Loi n° 2016-046 du 23 septembre 2016 portant loi organique fixant l’organisation, les règles de fonctionnement de la Cour Suprême et la procédure suivie devant elle

Le pourvoi est formé par déclaration au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée dans :

1) les deux mois de la notification de la décision si elle est contradictoire ;

2) le même délai qui ne court qu’à compter du jour où l’opposition n’est plus recevable si la décision est rendue par défaut.

La déclaration du pourvoi est faite par acte contenant à peine de nullité :

1) Si le demandeur en cassation :

• a) est une personne physique : ses nom, prénom, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ;
• b) est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l’organe qui la représente légalement ;

2) Les noms, prénoms et domicile de l’intimé ou, s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination et son siège social ;

3) L’indication de la décision attaquée.

La déclaration indique, le cas échéant, les chefs de la décision auxquels le pourvoi est limité.

Elle est signée et accompagnée d’une copie de la décision.

Le greffier dresse procès-verbal de la déclaration de pourvoi souscrite, soit par le demandeur en personne, soit par son avocat, soit par toute personne munie dans ce cas d’un pouvoir spécial. Il notifie le pourvoi aux défendeurs par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les trente jours qui suivent la déclaration du pourvoi.

Le défaut de notification par le greffier est puni d’une amende civile de 20.000 à 120.000 FCFA qui est prononcée par la Chambre civile de la Cour Suprême.

Le Greffier en chef, responsable du greffe de la juridiction dont émane la décision attaquée, cote et paraphe les pièces du dossier auquel il est joint une expédition de la décision attaquée, une expédition de l’acte du pourvoi.

Il transmet le dossier au greffe de la Cour Suprême dans le délai d’un mois à compter de la déclaration du pourvoi.

La déclaration de pourvoi doit être faite au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée :

• 1) dans les trois jours du prononcé de la décision ou de sa signification à personne s’il y a lieu ;
• 2) dans le même délai qui ne court qu’à compter du jour où l’opposition n’est plus recevable, si la décision est rendue par défaut.

Elle doit être signée par le Greffier en chef, responsable du greffe ou le greffier et par le demandeur en cassation lui-même ou par son conseil, ou par un fondé de pouvoir spécial ; dans ce dernier cas, le pourvoi est annexé à l’acte dressé par le Greffier en chef ou le greffier. Si le déclarant ne peut signer, le Greffier en chef ou le greffier en fait mention.

Elle est inscrite sur le registre destiné à cet effet.

Lorsque le demandeur en cassation est détenu, il peut également faire connaître sa volonté de se pourvoir par une lettre qu’il remet au régisseur de la maison d’arrêt ; ce dernier lui en délivre récépissé.

Le régisseur certifie sur cette lettre même que celle-ci lui a été remise par l’intéressé et il précise la date de la remise.

Ce document est transmis immédiatement au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ; il est transcrit sur le registre prévu à l’article 142 de la présente loi et annexé à l’acte dressé par le greffier.

Si le demandeur en cassation est illettré, le régisseur dresse un procès-verbal de la déclaration de pourvoi dont il remet une copie à l’intéressé et qu’il transmet au greffier qui procédera comme il est dit à l’alinéa précédent.

Le greffier notifie le pourvoi en cassation aux autres parties au procès soit par lettre recommandée, soit par lettre recommandée avec accusé de réception dans les dix jours qui suivent la déclaration de pourvoi.

Le défaut de notification par le greffier est puni d’une amende civile de 20.000 à 120.000 FCFA qui est prononcée par la Chambre criminelle de la Cour Suprême.

La date de la notification est mentionnée en marge de la déclaration de pourvoi.

La partie qui n’a pas reçu la notification ci-dessus indiquée a le droit de former opposition à l’arrêt de cassation rendu sans son intervention.

Si la signification n’a pas été faite à personne ou s’il ne résulte pas d’actes d’exécution du jugement, que le prévenu en a eu connaissance, l’opposition sera recevable jusqu’à l’expiration des délais de la prescription de la peine.

Le demandeur est tenu, à peine de déchéance, de consigner le montant d’une amende de 10.000 FCFA à la déclaration au pourvoi.

Sont dispensés de consignation :

• 1) les condamnés à une peine criminelle, correctionnelle ou à une peine de police ;
• 2) les agents publics pour les affaires concernant directement l’administration et les domaines de l’Etat ;
• 3) les personnes qui bénéficient de l’assistance judiciaire, munies d’une décision du bureau d’assistance judiciaire de la Cour Suprême, ou d’un autre bureau d’assistance judiciaire.

Le demandeur en cassation, soit en faisant sa déclaration, soit dans les dix jours suivants, peut déposer au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée un mémoire, signé par lui, contenant ses moyens de cassation. Le greffier lui en délivre reçu.

Après l’expiration de ce délai, le demandeur condamné pénalement peut transmettre son mémoire directement au greffe de la Cour Suprême ; les autres parties peuvent user du bénéfice de la présente disposition.

Dans tous les cas, le mémoire doit être accompagné d’autant de copies qu’il y a de parties en cause.

Les mémoires contiennent les moyens de cassation et visent les textes de loi dont la violation est invoquée.

Ils ne sont pas soumis à la formalité du timbre.

Ils doivent être déposés dans le délai imparti. Aucun mémoire additionnel ne peut y être joint, postérieurement à la clôture de la mise en état du dossier.

Sous peine d’une amende civile de 5.000 FCFA prononcée par la Cour Suprême, le greffier, dans le délai maximum de vingt jours à dater de la déclaration de pourvoi, cote et paraphe les pièces du dossier auquel il joint une expédition de la décision attaquée, une expédition de l’acte du pourvoi et, s’il y a lieu, le mémoire du demandeur et un récépissé de versement de la consignation ; du tout, il dresse inventaire.

Lorsque le dossier est ainsi en état, le greffier le remet au magistrat du Ministère public qui l’adresse immédiatement au greffe de la Cour Suprême, en tout cas dans le délai d’un mois à compter de la déclaration de pourvoi.

Celui-ci le transmet à son tour au Président de la Chambre criminelle avec ses conclusions.

Le Président de cette Chambre commet un Conseiller pour faire le rapport.

Un certificat du greffier constate, s’il y a lieu, la non-production des mémoires en défense.

Le demandeur qui ne produit pas de mémoire est déchu de son action en cassation.

Toutes les formalités indiquées par le présent article doivent être remplies dans le mois de la déclaration du pourvoi.

Le dossier de la procédure du pourvoi est enregistré dès réception par le Greffier en chef, responsable du greffe de la Cour Suprême.

L’avocat du demandeur en cassation doit, à peine de déchéance, déposer au greffe de la Cour Suprême, au plus tard dans un délai de trente jours à compter de la date de réception du dossier à ce greffe, un mémoire ampliatif contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée, le cas échéant les pièces invoquées à l’appui du pourvoi.

Il doit, en outre, sous peine d’irrecevabilité, acquitter, au greffe de la Cour Suprême une consignation destinée à couvrir les divers frais de procédure et d’enregistrement.

Lorsqu’un mémoire ampliatif est produit, le greffe de la Cour Suprême en notifie sans délai une copie à l’avocat du défendeur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

L’avocat du défendeur au pourvoi dispose d’un délai de quinze jours à compter de la notification du mémoire du demandeur, pour remettre décharge, récépissé ou adresser par lettre recommandée au greffe de la Cour Suprême un mémoire en réponse.

Le greffe de la Cour Suprême notifie sans délai une copie du mémoire en réponse à l’avocat du demandeur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

En cas de pourvoi incident, le pourvoi devra être notifié dans les mêmes formes.

En cas de pluralité d’avocats, les notifications sont faites à chacun.

Il est produit par le demandeur autant de copies du mémoire ampliatif qu’il y a de défendeurs et par le défendeur autant de copies du mémoire en défense qu’il y a de demandeurs.

Le greffe de la Cour Suprême constate par un procès-verbal dressé en la forme administrative, le défaut de production du mémoire ampliatif ou du mémoire en défense dans les délais impartis.

La déchéance est prononcée d’office par la Cour Suprême.

Dès que le défendeur dépose son mémoire en défense et au plus tard à l’expiration du délai à lui imparti à cette fin, l’affaire est réputée en état et remise à la Chambre compétente.

Le Président de la Chambre saisie désigne un Conseiller en qualité de rapporteur.

Le rapporteur établit sans délai son rapport et le remet avec le dossier, le tout pour être communiqué au Ministère public. Dès que celui-ci a conclu, le Président de Chambre procède à l’enrôlement de l’affaire.

La formation de la Chambre à laquelle l’affaire a été attribuée statue après la lecture du rapport, à l’audience.

Les conseils des parties sont entendus après la lecture du rapport s’ils le demandent.

La Cour statue après que le Ministère public ait pris la parole.

Les juges qui ont rendu la décision attaquée ne peuvent siéger dans la composition qui statue sur les recours.

Il en est de même de ceux qui ont eu à publiquement exprimer leur opinion sur l’affaire.

A peine d’irrecevabilité, un moyen de cassation ou un élément de moyen de cassation ne doit mettre en œuvre qu’un seul cas d’ouverture. Chaque moyen de cassation ou élément de moyen de cassation doit préciser, sous la même sanction :

• le cas d’ouverture invoqué ;
• la partie de la décision critiquée ;
• ce en quoi, celle-ci encourt le reproche allégué.

Les moyens nouveaux ne sont pas recevables devant la Cour Suprême. Peuvent néanmoins être invoqués pour la première fois, sauf dispositions contraires :

1) les moyens de pur droit ;

2) les moyens nés de la décision attaquée.

La Cour Suprême peut rejeter le pourvoi en substituant un motif de pur droit à un motif erroné ; elle le peut également en faisant abstraction d’un motif de droit erroné, mais surabondant. Elle peut, sauf dispositions contraires, casser la décision attaquée en relevant d’office un moyen de pur droit.

Si le pourvoi en cassation est rejeté, la partie qui l’a formé n’est plus recevable à former un nouveau contre le même jugement. Il en est de même lorsque la Cour Suprême constate son dessaisissement, déclare le pourvoi irrecevable ou prononce la déchéance.

La cassation peut être totale ou partielle. Elle est partielle lorsqu’elle n’atteint que certains chefs dissociables des autres.

La censure qui s’attache à un arrêt de cassation est limitée à la portée du moyen qui constitue la base de la cassation, sauf les cas d’indivisibilité ou de dépendance nécessaire.

Sur les points qu’elle atteint, la cassation replace les parties dans l’état où elles se trouvaient avant le jugement cassé.

Elle entraine, sans qu’il y ait lieu à une nouvelle décision, l’annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l’application ou l’exécution du jugement cassé ou qui s’y rattache par un lien de dépendance nécessaire.

Conformément à la loi sur l’organisation judiciaire, en cas de cassation, l’affaire est renvoyée, sauf dispositions contraires, devant une autre juridiction de même nature que celle dont émane l’arrêt ou le jugement cassé, ou devant la même juridiction composée d’autres magistrats.

La Cour Suprême peut casser sans renvoi lorsque la cassation n’implique pas qu’il soit à nouveau statué sur le fond. Elle peut aussi, en cassant sans renvoi mettre fin au litige lorsque les faits, tels qu’ils ont été souverainement constatés et appréciés par les juges du fond, lui permettent d’appliquer la règle de droit appropriée. En ces cas, elle se prononce sur la charge des dépens afférents aux instances devant les juges du fond.

L’arrêt emporte exécution forcée.

Les arrêts de la Chambre d’accusation ainsi que les arrêts et jugements en dernier ressort sont déclarés nuls s’ils ne contiennent pas de motifs ou si leurs motifs sont insuffisants et ne permettent pas à la Cour Suprême d’exercer son contrôle et de reconnaître si la loi a été respectée dans le dispositif.

Il en est de même lorsqu’il a été omis ou refusé de prononcer soit sur une ou plusieurs demandes des parties, soit sur une ou plusieurs réquisitions du Ministère public.

Lorsque la Chambre d’accusation est saisie d’une procédure d’instruction, tous moyens pris de la nullité de l’information doivent être proposés ; faute de quoi, ils ne peuvent plus l’être ultérieurement.

En matière criminelle et dans le cas où l’accusé a été condamné, si l’arrêt a prononcé une peine autre que celle appliquée par la loi à la nature du crime, l’annulation de l’arrêt pourra être poursuivie tant par le Ministère public que par la partie condamnée.

La même action appartient au Ministère public contre les arrêts d’acquittement mentionnés à l’article 347 du Code de procédure pénale si la décision a été prononcée sur la base de la non-existence d’une loi pénale qui pourtant aurait existé.

Lorsque la peine prononcée est la même que celle portée par la loi qui s’applique à l’infraction, nul ne peut demander l’annulation de l’arrêt sous le prétexte qu’il y aurait erreur dans la citation du texte de la loi.

En matière correctionnelle, le prévenu n’est pas recevable à présenter comme moyen de cassation les nullités commises en première instance, s’il ne les a pas opposées devant la Cour d’appel, à l’exclusion de la nullité pour cause d’incompétence lorsqu’il y a eu appel du Ministère public.

Nul ne peut, se prévaloir contre la partie poursuivie de la violation ou omission des règles établies pour assurer la défense de celle-ci.

Le demandeur en cassation qui succombe dans son pourvoi peut, en cas de recours jugé abusif, être condamné à une amende civile dont le montant ne peut excéder 20.000 FCFA.

Les arrêts rendus par la Section Judiciaire de la Cour Suprême ne sont susceptibles que des voies de recours ci-après :

a) un recours en rectification peut être exercé contre les décisions entachées d’une erreur matérielle susceptible d’avoir exercé une influence sur le jugement de l’affaire ;

b) un recours en interprétation peut être exercé contre les décisions obscures ou ambiguës ;

c) une requête en rabat d’arrêt peut être exercée lorsque l’arrêt attaqué est entaché d’une erreur non imputable à la partie intéressée et qui a affecté la solution donnée à l’affaire par la Cour.

Les règles du Code de Procédure civile, commerciale et sociale concernant la publicité, la police et la discipline des audiences doivent être observées devant la Cour Suprême.

Les rapports sont lus à l’audience. Les avocats des parties sont entendus dans leurs observations après le rapport s’il y a lieu. Le Ministère public présente ses réquisitions.

La Cour Suprême, en toute affaire criminelle, correctionnelle ou de police, peut statuer sur le pourvoi aussitôt après l’expiration d’un délai de quatre mois à compter de la réception du dossier.

Sous réserve des cas de dispense de consignation, l’arrêt d’irrecevabilité, de déchéance ou de rejet condamne le demandeur à l’amende et aux dépens.

En cas de non-lieu à statuer, la Cour Suprême apprécie si elle doit condamner le demandeur à l’amende.

Sauf décision contraire de la Cour Suprême, la partie qui se désiste n’est pas tenue de l’amende et l’arrêt lui donnant acte de son désistement est enregistré gratis.

Lorsque la Cour Suprême annule un arrêt ou un jugement rendu en matière correctionnelle ou de police, elle renvoie le procès et les parties devant une juridiction de même ordre et degré que celle qui a rendu la décision annulée, ou devant la même juridiction autrement composée.

En matière criminelle, la Cour Suprême prononce le renvoi du procès à savoir :

• devant la Chambre d’accusation autrement composée que celle qui a prononcé la mise en accusation si l’arrêt annulé émane de la Chambre d’accusation ;
• devant la Cour d’assises autrement composée que celle qui a rendu l’arrêt, si l’arrêt est annulé pour cause de nullité commise à la Cour d’assises.

En matière correctionnelle ou de police, si le jugement ou l’arrêt et la procédure sont annulés pour cause d’incompétence, la Cour Suprême renvoie le procès devant les juges qui doivent en connaître et les désigne.

La Cour Suprême peut annuler une partie de la décision lorsque la nullité ne vicie qu’une ou quelques-unes de ses dispositions.

Dans tous les cas où la Cour Suprême est autorisée à choisir un tribunal pour le jugement d’une affaire renvoyée, ce choix ne peut résulter que d’une délibération spéciale prise immédiatement en la Chambre du conseil ; il en est fait mention expresse dans l’arrêt.

Une expédition de l’arrêt qui a admis la demande en cassation et ordonné le renvoi devant une nouvelle juridiction ou la même juridiction autrement composée est délivrée au Procureur général près la Cour Suprême dans les trois jours. Cette expédition est adressée avec le dossier de la procédure au magistrat chargé du Ministère public près la Cour ou le tribunal de renvoi.

L’arrêt de la Cour Suprême est notifié aux parties à la diligence de ce magistrat.

Une expédition est également adressée par le Procureur général près la Cour Suprême au magistrat chargé du Ministère public près la Cour ou le tribunal qui a rendu l’arrêt ou le jugement annulé.

Lorsqu’un arrêt ou un jugement est annulé pour violation des formes substantielles prescrites par la loi, une expédition de la décision est transmise au Ministre chargé de la Justice.

Lorsque l’arrêt ou le jugement a été annulé, l’amende consignée est restituée, en quelques termes que soit conçu l’arrêt de cassation et quand bien même il aurait omis d’ordonner cette restitution.

Lorsque les faits retenus par les premiers juges ne constituent pas une infraction ou lorsque les textes invoqués ne leur sont pas applicables, l’annulation de l’arrêt attaqué ou dont il est fait pourvoi ne donne pas lieu à renvoi.

L’arrêt qui a rejeté la demande en cassation ou a prononcé la cassation sans renvoi est délivré, dans les trois jours, au Procureur général près la Cour Suprême par extrait signé du greffier audiencier, lequel extrait est adressé au magistrat chargé du Ministère public près la Cour ou le tribunal qui a rendu l’arrêt ou le jugement attaqué.

Il est notifié aux parties à la diligence de ce magistrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Lorsqu’une demande en cassation a été rejetée, la partie qui l’avait formulée ne peut plus se pourvoir en cassation contre le même arrêt ou jugement, sous quelque prétexte et par quelque moyen que ce soit.

Lorsqu’un pourvoi est dirigé contre une décision rendue en matière de référé, l’affaire est portée devant la Chambre des référés de la Cour qui statue dans un bref délai par ordonnance après avoir invité les parties à déposer écritures.

La Chambre des référés est présidée par le Président de la Cour qui peut déléguer ses attributions au Vice-président ou tout autre membre de la Section judiciaire.

Il est procédé comme à l’article précédent pour les recours en matière d’inscription sur les listes électorales et les recours en matière de contentieux des candidatures aux élections dont la connaissance ne relève pas de la compétence de la Cour Constitutionnelle.

La révision peut être demandée en matière criminelle ou correctionnelle, quelle que soit la juridiction qui a statué et la peine qui a été prononcée :

1) lorsque, après une condamnation pour homicide, sont représentées des pièces propres à faire naître de suffisants indices sur l’existence de la prétendue victime de l’homicide ;

2) lorsque, après une condamnation pour crime ou délit, un nouvel arrêt ou jugement aura condamné pour le même fait un autre accusé ou prévenu et que, les deux condamnations ne pouvant se concilier, leur contradiction est la preuve de l’innocence de l’un ou l’autre condamné ;

3) lorsqu’un des témoins entendus a été, postérieurement à la condamnation, poursuivi et condamné pour un faux témoignage contre l’accusé ou le prévenu ; le témoin ainsi condamné ne peut être entendu dans les nouveaux débats ;

4) lorsque, après une condamnation, un fait nouveau vient à se produire ou à se révéler, ou lorsque sont représentées des pièces inconnues lors des débats, qui sont de nature à faire naître un doute sur la culpabilité du condamné ou à établir son innocence.

Le droit de demander la révision appartient :

1) au Ministre de la Justice, soit d’office, soit sur réclamation ;

2) au condamné ou, en cas d’incapacité, à son représentant légal ;

3) après la mort du condamné ou son absence déclarée, à son conjoint, à ses enfants, à ses parents, à ses légataires universels ou à titre universel, à ceux qui en ont reçu de lui la mission expresse.

La Cour Suprême est saisie par son Procureur général, en vertu de l’ordre exprès que le Ministre de la Justice aura donné, soit d’office, soit sur la réclamation des parties.

Si l’arrêt ou le jugement de condamnation n’a pas été exécuté, l’exécution est suspendue de plein droit à partir de la transmission de la demande par le Ministre de la Justice à la Cour Suprême.

Si le condamné est en état de détention, l’exécution peut être suspendue sur l’ordre du Ministre de la Justice jusqu’à ce que la Cour Suprême ait prononcé, et ensuite, s’il y a lieu, par l’arrêt de cette Cour statuant sur la recevabilité.

En cas de recevabilité, si l’affaire n’est pas en état, la Cour procède directement ou par commissions rogatoires à toutes enquêtes sur le fond, confrontations, reconnaissances d’identité et moyens propres à mettre la vérité en évidence.

Lorsque l’affaire est en état, si la Cour reconnaît qu’il peut être procédé à de nouveaux débats contradictoires, elle annule les jugements et arrêts et tous actes qui feraient obstacle à la révision ; elle fixe les questions qui peuvent être posées et renvoie les accusés ou prévenus, suivant le cas, devant la Cour d’Assises ou la Cour d’Appel autrement composée, ou devant un tribunal correctionnel autre que celui qui a connu de l’affaire ou devant celui-ci autrement composé.

Lorsqu’il ne peut être procédé de nouveau à des débats oraux, notamment en cas de décès, de contumace ou de défaut d’un ou de plusieurs condamnés, d’irresponsabilité pénale ou d’excitabilité, en cas de prescription de l’action ou de celle de la peine, la Cour Suprême, après avoir constaté expressément cette impossibilité, statue au fond sans cassation préalable ni renvoi, en présence des parties civiles, s’il y en a eu au procès, et des curateurs nommés par elles à la mémoire de chacun des morts ; dans ce cas, elle annule seulement celle des condamnations qui avait été injustement prononcée et décharge, s’il y a lieu, la mémoire des morts.

Si l’impossibilité de procéder à de nouveaux débats ne se révèle qu’après l’arrêt de la Cour Suprême annulant l’arrêt ou le jugement de condamnation et prononçant le renvoi, la Cour, sur la réquisition de son Procureur général, rapporte la désignation par elle faite de la juridiction de renvoi et statue comme il est dit à l’alinéa précédent.

Si l’annulation de l’arrêt à l’égard d’un condamné vivant ne laisse rien subsister qui puisse être qualifié de crime ou délit, aucun renvoi n’est prononcé.

L’arrêt ou le jugement de révision d’où résulte l’innocence d’un condamné peut, à sa demande, lui allouer des dommages-intérêts à raison du préjudice que lui a causé la condamnation.

Si la victime de l’erreur judiciaire est décédée, le droit de demander des dommages-intérêts appartiendra, dans les mêmes conditions, à son conjoint, à ses ascendants et descendants.

Il n’appartiendra aux parents d’un degré plus éloigné qu’autant qu’ils justifieront d’un préjudice matériel résultant pour eux de la condamnation.

La demande sera recevable en tout état de la procédure de révision, les dommages-intérêts alloués seront à la charge de l’Etat, sauf son recours contre la partie civile, le dénonciateur ou le témoin par la faute duquel la condamnation aura été prononcée. Ils seront payés comme frais de justice criminelle.

Les frais de l’instance en révision seront avancés par le demandeur jusqu’à l’arrêt de recevabilité ; pour les frais postérieurs à cet arrêt, l’avance sera faite par le budget de l’Etat.

Si l’arrêt ou le jugement définitif de révision a prononcé une condamnation, il mettra à la charge du condamné le remboursement des frais envers les demandeurs en révision, s’il y a lieu.

Le demandeur en révision qui succombera dans son instance, sera condamné à tous les frais.

L’arrêt ou le jugement de révision d’où résulte l’innocence d’un condamné sera affiché dans la ville où a été prononcée la condamnation, dans celle où siège la juridiction de révision, dans la commune du lieu où le crime ou le délit aura été commis, dans celle du domicile des demandeurs en révision et du dernier domicile de la victime de l’erreur judiciaire si elle est décédée. Il sera inséré d’office au Journal officiel et sa publication faite dans les journaux, au choix du demandeur, sera en outre ordonnée s’il le requiert.

Les frais de publicité, ci-dessus prévus, seront à la charge de l’Etat.

Lorsque deux juges d’instruction, appartenant à un même tribunal ou à des tribunaux différents, lorsque deux tribunaux correctionnels ou de police de même ressort, se trouvent simultanément saisis de la même infraction ou d’infractions connexes, le Ministère public peut, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, requérir l’un des juges ou l’une des juridictions de se dessaisir au profit de l’autre. Si le conflit de compétence subsiste, il est réglé de juges conformément aux dispositions ci-après.

Les conflits de compétence sont portés devant la Chambre criminelle de la Cour Suprême, laquelle est saisie par requête du Ministère public, de l’inculpé ou de la partie civile.

La Chambre criminelle peut, avant de régler de juges, ordonner communication de la requête aux parties. Dans ce cas, les pièces de la procédure lui sont transmises dans le délai par elle fixé, avec les observations des intéressés, et le cours de la procédure est suspendu.

L’arrêt portant règlement de juges est signifié aux parties intéressées. Celles-ci peuvent, hors le cas où la communication de la requête a été ordonnée, former opposition à cet arrêt, par acte reçu au greffe du lieu où siège l’une des juridictions en conflit, dans les formes et délais du pourvoi en cassation.

L’opposition emporte effet suspensif. Elle est jugée dans les quinze jours de l’arrivée des pièces au greffe de la Cour Suprême.

Si l’opposition est rejetée, la Chambre criminelle peut condamner le demandeur à une amende civile de 10.000 FCFA.

L’arrêt rendu, soit après communication, soit sur opposition, est notifié aux parties.

La partie civile, le prévenu ou l’accusé qui succombera dans la demande en règlement de juges qu’il aura introduite, pourra être condamné à une amende qui n’excédera pas la somme de 10.000 FCFA.

En matière criminelle, correctionnelle ou de police, la Chambre criminelle de la Cour Suprême peut dessaisir toute juridiction d’instruction ou de jugement et renvoyer la connaissance de l’affaire à une autre juridiction de même ordre, soit si la juridiction normalement compétente ne peut être légalement composée ou si le cours de la justice se trouve autrement interrompu, soit pour cause de suspicion légitime ou de sûreté publique.

La requête aux fins de renvoi peut être présentée soit par le Procureur général près la Cour Suprême, soit par le Ministère public établi près la juridiction saisie, soit par l’inculpé, soit par la partie civile.

La requête doit être notifiée à toutes les parties intéressées qui ont un délai de dix jours pour déposer un mémoire au greffe de la Cour Suprême.

La présentation de la requête n’a pas d’effet suspensif à moins qu’il n’en soit autrement ordonné par la Cour Suprême.

Le Procureur général près la Cour Suprême peut aussi et dans les mêmes formes demander à la Chambre criminelle le renvoi d’une affaire d’une juridiction à une autre dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice.

En cas de rejet d’une demande de renvoi pour cause de suspicion légitime, la Chambre criminelle peut ordonner le renvoi dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice.

La partie intéressée qui aura comparu volontairement devant une Cour, un tribunal ou un juge d’instruction, ne sera reçue à demander le renvoi qu’à raison des circonstances survenues depuis, lorsqu’elles seront de nature à faire naître une suspicion légitime.

La demande de renvoi pour cause de suspicion légitime n’est pas admise contre la Cour Suprême.

Lorsqu’un condamné à une peine privative de liberté est détenu au siège de la juridiction qui a prononcé cette condamnation, définitive ou non, le Procureur de la République, le juge d’instruction et les tribunaux de ce lieu de détention auront compétence, pour connaître de toutes infractions qui lui sont imputées.

Lorsqu’un condamné à une peine privative de liberté est détenu sans que l’article précédent puisse recevoir application, il doit être procédé comme en matière de règlement de juges, à la demande du Ministère public seulement, en vue du renvoi de la procédure de la juridiction saisie à celle du lieu de détention.

Le renvoi peut être également ordonné pour cause de sûreté publique par la Chambre criminelle, mais seulement à la requête du Procureur général près la Cour Suprême.

Tout arrêt qui a statué sur une demande en renvoi pour une des causes précitées sera notifié aux parties intéressées à la diligence du Procureur général près la Cour Suprême par l’intermédiaire du Ministre de la justice.

L’arrêt qui aura rejeté une demande de renvoi n’exclura pas une nouvelle demande en renvoi fondée sur des faits survenus depuis.

Tout juge ou conseiller peut être récusé pour les causes ci-après :

1) quand il aura intérêt personnel à la contestation ;

2) s’il est conjoint, descendant ou ascendant, frère ou sœur, tuteur ou pupille de l’une des parties ;

3) si dans l’année qui a précédé la récusation, il y a eu procès civil entre lui et l’une des parties ou son conjoint ;

4) s’il y a procès pénal existant entre lui et l’une des parties ou son conjoint ;

5) s’il a donné un avis écrit dans l’affaire ou y a déposé comme témoin.

L’inculpé, le prévenu, l’accusé et toute partie à l’instance a faculté de récusation.

Les magistrats du Ministère public ne peuvent être récusés.

Toute demande de récusation d’un Premier président de la Cour d’Appel, des membres de la Haute Cour de Justice et de la Cour Suprême, doit faire l’objet également, sous peine de nullité, d’une requête adressée au Président de la Cour Suprême.

La requête doit désigner nommément le ou les magistrats récusés et contenir l’exposé des moyens invoqués avec toutes les justifications utiles à l’appui de la demande.

La requête en récusation ne dessaisit pas le magistrat dont la récusation est proposée.

Toutefois, le Président peut, après avis du Procureur général, ordonner qu’il sera sursis soit à la continuation de l’information ou des débats, soit au prononcé de l’arrêt ou du jugement.

La partie qui aura procédé volontairement devant une Cour, un tribunal ou un juge d’instruction, ne sera reçue à demander la récusation qu’en raison des circonstances survenues depuis, lorsqu’elles seront de nature à constituer une cause de récusation.

Le Président de la Cour Suprême désigne la Chambre chargée de connaître de la demande de récusation qui, à la diligence du Président de Chambre, sera instruite et jugée dans les formes prévues par les articles 336 à 342 du Code de procédure civile.

Tout arrêt rejetant une demande de récusation prononce la condamnation du demandeur à une amende civile de 10.000 à 100.000 FCFA.

Les juges peuvent être pris à partie dans les cas suivants :

1) s’il y a dol, fraude, concussion ou faute lourde professionnelle, soit dans le cours de l’instruction, soit lors des jugements ;

2) si la prise à partie est expressément prononcée par la loi ;

3) si la loi déclare les juges responsables, à peine de dommages-intérêts ;

4) s’il y a déni de justice.

L’État est civilement responsable des condamnations ou dommages-intérêts qui seront prononcés à raison de ces faits contre les magistrats, sauf son recours contre ces derniers.

Il y a déni de justice lorsque les juges refusent de répondre aux requêtes, ou négligent de juger les affaires en état et en cours d’être jugées.

Le déni de justice est constaté par deux réquisitions faites aux juges, en la personne des greffiers, et notifiées en trois jours au moins par le greffier requis qui sera tenu de faire ces notifications à peine d’interdiction.

Après les deux réquisitions, le juge peut être pris à partie.

La prise à partie contre les magistrats et contre les Cours et tribunaux de tous ordres est portée devant la première Chambre civile de la Cour Suprême.

Néanmoins, aucun magistrat ne peut être pris à partie sans une autorisation préalable du Président de la Cour Suprême, qui statue après avoir pris l’avis du Procureur général près la Cour Suprême.

En cas de refus, celui-ci doit être motivé. Ce refus ne peut empêcher la partie plaignante de poursuivre son action.

Il est présenté, à cet effet, une requête signée du demandeur ou de son conseil accompagnée des pièces justificatives s’il y en a, à peine d’irrecevabilité.

Il ne peut être employé aucun terme injurieux contre les juges et la juridiction, à peine, contre la partie qui l’aura proféré, d’une amende de 10.000 à 100.000 FCFA sans préjudice des poursuites pénales.

Au cas où la requête signée contiendrait un terme injurieux contre les juges ou la juridiction, ce conseil sera passible des peines ci-dessus énoncées, sans préjudice des sanctions disciplinaires.

Si la requête est rejetée, le demandeur sera condamné au paiement d’une amende de 10.000 à 100.000 FCFA et à des dommages-intérêts envers les parties, sans préjudice des poursuites pénales.

Si la requête est admise, elle sera signifiée dans les trois jours au juge pris à partie, qui sera tenu de fournir ses défenses dans la huitaine.

Il s’abstiendra de la connaissance du différend. Il s’abstiendra même jusqu’au jugement définitif de la prise à partie, de toutes les causes que la partie, ou ses parents en ligne directe, ou son conjoint, pourront avoir dans sa juridiction à peine de nullité des jugements.

La prise à partie est portée à l’audience sur simple notification aux parties.

Les avis de la Chambre d’accusation rendus en matière d’extradition, peuvent être déférés devant la Chambre criminelle de la Section Judiciaire pour violation de la loi ou pour vices de forme ou de procédure.

L’avis de la Chambre d’accusation peut être déféré devant la Cour Suprême sur requête du Procureur général près la Cour Suprême, sur ordre du Ministre de la Justice. Le Procureur général peut déférer l’avis, de son initiative propre, dans l’intérêt de la loi conformément à l’article 109 de la présente loi.

Le recours obéit aux formes et délais ordinaires du pourvoi en matière pénale.

Le pourvoi est instruit en la forme ordinaire.

L’avis de la Chambre est suspendu jusqu’au jugement du pourvoi.

Les officiers de police judiciaire peuvent saisir la Cour Suprême d’un recours contre les décisions de suspension ou de retrait d’habilitation rendues contre eux par la Chambre d’accusation. Ils doivent, dans l’acte du recours, articuler les moyens invoqués contre la décision de la Chambre d’accusation.

Ce recours n’est pas suspensif de la décision de la Chambre. Il ne peut être ordonné de sursis à la décision de la Chambre d’accusation avant que la Cour Suprême n’ait statué sur le recours.

Le recours est formé dans les quinze jours de la notification à l’officier de police judiciaire de la décision de suspension ou de retrait d’habilitation.

Le ministère d’avocat n’est pas obligatoire.

Il est formé devant le greffe de la Cour d’Appel.

Le Greffier en chef, responsable du greffe de la Cour d’Appel met le dossier en état dans les formes et délais ordinaires et le transmet au greffe de la Cour Suprême.

Le Greffier en chef, responsable du greffe de la Cour Suprême transmet le dossier au Président de la Cour qui en saisit la Chambre criminelle et envoie copie au Procureur général.

Le Président de la Chambre désigne un rapporteur qui peut entendre l’officier de police judiciaire, ses supérieurs hiérarchiques et peut demander communication de toutes pièces ou documents de nature à établir que la décision de la Chambre d’accusation procède d’une erreur de fait ou de droit.

L’Avocat général désigné peut assister à cette instruction.

Dans le mois de sa désignation, le rapporteur dépose son rapport et le Président de la Chambre convoque une audience spéciale pour l’examen de l’affaire.

Après présentation du rapport et des réquisitions du Procureur général, l’officier de police judiciaire et/ou son conseil sont entendus en leurs observations.

L’affaire est ensuite mise en délibéré pour la décision rendue au plus tard à quinzaine.

Si la Chambre annule la décision, l’officier de police judiciaire est rétabli de plein droit dans ses fonctions.

Si le recours est rejeté, la décision de la Chambre continue de produire effet.

En matière de contrariété de jugements, la procédure applicable est celle prévue aux articles 100 et 101 de la présente loi.

Toutefois, le recours est ouvert sans condition de délai.