Loi n° 2016-046 du 23 septembre 2016 portant loi organique fixant l’organisation, les règles de fonctionnement de la Cour Suprême et la procédure suivie devant elle

Les requêtes introductives d’instance et, en général, toutes les pièces concernant les affaires sur lesquelles la Section Administrative est appelée à statuer, doivent être déposées au greffe de la Cour Suprême.

La Section Administrative ne peut être saisie que de recours formulé contre une décision, ce dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée, sauf en matière de travaux publics.

Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur une réclamation par l’autorité compétente vaut décision de rejet.

Les intéressés disposent, pour se pourvoir contre cette décision implicite, d’un délai de deux mois à compter du jour de l’expiration de la période de quatre mois susmentionnée.

Lorsqu’une décision explicite de rejet intervient dans le délai de quatre mois, elle fait, à nouveau, courir le délai de recours.

L’intéressé est forclos après un délai de deux mois à compter du jour de la notification expresse de rejet dans les cas suivants :

• 1) en matière de plein contentieux ;
• 2) dans le contentieux de l’excès de pouvoir si la mesure sollicitée ne peut être prise que par décision ou sur avis des conseils locaux ou de tous autres organismes collégiaux.

La date de dépôt de la réclamation à l’administration constatée par tous moyens, doit être établie à l’appui de la requête.

Les dispositions du présent article ne dérogent pas aux textes qui ont institué des délais spéciaux d’une autre durée.

Les recours devant la Section Administrative de la Cour Suprême ne sont pas suspensifs, à moins que la loi le détermine expressément.

Les requêtes introductives d’instance doivent sous peine d’irrecevabilité :

• 1° porter la signature des requérants ou de leur conseil, le cas échéant du Directeur Général du Contentieux de l’Etat ;
• 2° contenir l’exposé sommaire des faits et moyens ainsi que les conclusions des requérants et être accompagnées d’ampliations de la décision attaquée ;
• 3° mentionner en outre, les nom, prénom, profession, domicile du demandeur ; les nom, prénom, domicile du défendeur et contenir l’énumération des pièces qui y sont jointes.

Le requérant doit, sous peine d’irrecevabilité de son recours, consigner une caution destinée à couvrir les frais de timbres et d’enregistrement dont le montant sera fixé par décret pris en Conseil des Ministres.

L’Etat, ses démembrements et les bénéficiaires de l’assistance judiciaire, les requérants en matières d’élections des ordres professionnels, des Conseillers nationaux, des Conseillers des Collectivités territoriales et les Conseillers et Chefs de village sont dispensés de la consignation de cette caution.

Les requêtes doivent être accompagnées d’autant de copies qu’il y a de parties en cause.

Les requêtes et les pièces qui les accompagnent sont déposées au greffe de la Cour Suprême. Il en est de même des dossiers de pourvoi.

Le Greffier en chef, responsable du greffe transmet les requêtes avec les pièces ainsi que les dossiers de pourvoi au Président de la Cour Suprême, qui les transmet à son tour au Président de la Section Administrative qui désigne un rapporteur.

Le rapporteur transmet aux défendeurs un exemplaire de la requête et des pièces qui l’accompagnent en leur fixant un délai de quinze jours pour déposer un mémoire en défense. Ce mémoire obéit aux mêmes règles que la requête.

Le rapporteur transmet un exemplaire de ce mémoire au demandeur en lui fixant un délai de 15 jours pour présenter un mémoire en réplique qui est communiqué au défendeur.

Ces communications sont faites par voie administrative ou postale ou par ministère d’huissier.

Une mise en demeure est adressée au demandeur qui n’a pas consigné ou déposé son mémoire dans le délai imparti. Un nouveau délai de huit jours lui est consenti au terme duquel, il encourt la déchéance, sauf cas de force majeure prouvée.

Le défendeur qui ne dépose pas de mémoire au terme du délai supplémentaire de huit jours consenti, est réputé avoir acquiescé aux faits exposés dans le recours.

Considéré comme défaillant, il ne peut se prévaloir d’un défaut, sauf s’il est établi qu’il n’a pas eu connaissance de la procédure.

Le rapport déposé, le dossier est transmis au Rapporteur public qui a quinze jours pour conclure.

Le pourvoi contre une décision rendue par une Cour Administrative d’Appel est formé au greffe de la juridiction qui a rendu la décision :

1) dans le délai de deux mois à compter de la décision si elle est contradictoire ;

2) dans le même délai si la décision est rendue par défaut mais à compter de la date à laquelle l’opposition n’est plus recevable ;

3) le recours porté devant une juridiction incompétente prolonge le délai ;

4) aucun recours gracieux ou hiérarchique n’influe sur le délai.

Le Greffier en chef, responsable du greffe de la juridiction ayant statué, dresse l’acte du pourvoi et le signe avec le demandeur au pourvoi. Il fait l’inventaire de toutes les pièces du dossier après les avoir cotés et paraphés, en y joignant un bordereau de transmission.

Le dossier est ensuite transmis au greffe de la Cour Suprême. Il est instruit dans les formes prévues aux articles 235 et 237.

Sur les points qu’elle atteint, la cassation replace les parties dans l’état où elles se trouvaient avant le jugement cassé.

Elle entraîne, sans qu’il y ait lieu à une nouvelle décision, l’annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l’application ou l’exécution du jugement cassé ou qui s’y rattache par un lien de dépendance nécessaire.

La cassation peut être totale ou partielle.

Lorsque la Section casse un arrêt ou une décision, elle désigne la juridiction de renvoi qui est tenue à la chose jugée. Elle peut toutefois casser sans renvoi.

Si dans la même affaire, la Section Administrative est saisie d’un nouveau recours en cassation, elle peut statuer définitivement.

Pour tout ce qui concerne les différends de vérification, les règles de procédure applicables sont celles prescrites par le Code de Procédure civile, commerciale et sociale.

Dans tous les cas d’urgence et à moins que l’intérêt de l’ordre public ne s’y oppose, le Président de la Section Administrative ou le magistrat qu’il délègue peut, sur simple requête, même en l’absence d’une décision administrative préalable :

• désigner par ordonnance un expert pour constater sans délai, des faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant les juridictions administratives, avis en est donné aux défendeurs éventuels ;
• ordonner toutes mesures utiles sans porter préjudice au principal, ni faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative, notification de la requête est immédiatement faite aux défendeurs éventuels avec fixation d’un délai de réponse ;
• ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme privé chargé de la gestion d’un service public aurait dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, porté une atteinte grave et manifestement illégale, la Section rend sa décision dans les soixante-douze heures à compter de l’enregistrement de la demande au greffe de la Cour, le défendeur appelé.

Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en reformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ces effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision.

Lorsque la suspension est prononcée, il est statué sur la requête en annulation ou en reformation de la décision dans les meilleurs délais.

La suspension prend fin au plus tard lorsqu’il est statué sur la requête principale.

Le recours devant la Section Administrative n’est pas suspensif.

Toutefois, la Section peut prescrire qu’il soit sursis à l’exécution d’une décision administrative ou d’une décision des juridictions administratives lorsqu’elle n’intéresse ni le maintien de l’ordre public, ni la tranquillité publique et si une requête aux fins de sursis lui est présentée.

L’instruction de la demande de sursis est poursuivie d’extrême urgence ; en particulier les délais accordés aux parties intéressées pour fournir leurs observations, sont fixés au minimum et doivent être rigoureusement respectés : faute de quoi il est passé outre, sans mise en demeure.

Lorsqu’il apparaît à la Section, au vu de la requête introductive d’instance et des conclusions de sursis, que le rejet de ces conclusions est d’ores et déjà certain, le Président peut décider qu’il n’y a pas lieu à instruction et transmettre le dossier au Rapporteur public pour conclusions.

Dans tous les cas, il est statué sur la requête aux fins de sursis par arrêt motivé.

L’arrêt prescrivant le sursis à l’exécution d’une décision administrative ou d’une décision des juridictions administratives est, dans les vingt-quatre heures, notifié aux parties en cause.

Les effets de ladite décision sont suspendus à partir du jour où son auteur reçoit notification de l’arrêt.

L’arrêt de sursis est insusceptible de recours. Ses effets cessent dès que la décision sur le fond devient définitive.

L’intervention

Constitue une intervention, la demande dont l’objet est de rendre un tiers, partie au procès, engagé entre les parties originaires.

L’intervention est admise de la part de ceux qui ont intérêt au règlement du litige engagé devant la Section.

Elle est formée dans les mêmes conditions que la requête introductive d’instance. Le Président de la Section ordonne qu’elle soit communiquée aux parties et leur fixe un délai pour y répondre.

Néanmoins, la décision de l’affaire principale qui est instruite ne peut être retardée par une intervention.

Demande en reprise d’instance

La demande en reprise d’instance est formée par déclaration faite au greffe de la Cour Suprême. Elle doit intervenir dans les quinze jours au plus de la notification du décès sauf dispositions contraires de la loi.

Si au moment du décès, l’affaire était en état, la décision rendue est contradictoire.

Dans tout autre cas, la demande est instruite dans la forme de la requête introductive d’instance.

Le désistement d’instance

Le désistement est fait par écrit par la partie demanderesse au greffe. Le Président de la Section constate par ordonnance qu’il n’y a pas lieu à statuer et donne acte à la partie de son désistement. La caution, si elle a été versée, est restituée.

Le rôle de chaque audience est arrêté par le Président de la Section Administrative. Il est communiqué au Rapporteur public et affiché à la porte de la salle d’audience. La date d’audience est notifiée aux parties ou à leurs conseils.

A l’audience, le Président de la Chambre donne la parole au rapporteur pour la lecture du rapport. Les parties sont entendues en leurs observations à l’appui de leurs conclusions écrites déposées. Le Président donne ensuite la parole au Rapporteur public pour ses conclusions.

L’affaire est enfin mise en délibéré pour y être statuée au plus tard à quinzaine.

Le délibéré est secret.

Les décisions sont prises à la majorité.

Les arrêts de la Section ou les décisions de son Président sont notifiés à toutes les parties en cause par le Greffier en chef, responsable du greffe de la Cour Suprême.

L’opposition tend à faire rétracter un arrêt rendu par défaut.

Elle n’est ouverte qu’au défaillant.

Elle doit être formée dans le délai d’un mois à compter du jour où la décision par défaut a été notifiée.

Il est procédé à l’instruction de l’opposition dans les mêmes formes que la première requête.

L’opposition suspend l’exécution de la décision rendue à moins qu’il n’en ait été autrement ordonné par ladite décision.

Sont considérés comme contradictoires, les arrêts rendus sur les requêtes ou mémoires en défense des parties alors même que ces parties ou leurs conseils comparants ou non comparants n’auraient pas présenté d’observations orales à l’audience publique.

Lorsque le défendeur à l’opposition n’a pas présenté d’observation ou produit de mémoire pour une cause reconnue légitime, l’arrêt est rendu par défaut.

Toute personne peut former tierce opposition à un arrêt qui préjudicie à ses droits et lorsque, ni elle, ni ses représentants, n’ont été régulièrement appelés dans l’instance ayant abouti à cet arrêt.

Il est procédé à l’instruction dans les mêmes formes que la requête introductive d’instance.

Le Président de la Section peut, sur requête séparée présentée par le tiers opposant, ordonner qu’il soit sursis à l’exécution de la décision attaquée.

Le recours en révision est dirigé contre les arrêts contradictoires de la Section Administrative dans les cas suivants :

• si la décision a été rendue sur pièces fausses ;
• si la partie a été condamnée faute de présenter une pièce décisive retenue par l’adversaire ;
• s’il y a eu non application de la loi, fausse application ou fausse interprétation de la loi ;
• si la décision rendue est entachée d’une erreur de procédure non imputable à la partie et qui a affecté la solution donnée à l’affaire.

Le recours en révision est suspensif. Il doit être introduit dans les mêmes formes que celles de la requête initiale, dans le délai d’un mois à compter du jour du prononcé de la décision dont la révision est demandée. La Section Administrative doit statuer dans le délai de deux mois.

Un second recours en révision contre la même décision n’est pas recevable.

Le recours en révision n’est pas recevable contre les décisions rendues en matière de procédure d’urgence et en matière électorale.

Les juges qui ont rendu la décision attaquée ne peuvent siéger dans la composition qui statue sur les recours.

Il en est de même de ceux qui ont eu à publiquement exprimer leur opinion sur l’affaire.

Lorsqu’un arrêt de la Section Administrative est entaché d’une erreur matérielle susceptible d’avoir exercé une influence sur le jugement de l’affaire, la partie intéressée peut introduire devant la Section, un recours en rectification.

Ce recours doit être introduit dans les mêmes formes que la requête initiale. Il doit être introduit dans le délai d’un mois qui court à compter de la date de signification de la décision dont la rectification est demandée.

L’erreur matérielle peut porter sur les visas, les motifs et le dispositif de la décision.

Si l’erreur matérielle est établie et qu’elle touche radicalement la décision, celle-ci est déclarée nulle et non avenue et de suite, il est statué définitivement.

Le recours en interprétation peut être dirigé contre les arrêts de la Section Administrative de la Cour Suprême.

Le recours en interprétation doit être introduit dans les mêmes formes que la requête initiale.

L’exercice du recours en interprétation n’est soumis à aucun délai tant que la décision n’a pas été exécutée.

Une fois la décision exécutée, le recours en interprétation devient sans objet.

Lorsque l’administration est condamnée au paiement d’une somme déterminée, elle est tenue de procéder à son mandatement dans les deux mois qui suivent la date à laquelle l’arrêt est devenu définitif.

Dans le cas contraire, le comptable concerné, au vu de la grosse de l’arrêt, en assure l’exécution.

En matière de recours pour excès de pouvoir, lorsque l’administration refuse d’exécuter un arrêt de la Section Administrative, après un délai de six mois révolu, le Président de la Section en informe par écrit le Président de la Cour Suprême qui saisit le Ministre concerné avec ampliation au Président de la République.

Les agents publics qui refusent de mauvaise foi, l’exécution des décisions de la Section Administrative peuvent être personnellement poursuivis pour obstruction au service public de la justice et être condamnés à payer sur leurs deniers propres au profit des poursuivants, le montant des condamnations qu’ils ont obtenues.