Loi n° 2016-046 du 23 septembre 2016 portant loi organique fixant l’organisation, les règles de fonctionnement de la Cour Suprême et la procédure suivie devant elle

Les Sections réunies statuent en qualité de Tribunal de conflit.

Lorsqu’au cours d’une procédure judiciaire ou administrative, une exception d’incompétence est soulevée par l’une des parties, celle-ci saisit la Cour Suprême par voie de requête.

Lorsque le conflit surgit au niveau de la Cour Suprême, le Président de la Section concernée en informe le Président de la Cour qui saisit dans les quinze jours les Sections réunies.

Peuvent être déférées devant les Sections réunies, lorsqu’elles présentent contrariétés conduisant à un déni de justice, les décisions ayant acquis autorité de chose jugée ou même si l’une a force de chose jugée rendues par les juridictions administratives et les juridictions judiciaires dans les instances introduites devant les deux ordres de juridictions, pour des litiges portant sur le même objet.

Lorsqu’il s’agit de particuliers, les Sections réunies sont saisies par requête signée des parties ou de leurs conseils.

Elle est accompagnée d’un mémoire et des pièces, en au moins trois copies.

En outre, elle est consignée au montant fixé pour les autres procédures :

• le dossier est mis en état par le Greffier en chef, responsable du greffe de la Cour ;
• le recours ainsi que le mémoire et les pièces doivent être communiqués aux avocats des parties intéressées qui ont quinze jours pour fournir leurs défenses ;
• le Greffier en chef de la Cour adresse à la partie qui n’a pas produit dans le délai à elle imparti une mise en demeure d’avoir à le faire dans le délai de quinze jours ;
• un nouveau et dernier délai peut être accordé par le Président de la Cour en cas d’empêchement reconnu et justifié.

Si la mise en demeure reste sans effet ou si le dernier délai assigné n’est pas observé, les Sections réunies statuent. Elles peuvent tenir pour constants les faits non déniés.

Communication est ensuite faite au Parquet général pour ses conclusions.

Le Président de la Cour désigne le rapporteur.

Le rapport est déposé dans un délai de vingt jours et les Sections réunies sont convoquées à bref délai.

Les Sections réunies ne peuvent statuer valablement qu’avec la participation effective de la majorité de ses membres.

Elles siègent obligatoirement en nombre impair.

A l’audience :

• lecture est faite du rapport ;
• les conseils peuvent faire des observations ;
• le Procureur général prend la parole ;
• le Greffier en chef, responsable du greffe de la Cour tient la plume ;
• sont applicables aux sections réunies, les dispositions du Code de Procédure civile, commerciale et sociale sur la police des audiences.

Si les conditions de recevabilité du recours sont réunies, le Tribunal des conflits apprécie souverainement l’affaire, juge les circonstances de fait et les questions de droit.

La décision entachée sera déclarée nulle et non avenue.

Les arrêts des sections réunies ne sont susceptibles d’aucun recours.

Elles s’imposent aux juridictions administratives et judiciaires.

La minute est signée par le Président et le Greffier en chef de la Cour.

L’expédition de la décision est délivrée aux parties intéressées.

Les frais sont liquidés par le Greffier en chef de la Cour.