Titre 7 - Des rapports élaborés par la Cour suprême
Art. 350
La Cour Suprême adresse au Président de la République un rapport annuel sur la marche des procédures devant les Sections Judiciaire, Administrative, des Comptes et l’Assemblée consultative.
A ce rapport, il est joint un état complet des affaires non jugées avec indication pour chacune d’elles de la date de la saisine et de la section saisie. Il en est de même des demandes d’avis et consultations dont est saisie l’Assemblée consultative.
Art. 351
Un projet de rapport est élaboré par le Président de la Cour sur la base du rapport de chacune des formations pour être soumis au Bureau de la Cour.
Art. 352
Le Président de la Cour Suprême peut dans ledit rapport, appeler l’attention du Président de la République sur les constations faites par la Cour en terme d’insuffisance des textes à l’occasion de l’examen des pourvois et lui faire part des propositions de réforme qui sont de nature à remédier aux difficultés constatées.
Art. 353
Le rapport annuel de la Cour Suprême est aussi communiqué au Président de l’Assemblée Nationale, au Premier Ministre et au Ministre de la Justice.
Art. 354
La Section des Comptes établit annuellement un rapport sur l’exécution des lois de finances accompagnant la déclaration générale de conformité. Ce rapport est déposé sur le Bureau de l’Assemblée Nationale en même temps que le projet de loi de règlement.
Tous les ans, la Section des Comptes élabore un rapport dans lequel elle fait mention de ses principales observations faites à l’occasion des vérifications et contrôles effectués au cours de l’année précédente, et formule les propositions et suggestions propres à améliorer la gestion des finances publiques.
Ce rapport est remis par le Président de la Cour Suprême au Président de la République, au Président de l’Assemblée Nationale, au Premier Ministre, au Ministre de la Justice et au Ministre chargé des Finances.
Art. 355
Le rapport annuel de la Cour Suprême et celui établi par la Section des Comptes sont publiés au Journal officiel et au bulletin des arrêts de la Cour Suprême.
Art. 356
La Cour Suprême organise annuellement un séminaire de concertation avec les juridictions inférieures sur les problèmes juridiques et judiciaires auxquels celles-ci sont confrontées. Les conclusions de ce séminaire sont prises en compte dans le rapport annuel prévu au présent titre.
Le Président de la Cour, le Vice-président, les Présidents de Sections, le Procureur général, le Premier Avocat général et le Premier Rapporteur public, peuvent adresser aux magistrats des juridictions du fond, toutes observations et orientations pour l’amélioration du travail juridictionnel.
Livre 3 - Des dispositions finales
Art. 357
(nouveau) Une loi fixe le statut du juge des Comptes.
Art. 358
(nouveau) Les indemnités et autres avantages accordés aux membres et aux autres agents de la Cour Suprême sont fixés par décret pris en Conseil des Ministres.
Art. 359
Les auditeurs en service à la Section des Comptes, sont intégrés dans le corps des auditeurs prévus à l’article 55.
Art. 360
La présente loi abroge toutes dispositions antérieures contraires notamment la Loi n° 96-071 (Version en vigueur en 2016 : Loi n°1996-71 (non disponible) · voir le texte postérieur) du 16 décembre 1996, modifiée par la Loi n° 06-012 du 28 janvier 2006 portant loi organique fixant l’organisation, les règles de fonctionnement de la Cour Suprême et la procédure suivie devant elle.
