Titre 5 - De la procédure devant l’Assemblée consultative
Art. 338
L’Assemblée consultative de la Cour participe à la préparation des lois, ordonnances et règlements.
Elle est saisie par le Chef du Gouvernement des projets de textes et propose les modifications de rédaction qu’elle juge nécessaires.
Elle prépare et rédige les textes qui lui sont demandés.
Art. 339
Le Président de la Cour peut, à la demande des membres du Gouvernement, désigner un membre de l’Assemblée consultative pour les assister dans l’élaboration d’un projet de texte législatif ou réglementaire ou d’une proposition de loi.
Art. 340
L’Assemblée consultative peut, de sa propre initiative, attirer l’attention des pouvoirs publics sur les réformes d’ordre législatif, réglementaire ou administratif qui lui paraissent conformes à l’intérêt général.
Art. 341
Le Président de la Cour confie l’examen de tout projet à un membre de l’assemblée pour rapport à présenter le jour où siège l’Assemblée consultative. Le dossier est concurremment distribué à tous les membres de l’assemblée qui reçoivent également le rapport dès qu’il est prêt.
Le Président de la Cour impartit un délai dans lequel, le rapporteur doit déposer son rapport. L’assemblée est convoquée dès le dépôt du rapport.
Le rapporteur peut s’adjoindre, un Avocat général délégué, pour ses travaux de recherche au service de documentation, de recherche et d’études.
Le Président de la Cour peut demander à entendre le Secrétaire général du Gouvernement sur tout dossier dont l’Assemblée est saisie. Le Secrétaire général du Gouvernement est admis à se faire entendre par l’Assemblée sur tout dossier en examen.
Art. 342
Le Président de la République, le Premier Ministre ou les Ministres, peuvent solliciter la participation d’un membre de la Cour à des travaux de concertation au sein de leur service tant pour la mise en œuvre de réformes majeures que pour la rédaction de projets de texte.
Le Président de la Cour désigne tel membre en tenant compte des qualifications requises pour les tâches auxquelles il est convié.
Art. 343
Le Président peut décider de saisir la formation restreinte de l’Assemblée consultative de toute demande en tenant compte des délais et de la nature de la consultation.
L’avis de la formation restreinte vaut avis de l’Assemblée consultative.
Art. 344
Un Greffier en chef est commis à l’organisation et à la gestion des travaux de l’Assemblée consultative. Il a à sa disposition une section du greffe composée de greffiers et/ou de greffiers en chef.
Sous l’autorité du Président de la Cour, le Greffier en chef de l’Assemblée procède à la sélection des avis destinés à la publication au sein du bulletin des arrêts de la Cour.
