou aurait dû recevoir, ou s’il a payé à tort certaines dépenses, l’arrêt le déclare en débet.

Au vu de l’arrêt de débet, le Ministre chargé des Finances met en jeu la responsabilité du comptable, et le cas échéant, les garanties correspondantes.

Lorsque, à l’examen du compte, il apparait que le comptable peut encourir une sanction pénale, le Président de la Section en saisit le Ministre chargé de la Justice et en informe le Ministre chargé des Finances.

La Section des Comptes peut, en cas d’encombrement de son rôle, décider que certains comptes des comptables secondaires seront apurés par les comptables supérieurs du Trésor.

Par apurement administratif, les comptables supérieurs arrêtent les comptes des comptables secondaires.

La Section des Comptes se réserve un droit d’évocation qu’elle exerce par voie d’arrêt.

Le droit d’évocation intervient après que les comptes aient été arrêtés par les comptables supérieurs dans un délai d’un an à compter de la date de l’arrêté définitif.

En cas d’évocation, communication est faite à la Section des Comptes, des arrêtés d’apurement des comptes ainsi que des pièces justificatives sur lesquelles les arrêtés sont fondés.

Les arrêtés d’apurement administratif des comptables supérieurs peuvent faire l’objet de reformation par la Section des Comptes soit à la suite de l’évocation, soit à la demande des comptables secondaires, des administrateurs locaux ou de ministères intéressés. Dans ce cas, la Section statue par arrêt définitif.

Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de notification de l’arrêté.

Chaque année, dans les délais déterminés par les règlements financiers, les comptables publics de matières adressent au Ministre chargé des Finances, le relevé des comptes accompagnés de toutes les pièces justificatives de l’année de gestion.

Le Ministre chargé des Finances fait établir le compte de centralisation. Il y est joint tous les comptes divisionnaires et les pièces justificatives y afférentes.

La Section des Comptes rend la déclaration spéciale sur chaque compte individuel de matières ; elle produit également des déclarations générales de conformité attestant la concordance de l’ensemble des comptes individuels de matières avec les comptes généraux des Ministres.

Les dispositions relatives au jugement des comptes des comptables de deniers sont applicables mutatis mutandis aux comptes des comptables de matières.

En cas d’irrégularité consécutive à une violation des textes réglementaires, les responsables sont passibles d’une amende de 50.000 à 300.000 FCFA.

Est réputé comptable de fait, toute personne qui effectue, sans y être habilitée par une autorité compétente, des opérations de recettes, de dépenses, de détention ou de maniement de fonds ou valeurs appartenant à un organisme public. II en est de même de toute personne qui reçoit ou manie directement ou indirectement, des fonds ou valeurs extraits irrégulièrement de la caisse d’un organisme public et de toute personne qui, sans avoir la qualité de comptable public, procède à des opérations sur les fonds ou valeurs n’appartenant pas aux organismes publics mais que les comptables publics sont exclusivement chargés d’exécuter en vertu des lois et règlements en vigueur.

Les gestions de fait entraînent les mêmes obligations et responsabilités que les gestions patentes et sont jugées selon les mêmes règles et procédures.

Toute personne déclarée gestionnaire de fait, sauf si elle est poursuivie pour les mêmes faits au pénal, peut être condamnée à une amende, pour immixtion dans les fonctions de comptable public. Le montant de cette amende est fixé suivant l’importance et la durée du maniement ou de la détention des deniers. Il ne peut dépasser le total des sommes indûment détenues ou maniées.

Les opérations présumées constitutives de gestion de fait sont déférées à la Section des Comptes à l’initiative soit du Procureur général, soit du Ministre chargé des Finances, soit des Ministres de tutelle, soit des organes délibérants des collectivités territoriales, soit des comptables supérieurs du Trésor, soit lors de la vérification des comptes sans préjudice du droit de la Section des Comptes de s’en saisir d’office dans ce dernier cas.

Après l’instruction de l’affaire par un Conseiller, la Section rend un arrêt déclarant que le justiciable est constitué comptable de fait.

L’arrêt prescrit alors la production par le comptable, dans un délai de deux mois, de toutes les justifications jugées indispensables.

Si le justiciable ne produit pas, dans les délais qui lui sont impartis, un compte satisfaisant de ses opérations, la Section des Comptes rend un arrêt le condamnant à la restitution des sommes correspondantes et éventuellement à une amende de 50.000 à 300.000 FCFA.

Les arrêts portant constitution ou condamnation des comptables de fait ne peuvent faire l’objet que de recours en révision portés devant la Section des Comptes elle-même.

La Section des Comptes exerce une fonction juridictionnelle en matière de discipline financière. Cette attribution s’exerce par la Chambre de discipline financière et budgétaire devant laquelle sont déférés les auteurs des faits visés à l’article 294 de la présente loi.

Composée des Présidents des Chambres, la Chambre de discipline financière et budgétaire est présidée par le Président de la Section. II peut être suppléé par l’un des Présidents de Chambre, dans l’ordre de nomination à la Section.

Pour chaque affaire, un Conseiller rapporteur est désigné pour instruire le dossier par le Président de la Chambre parmi les autres membres de la Section. Un contre-rapporteur est désigné dans les mêmes conditions.

Les formations siègent en nombre impair.

Les fonctions du Ministère public sont assurées par le Procureur général ou l’un de ses Avocats généraux.

La Chambre de Discipline Financière et Budgétaire dispose d’un greffier, désigné par le Président de la Section parmi les greffiers de la Section des Comptes.

Est déféré devant la Chambre de Discipline Financière et Budgétaire, tout fonctionnaire civil, tout militaire, tout magistrat, tout agent de l’Etat, tout membre du cabinet du Président de la République, du Président de l’Assemblée nationale, du Premier Ministre ou d’un Ministre, tout agent d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public, d’une société nationale, d’une société à participation publique et généralement de tout organisme bénéficiant du concours financier de la puissance publique, toute personne investie d’un mandat public et toute personne ayant exercé de fait lesdites fonctions, à qui il est reproché un ou plusieurs faits énumérés à l’article 294 de la présente loi.

EST PUNISSABLE :

• quiconque aura engagé des dépenses sans avoir le pouvoir ou sans avoir reçu délégation de signature à cet effet ;
• quiconque aura enfreint les règles relatives à l’exécution des recettes et des dépenses de l’Etat ou des collectivités, établissements ou organismes soumis au contrôle de la Section des Comptes ou à la gestion des biens leur appartenant ou qui, chargé de la tutelle desdites collectivités, desdits établissements ou organismes, aura donné son approbation aux décisions incriminées ;
• quiconque aura omis sciemment de souscrire les déclarations qu’elle est tenue de fournir aux administrations fiscales ou aura fourni sciemment des déclarations inexactes ou incomplètes ;
• quiconque, dans l’exercice de ses fonctions ou attributions, aura en méconnaissance de ses obligations, procuré à autrui un avantage injustifié pécuniaire ou en nature, entraînant un préjudice pour le Trésor, la collectivité ou l’organisme intéressé, ou aura tenté de se procurer un tel avantage, sera passible d’amende.

EST AUSSI PUNISSABLE :

A/ En matière de dépenses :

• 1) le fait de n’avoir pas soumis à l’examen préalable des autorités habilitées à cet effet, dans les conditions prévues par les textes en vigueur, un acte ayant pour effet d’engager une dépense ;
• 2) le fait d’avoir imputé ou fait imputer irrégulièrement une dépense ou d’avoir enfreint la réglementation en vigueur concernant la comptabilité de matières ;
• 3) le fait d’avoir produit, à l’appui ou à l’occasion de ses liquidations, de fausses certifications ;
• 4) le fait d’avoir enfreint la réglementation en vigueur concernant les marchés ou conventions d’un des organismes visés à l’article 332 ci-dessous ;
• 5) le fait de s’être livré, dans l’exercice de ses fonctions, à des faits caractérisés créant un état de gaspillage ;
• 6) le fait d’avoir négligé, en sa qualité de chef de service responsable de leur bonne exécution, de contrôler les actes de dépenses de ses subordonnés.

B/ En matière de recettes :

• 1) le fait d’avoir omis sciemment de souscrire les déclarations qui auraient dues être fournies aux administrations fiscales ou d’avoir fourni sciemment des déclarations inexactes ou incomplètes ;
• 2) le fait d’avoir manqué de diligences pour faire prévaloir les intérêts de l’Etat ou de toute autre personne morale visée à l’article 332 de la présente loi, notamment le défaut de poursuite d’un débiteur ou de constitution de sûreté réelle ;
• 3) le fait d’avoir négligé en sa qualité de chef de service responsable de leur bonne exécution, de contrôler les actes de recettes effectués par ses subordonnés ;
• 4) le fait d’avoir dans l’exercice de ses fonctions ou attributions, en méconnaissance de ses obligations, procuré ou tenté de procurer à autrui ou à soi-même, directement ou indirectement, un avantage injustifié, pécuniaire ou en nature, entrainant un préjudice pour le Trésor, la collectivité ou l’organisme intéressé ;
• 5) le fait d’avoir entrainé la condamnation d’une personne morale de droit public ou d’une personne de droit privé chargée de la gestion d’un service public, en raison de l’inexécution totale ou partielle ou de l’exécution tardive d’une décision de justice.

Les auteurs des faits mentionnés à l’article 294 de la présente loi ne sont passibles d’aucune sanction s’ils peuvent exciper d’un ordre écrit préalablement donné par leur supérieur hiérarchique, dont la responsabilité se substituera dans ce cas à la leur, ou par le Ministre compétent, le Premier Ministre ou le Président de la République.

Les personnes visées à l’article 294 sont passibles d’une amende dont le minimum ne peut être inférieur à 300.000 FCFA et dont le maximum peut atteindre le double du traitement ou salaire brut annuel alloué à l’auteur des faits à la date à laquelle ceux-ci ont été commis.

Lorsque les personnes en cause ne perçoivent pas une rémunération ayant le caractère d’un traitement ou salaire, le maximum de l’amende peut atteindre le double du montant du traitement ou salaire brut annuel correspondant à l’échelon le plus élevé de la grille indiciaire de la fonction publique à l’époque des faits.

La Chambre ne peut être saisie quatre années révolues après le jour de la découverte des faits susceptibles de donner lieu à l’application des sanctions prévues en matière de discipline financière et budgétaire.

Ont qualité pour saisir la Chambre de Discipline Financière et Budgétaire :

• le Président de la République ;
• le Premier Ministre ;
• le Président de l’Assemblée nationale ;
• le Président du Haut Conseil des Collectivités ;
• le Ministre chargé des Finances ;
• le Président de la Section des Comptes.

Les demandes de poursuites sont adressées au Procureur général près la Cour Suprême.

Le Procureur général saisi, informe l’intéressé des poursuites dirigées contre lui par lettre recommandée avec avis de réception, puis transmet le dossier au Président de la Section des Comptes pour saisine de la Chambre de Discipline Financière et Budgétaire dont le Président désigne un rapporteur pour procéder à l’instruction de l’affaire.

Le Conseiller rapporteur a qualité pour procéder à toutes enquêtes et investigations utiles auprès de toute administration, se faire communiquer tout document, même secret, et entendre tout témoin.

Il peut, en cours d’instruction, saisir le Procureur général de ses constatations concernant des personnes non visées dans l’ordre de poursuites.

Lorsque l’instruction est terminée, le Conseiller rapporteur transmet le dossier au Président de la Chambre qui le communique au Procureur général.

Si celui-ci estime que l’affaire doit être classée sans suite, l’instruction n’ayant pas apporté de charges suffisantes, il communique le dossier, avec ses conclusions, à l’autorité qui l’a saisi. Cette autorité doit, dans un délai d’un mois, le requérir de poursuivre, de classer ou de demander un supplément d’information. En l’absence de réponse dans ce délai, l’autorité saisie est présumée avoir acquiescé aux conclusions du Procureur général qui classe sans suite.

Si le Procureur général estime que l’affaire peut être renvoyée devant la Chambre ou s’il a été requis de poursuivre, il prononce le renvoi de l’affaire. Une copie de ses conclusions est adressée à l’autorité qui a saisi la Chambre de discipline financière et budgétaire.

En cas de renvoi par le Procureur général, le greffier avise la personne concernée par voie d’huissier, qu’il peut, dans le délai de huit jours, prendre connaissance au greffe de la Chambre du dossier de l’affaire qui contient les conclusions du Procureur général.

La consultation du dossier fait l’objet d’un procès- verbal du greffier qui est joint au dossier.

Si elle réside à l’étranger, la personne concernée peut, dans le délai d’un mois à compter de la consultation du dossier, produire un mémoire écrit qui est porté à la connaissance du Procureur général. Si elle n’a pas pu prendre connaissance du dossier, le délai de production du mémoire est porté à deux mois à dater de la réception de la notification par l’Ambassade du Mali juridiquement compétente pour son pays de résidence. L’intéressé peut demander l’assistance d’un conseil.

Le Président de la Chambre prend une ordonnance pour l’ouverture de la session de jugement dans laquelle il arrête le rôle des audiences. La personne concernée est alors citée à comparaître par le greffier de la Chambre. Si la personne réside à l’étranger, la citation à comparaitre comportera avertissement qu’elle peut demander à être jugée en son absence, par lettre adressée au président de la Chambre financière et budgétaire qui sera jointe au dossier.

Dans ce cas, son défenseur, si elle en a un, est entendu, et la personne est alors, si la Chambre agrée sa demande, jugée contradictoirement.

Des témoins peuvent être entendus, soit à l’initiative de la Chambre, soit sur requête du Procureur général ou de la personne en cause.

Les témoins sont entendus sous la foi du serment.

L’intéressé, soit par lui-même, soit par son conseil, est appelé à formuler oralement des observations complémentaires au mémoire déposé. Le Procureur général peut également présenter des conclusions orales complémentaires à ses réquisitions.

Des questions peuvent être posées par le Président ou avec l’autorisation de celui-ci par le Procureur général ou par les membres de la Chambre à la personne incriminée qui doit avoir la parole en dernier.

Les audiences de la Chambre sont publiques.

La Chambre siège en présence du Procureur général, avec l’assistance du greffier.

La délibération a lieu hors la présence du Ministère public. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Lorsque plusieurs personnes sont impliquées dans la même affaire, leur cas peut être instruit et jugé simultanément et faire l’objet d’un seul et même arrêt.

Les arrêts de la Chambre de Discipline Financière et Budgétaire ne sont pas susceptibles d’appel. Ils sont revêtus de la formule exécutoire et sont notifiés par le Greffier en chef de la Section des Comptes aux intéressés, à l’autorité qui a saisi la Chambre, au Ministre chargé des Finances et le cas échéant, aux Ministres dont dépendent les personnes condamnées.

Ils sont publiés au Journal officiel.

Les arrêts de la Chambre de Discipline Financière et Budgétaire peuvent faire l’objet d’un recours en révision devant la Section des Comptes s’il survient un fait nouveau de nature à mettre la personne concernée hors de cause.

Ce recours peut être demandé par les personnes condamnées ou leurs héritiers en cas de décès, ou par la Section des Comptes si elle a connaissance de faits nouveaux susceptibles de justifier la révision des arrêts prononcés.

Les amendes prononcées par application de l’article 296 de la présente loi présentent le même caractère que les amendes prononcées par la Section des Comptes. Elles ne peuvent faire l’objet d’aucune remise ou décharge, sauf grâce présidentielle.

Les poursuites devant la Chambre de Discipline Financière et Budgétaire ne font pas obstacle à l’exercice de l’action pénale ou disciplinaire de droit commun. Si l’instruction ou la délibération sur l’affaire laisse apparaitre des faits susceptibles de constituer un délit ou un crime, le Président de la Section transmet le dossier au Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et en informe le Ministre chargé des Finances. De la même façon, si une sanction disciplinaire peut être encourue, le Président de la Section communique le dossier à l’autorité compétente.

Le Président de la Section des Comptes transmet, au Ministre chargé des Finances et à l’autorité de tutelle, les copies des arrêts rendus.

Le Greffier notifie les arrêts rendus aux comptables concernés par la gestion en cause.

Les comptables transmettent à la Section des Comptes leurs réponses aux arrêts provisoires.

Ils les notifient en copie aux autorités visées à l’article 309 ci-dessus.

Tout comptable sorti de fonction est tenu, jusqu’à sa libération définitive, d’indiquer son nouveau domicile au greffier de la Section des Comptes et à son successeur.

Le Greffier de la Section des Comptes adresse l’arrêt, soit à l’autorité administrative, soit à la mairie du dernier domicile connu ou déclaré pour notification selon les formes prescrites par la loi.

Si le destinataire de l’arrêt est introuvable à son domicile, l’arrêt est signifié à la mairie ou au chef de la circonscription administrative par acte d’huissier. La signification dudit arrêt sera considérée comme ayant été faite à personne avec toutes les conséquences de droit.

La notification des arrêts de la Section aux personnes déclarées comptables de fait est adressée par le Greffier de la Section à leur dernier domicile connu.

Le Greffier de la Section peut demander tous les renseignements utiles au maire ou à l’autorité dont relève le comptable de fait.

Si par suite de refus du comptable de fait, ou pour toute autre cause, la notification n’a pu atteindre son destinataire, cette notification est faite au dernier domicile connu suivant la procédure prévue aux articles 312 et 313 de la présente loi.

Si le comptable de fait est un maire en exercice, la notification est faite à l’autorité de tutelle ou aux représentants légaux dudit comptable de fait de la collectivité ou de l’établissement.

Toutes les notifications et transmissions prévues par le présent chapitre sont effectuées par lettres recommandées avec demande d’accusé de réception.

Les arrêts définitifs de la Section des Comptes sont exécutoires. Le Ministre compétent en ce qui concerne l’Etat et l’ordonnateur du budget de la collectivité territoriale ou de l’établissement public intéressé sont chargés de faire exécuter lesdits arrêts.

La Section, nonobstant l’arrêt de jugement définitif d’un compte, peut pour erreur, omission, faux ou double emploi découvert postérieurement à l’arrêt, procéder à sa révision soit sur la demande du comptable, appuyée de pièces justificatives recouvrées depuis l’arrêt, soit à la demande du Ministre compétent ou des représentants légaux des collectivités et des établissements intéressés.

La demande en révision est adressée au Président de la Section des Comptes. Elle doit comporter l’exposé des faits et moyens invoqués par le requérant, être accompagnée d’une copie de l’arrêt attaqué, des justifications servant de base à la requête ainsi que des pièces établissant la notification de cette requête aux autres parties intéressées.

Selon qu’elle estime, après instruction, que les pièces produites permettent ou non d’ouvrir une instance en révision, la Section statuant à titre définitif, reçoit ou rejette la demande en révision.

Lorsqu’elle reçoit la demande, la Section prend par le même arrêt une décision préparatoire de mise en état de révision, la Section statuant à titre définitif, admet ou rejette la demande en révision.

Le recours en révision contre un arrêt de la Section des Comptes doit être exercé dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de l’arrêt.

Le recours en révision n’est pas suspensif.

Le Conseiller rapporteur examine les états financiers, notamment les bilans et les documents annexes et en tire toutes les conclusions sur les résultats et la qualité de la gestion.

Il procède :

• à la vérification des derniers comptes arrêtés ;
• à l’examen de l’organisation et du fonctionnement administratif et financier de l’entité ;
• au contrôle de régularité et d’opportunité portant sur les transactions effectuées au cours des exercices successifs ;
• à la réflexion sur l’accomplissement des objectifs assignés à l’entité et sur les perspectives qui sont offertes ;
• à l’élaboration d’un rapport provisoire qui sera soumis à la contradiction ;
• à l’élaboration éventuelle d’une note spéciale ou au dépôt de conclusions définitives.

Les dispositions relatives au contre-rapport sont applicables.

Si, lors de l’examen des comptes, la Section des Comptes constate des irrégularités dues aux administrateurs ou relève des lacunes dans la réglementation ou des insuffisances dans l’organisation administrative, financière et comptable, le Président de la Section, par l’intermédiaire du Président de la Cour Suprême, en informe les Ministres intéressés ou les autorités de tutelle et leur demande de faire connaître à la Section les mesures prises en vue de faire cesser les erreurs constatées.

Les référés adressés à cet effet sont transmis, en ampliation, au Ministre chargé des Finances.

Les Ministres sont tenus de répondre dans les deux mois aux référés de la Section. Celle-ci transmet copie des réponses reçues au Ministre chargé des Finances.

Le Président de la Cour Suprême porte à la connaissance du Président de la République les infractions à ces dispositions et lui signale le cas échéant, les questions pour lesquelles les référés n’ont pas reçu de suite satisfaisante.

Les irrégularités administratives de moindre importance peuvent faire l’objet de notes du Président de la Section aux directeurs ou chefs de services ou aux autorités de tutelle. S’il n’y est pas fait réponse ou si la réponse n’est pas satisfaisante, la question soulevée peut être portée à la connaissance du Ministre intéressé, par référé.

Au cas où elle relève des fautes ou négligences ayant compromis les intérêts financiers de l’Etat, de l’organisme ou de la collectivité contrôlé, le Président de la Section peut, dans tous les cas, demander qu’une procédure disciplinaire soit engagée contre les auteurs de ces fautes ou négligences. La Chambre de Discipline Financière et Budgétaire doit statuer dans les trois mois.

La déclaration générale de conformité entre les comptes individuels des comptables et les comptes généraux de l’Etat, ainsi que les annexes relatifs au budget général, aux dépenses d’investissement et aux comptes hors budget prévus par les dispositions relatives aux lois de finances, sont arrêtées par la Section des Comptes à partir des documents établis à cet effet par les services financiers compétents.

La déclaration de conformité et ses annexes accompagnées d’un rapport établi par la Section des Comptes sur l’exécution des lois de finances sont déposées sur le Bureau de l’Assemblée Nationale en même temps que le projet de loi du règlement.

La liste des entreprises, établissements et sociétés soumis au contrôle de la Section des Comptes est établie par arrêté du Ministre chargé des Finances et notifiée à la Section des Comptes. Cette liste a valeur indicative.

Les états financiers et tous documents comptables dont la tenue est exigée par les règles propres à l’entreprise considérée, sont transmis à la Section des Comptes après avoir été examinés par le Conseil d’Administration ou l’organisme en tenant lieu.

La Section reçoit également les rapports des commissaires aux comptes et agents chargés du contrôle technique administratif ou financier ainsi que le rapport d’activité établi par le Conseil d’Administration ou l’organisme en tenant lieu lorsque ce rapport est prévu par les règles propres à la personne morale contrôlée.

La transmission de ces documents doit avoir lieu dans les quatre mois qui suivent la clôture de l’exercice sauf dispositions législatives ou statutaires contraires. Les Ministres de tutelle fixent, s’il y a lieu, les délais supplémentaires qui, à titre exceptionnel, pourraient être nécessaires à certaines entreprises pour la présentation de leurs comptes.

Les établissements et sociétés concernés sont tenus de conserver les pièces justificatives de leurs opérations à la disposition de la Section des Comptes pour vérification qui ont toujours lieu sur place.

La Section des Comptes procède à l’examen des comptes, bilans et documents suivant la procédure définie aux articles ci-après et en tire toutes les conclusions sur les résultats financiers et la qualité de la gestion.

Le rapport établi par le Conseiller chargé de la vérification, est communiqué par le Président de la Section des Comptes au directeur de l’entreprise qui répond aux observations dans le délai d’un mois par mémoire écrit, accompagné de l’avis du Président du Conseil d’administration.

La Section des Comptes arrête alors définitivement le rapport dans lequel elle exprime son avis sur la régularité et la sincérité des comptes et bilans, propose le cas échéant, les redressements qu’elle estime devoir y être apportés et porte un avis sur la qualité de la gestion commerciale et financière de l’entreprise.

Elle signale éventuellement les modifications qui lui paraissent devoir être apportées à la structure ou à l’organisation de ces entreprises.

La Section, après avoir arrêté le rapport visé aux précédents alinéas et en avoir fixé les conclusions, porte ce document à la connaissance du Ministre dont relève l’activité technique de l’entreprise contrôlée.

Pour arrêter le rapport, la Section siège en Chambres réunies.

Les observations de la Section sont communiquées aux autorités de tutelle conformément aux dispositions des articles 320 à 322 de la présente loi.

Les organismes soumis au contrôle de la Section des Comptes dont la gestion n’est pas assujettie aux règles de comptabilité publique, peuvent, quelles que soient leur nature juridique et la forme des concours qui leur sont attribués par l’Etat, une collectivité locale, un établissement public ou une autre personne publique, faire l’objet du contrôle de la Section des Comptes.

Le concours fait l’objet d’un compte d’emploi tenu à disposition de la Section des Comptes.

Si le concours dépasse cinquante pour cent (50 %) des ressources totales de l’organisme bénéficiaire, le contrôle s’exerce sur l’ensemble de la gestion.

Dans le cas contraire, les vérifications se limitent au compte d’emploi. Ces dispositions sont applicables aux organismes recevant des concours d’autres organismes eux-mêmes soumis au contrôle de la Section des Comptes.

Le contrôle des organismes bénéficiant d’un concours financier s’effectue sur place au vu des pièces et des documents comptables que les représentants des organismes précités sont tenus de présenter à tout Conseiller enquêteur.

Le rapport établi à cet effet par le rapporteur est communiqué par le Président de la Section à la direction de l’organisme contrôlé, qui répond aux observations dans le délai d’un mois par un mémoire écrit.

La même procédure est applicable en matière de contrôle des projets bénéficiant de financements intérieur et extérieur.

Le Président, les Présidents de Chambres, les Conseillers et les Auditeurs de la Section des Comptes, bénéficient d’une prime mensuelle de vérification et de contrôle dont le taux est fixé par arrêté du Ministre chargé des Finances.

La Section des Comptes peut, de sa propre initiative, apprécier les résultats des politiques publiques à partir de leurs divers impacts et des liens de causalité propres à les expliquer en vue d’éclairer la prise de décision et d’informer les citoyens.

L’évaluation d’une politique publique a pour objet d’en apprécier les résultats à partir de ses divers impacts et des liens de causalité propres à les expliquer. Sa finalité est d’éclairer la prise de décision et d’informer les citoyens

Elle peut être également saisie d’une demande d’évaluation d’une politique publique par le Président de la République, le Premier Ministre, le Président de l’Assemblée nationale, le Président du Haut Conseil des Collectivités.

L’assistance de la Section prend la forme d’un rapport. Ce rapport est communiqué à l’autorité qui est à l’origine de la demande et ne peut faire l’objet de publication qu’avec son autorisation.

La Section des Comptes donne son avis sur le système de contrôle interne et le dispositif de contrôle de gestion, sur la qualité des procédures comptables et des comptes ainsi que sur les rapports annuels de performance. Cet avis est accompagné de recommandations sur les améliorations souhaitables.