Loi n° 2016-046 du 23 septembre 2016 portant loi organique fixant l’organisation, les règles de fonctionnement de la Cour Suprême et la procédure suivie devant elle

La Cour Suprême comprend :

• la Présidence ;
• les Sections ;
• le Parquet général ;
• le Greffe ;
• le Bureau de la Cour ;
• l’Assemblée générale.

La Cour Suprême est présidée par un magistrat de l’ordre judiciaire nommé par décret du Président de la République sur proposition conforme du Conseil supérieur de la magistrature parmi les magistrats de grade exceptionnel.

Le Président de la Cour Suprême prend toute décision nécessaire à la bonne marche de l’institution.

Il préside, quand il le juge nécessaire, toute formation juridictionnelle de la Cour.

Il préside l’assemblée générale consultative.

Il peut, le Bureau entendu, affecter les membres de la Cour n’appartenant pas au Parquet Général entre les Sections, puis entre les Chambres de la Cour Suprême, ainsi qu’au service de documentation, de recherche et d’études.

Il peut, pour assurer la bonne marche de la Cour, affecter provisoirement un conseiller d’une section à une autre section, ou un même conseiller à plusieurs formations juridictionnelles. Il peut aussi affecter un conseiller d’une Chambre à une autre au sein de la même section sur avis du président de la section.

Il peut requérir le concours de tout magistrat ou de toute personne ressource pour l’accomplissement d’une mission déterminée.

Le Président est l’ordonnateur du budget de la Cour Suprême.

Le Président de la Cour Suprême est assisté d’un Vice-président nommé dans les mêmes conditions que lui.

En cas d’absence ou d’empêchement du Président de la Cour, il est remplacé de plein droit par le Vice-président, le cas échéant, l’intérim est assuré dans l’ordre suivant par :

• le Président de la Section judiciaire ;
• le Président de la Section administrative ;
• le Président de la Section des Comptes.

Le Vice-président peut recevoir délégation du Président :

• pour présider toute formation juridictionnelle de la Cour ;
• pour signer tous actes et décisions d’ordre administratif.

Le Vice-président préside le Comité scientifique de la Cour Suprême qui assure la sélection des arrêts, conclusions, avis et réquisitoires destinés à la publication et procède chaque fois que de besoin au commentaire desdits arrêts.

Le Président de la Cour et le Vice-président prêtent en audience publique solennelle, présidée par le Président de la République, le serment suivant :

« Je jure de bien et fidèlement remplir ma mission, de l’exercer en toute impartialité, dans le respect de la Constitution, d’observer le respect du secret professionnel, de ne prendre aucune position publique, de ne donner aucune consultation à titre privé sur les questions relevant de la compétence de la Cour Suprême et de me conduire en tout comme un digne et loyal magistrat ».

Acte est dressé de la prestation de serment et classé au rang des minutes du greffe de la Cour Suprême pour y recourir en cas de besoin.

Le Président de la Cour Suprême dispose d’un Cabinet composé d’un Chef de Cabinet, d’un attaché de Cabinet, de deux chargés de mission et d’un secrétaire particulier.

Une décision du Président de la Cour fixe les attributions de chacun des membres du Cabinet.

Le chef de Cabinet et les chargés de mission sont nommés par décision du Président de la Cour Suprême parmi les magistrats, les fonctionnaires de la catégorie « A » ou tous autres agents non fonctionnaires ayant un diplôme leur permettant d’accéder à la catégorie « A » de la fonction publique.

L’attaché de Cabinet et le secrétaire particulier sont nommés parmi les agents publics ou non ayant un diplôme leur permettant d’accéder au moins à la catégorie « B » de la fonction publique.

Une décision du Président de la Cour Suprême fixe les attributions spécifiques des chargés de mission du Cabinet.

Les agents de sécurité sont mis à la disposition du Président de la Cour Suprême par le Ministre chargé de la Sécurité.

Le Président de la Cour Suprême nomme son secrétaire particulier parmi le personnel affecté à la Cour Suprême.

Les membres du Cabinet du Président de la Cour Suprême sont assimilés, du point de vue avantages, aux membres du Cabinet d’un département ministériel.

Le Secrétaire Général de la Cour Suprême est nommé par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Président de la Cour Suprême parmi les magistrats de grade exceptionnel ou de premier grade ou les Administrateurs civils de la catégorie « A » de classe exceptionnelle ou de première classe.

Le Secrétaire Général est chargé d’exécuter, sous l’autorité du Président de la Cour Suprême, les délibérations du Bureau de la Cour, de prendre les mesures nécessaires à l’organisation de la Cour.

Il peut recevoir délégation du Président de la Cour Suprême pour signer tout acte ou décision d’ordre administratif concernant la gestion des services.

Le Secrétaire Général dirige le service de documentation, d’études et de recherche de la Cour Suprême, dont les attributions, l’organisation et les modalités de fonctionnement sont fixées par une décision du Président de la Cour Suprême, après avis du Bureau de la Cour.

Le Secrétaire Général est chargé de la tenue du fichier central contenant le sommaire de tous les arrêts ainsi que de tous les avis rendus par les Sections judiciaire, administrative, des Comptes et l’Assemblée consultative de la Cour Suprême.

Le Secrétaire Général est également chargé de la publication du bulletin des arrêts de la Cour Suprême dont les modalités d’impression et de diffusion sont fixées par décision du Président de la Cour, le Bureau entendu.

Les conclusions des Rapporteurs publics peuvent être insérées audit bulletin. Il en est de même des avis rendus par la Cour, ainsi que des réquisitoires émanant du Ministère public.

Les avantages du Secrétaire Général de la Cour Suprême ainsi que l’organisation et les modalités de fonctionnement du Secrétariat général de la Cour Suprême sont fixés par décret pris en Conseil des Ministres.

Le service financier de la Cour est dirigé par un Gestionnaire nommé par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre chargé des Finances, après avis conforme du Président de la Cour Suprême, parmi les Inspecteurs des Finances, des Services économiques, des Impôts, du Trésor ou les Administrateurs civils de classe exceptionnelle ou de la première classe.

Le Gestionnaire est assisté d’un Gestionnaire adjoint nommé dans les mêmes conditions parmi les fonctionnaires de la catégorie « A ».

Il remplace le Gestionnaire en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci.

Le service financier dispose d’un personnel d’appui mis à la disposition du Président de la Cour Suprême par le Ministre chargé de la Fonction publique.

Une décision du Président de la Cour Suprême fixe l’organisation et les modalités de fonctionnement du service financier de la Cour Suprême.

Les avantages du Gestionnaire sont fixés par décret pris en Conseil des Ministres.

La Section Judiciaire est présidée par un magistrat de l’ordre judiciaire de grade exceptionnel, nommé par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Président de la Cour Suprême dans les conditions définies dans le statut de la magistrature et en conformité avec les dispositions de l’article 47 de la Constitution.

La Section Judiciaire comprend des Conseillers et des Conseillers référendaires.

Les Conseillers de la Section Judiciaire sont nommés par décret pris en Conseil des Ministres parmi les magistrats de grade exceptionnel ou de premier grade sur proposition du Président de la Cour Suprême.

Les Conseillers référendaires sont nommés par décret pris en Conseil des Ministres parmi les magistrats de premier grade, ou de deuxième grade, sur proposition du Président de la Cour Suprême.

Le Président de la Section judiciaire, les Conseillers et les Conseillers référendaires prêtent serment dans les conditions définies à l’article 22 précédent.

La Section Judiciaire est organisée en Chambres civiles, criminelles, commerciales et sociales.

Les Chambres, pour délibérer valablement, doivent comporter trois membres.

Les Chambres sont composées chacune d’un Président et de conseillers nommés par ordonnance du Président de la Cour Suprême sur proposition du Président de la Section.

Chaque Chambre est présidée par un président et en cas d’absence de celui-ci, par le plus ancien des conseillers de la Chambre.

Chaque Chambre siège avec l’assistance d’un Greffier en chef ou d’un greffier et en présence d’un représentant du Ministère public.

La Section Judiciaire peut siéger en Chambres réunies.

Les Chambres réunies sont composées de neuf membres désignés par décision du Président de la Cour parmi les présidents de Chambre et les conseillers de chaque Chambre.

Le Procureur général ou le Premier Avocat général y porte la parole. En cas d’empêchement, ils sont remplacés par le doyen des Avocats Généraux.

La formation des Chambres réunies est saisie dans les conditions ci-après :

1) Le Président de la Cour Suprême, sur proposition du Président de la Section Judiciaire et avis du Conseiller-rapporteur et du Procureur général, peut saisir les Chambres réunies par ordonnance de renvoi lorsque l’affaire pose une question de principe, notamment s’il existe des solutions divergentes, soit entre les juges du fond et la Cour Suprême ou lorsque la solution est susceptible de causer une contrariété de décisions.

2) Le renvoi est de droit lorsque le Procureur général le requiert par écrit.

3) Lorsque, après cassation d’un premier arrêt ou jugement rendu dans la même affaire entre les mêmes parties, procédant en la même qualité, le second arrêt ou jugement est attaqué par les mêmes moyens que le premier, la Chambre à laquelle l’affaire a été attribuée saisit les Chambres réunies par un arrêt de renvoi. Dans ce cas, un conseiller appartenant à une Chambre autre que celle qui a rendu l’arrêt de renvoi est chargé par le Président de la Cour du rapport devant les Chambres réunies.

4) Lorsque le deuxième arrêt ou jugement est cassé, pour les mêmes motifs que le premier, les Chambres réunies statuent en droit et renvoient l’affaire devant une autre juridiction, laquelle est tenue de se conformer à la décision de la Cour Suprême sur les points de droit tranchés par celle-ci.

La Section Administrative de la Cour Suprême est présidée par un magistrat de l’ordre administratif de grade exceptionnel, nommé par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Président de la Cour Suprême.

La Section Administrative comprend, en outre, des Conseillers, un premier Rapporteur public, des Rapporteurs publics et des Conseillers référendaires.

Les Conseillers et les Rapporteurs publics de la Section Administrative sont nommés par décret pris en Conseil des Ministres parmi les magistrats de grade exceptionnel ou de premier grade, sur proposition du Président de la Cour Suprême.

Les Conseillers référendaires sont nommés par décret pris en Conseil des Ministres parmi les magistrats de premier grade, ou de deuxième grade, sur proposition du Président de la Cour Suprême.

Le Président de la Section administrative, les Conseillers, les Rapporteurs publics et les Conseillers référendaires prêtent serment dans les conditions définies à l’article 22 précédent.

La Section Administrative comprend une Chambre d’annulation, une Chambre des marchés publics, une Chambre des contrats administratifs, une Chambre du contentieux fiscal et une Chambre du contentieux électoral.

Les Chambres se composent chacune d’un Président, de Conseillers, de Rapporteurs publics et de Conseillers référendaires nommés par décision du Président de la Cour sur proposition du Président de la Section.

Les Chambres ne peuvent siéger valablement qu’avec trois juges, en la présence d’un Rapporteur public avec l’assistance d’un Greffier en chef ou d’un greffier.

Les Rapporteurs publics sont répartis entre les Chambres par décision du Président de la Cour sur proposition du Président de la Section.

Une ordonnance du Président de la Cour fixe, en tant que de besoin, le détail de l’organisation et du fonctionnement des Chambres de la Section administrative.

Les Rapporteurs publics concluent dans toutes les causes dont la Section est saisie. Ils développent en toute indépendance leur position en faisant valoir le point de vue strict de la loi.

Le Président de la Section préside de droit la Chambre d’annulation. En cas d’empêchement, il est remplacé par le doyen des conseillers de la Chambre.

La formation des Chambres réunies constitue l’assemblée plénière de la Section administrative, composée de représentants des Chambres, désignés par le Président de la Cour.

Elle comprend au moins neuf membres et rend des arrêts d’assemblée.

La formation des Chambres réunies est présidée par le Président de la Section. Il est remplacé, en cas d’empêchement, par le Président de Chambre le plus ancien.

Les Chambres réunies sont compétentes pour connaitre des affaires posant des questions de principe.

Elles sont saisies par renvoi d’une Chambre sur proposition du rapporteur désigné.

Elles sont saisies aussi à la demande d’un Rapporteur public.

Le Président peut aussi saisir les Chambres réunies de toute cause dont l’importance ou la délicatesse lui parait avérée.

Le Président de la Cour Suprême peut enfin saisir les Chambres réunies chaque fois qu’il souhaite voir donner à un litige, une solution de principe.

Le Premier Rapporteur public présente des conclusions dans toutes les affaires soumises à l’examen des Chambres réunies.

En cas d’empêchement, il est remplacé par le Rapporteur public le plus ancien.

La Section des Comptes est présidée par un fonctionnaire de la catégorie « A » de classe exceptionnelle, nommé par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Président de la Cour Suprême.

La Section des Comptes comprend en outre, des Conseillers, des Conseillers référendaires et des Auditeurs.

Les Conseillers de la Section des Comptes sont nommés par décret pris en Conseil des Ministres parmi les fonctionnaires de la catégorie « A » de classe exceptionnelle ou de première classe, sur proposition du Président de la Cour Suprême.

Les Conseillers référendaires sont nommés par décret pris en Conseil des Ministres parmi les fonctionnaires de première classe ou de deuxième classe, sur proposition du Président de la Cour Suprême.

Les Auditeurs sont recrutés sur concours parmi les titulaires d’un diplôme de niveau équivalent au moins à la maîtrise en économie, en gestion ou en finances publiques.

En cas d’absence ou d’empêchement, le Président est remplacé par le Président de Chambre le plus ancien.

Les Présidents de Chambre sont nommés par le Président de la Cour Suprême sur proposition du Président de la Section des Comptes.

Le Président de la Section des Comptes, les Conseillers, les Conseillers référendaires et les Auditeurs prêtent serment dans les conditions définies à l’article 22 précédent.

La Section des Comptes comprend :

• une Chambre de contrôle et de jugement des opérations financières des Institutions de la République et des administrations de l’Etat ;
• une Chambre de contrôle et de jugement des comptes des collectivités territoriales ;
• une Chambre de contrôle et de jugement des comptes des organismes personnalisés ;
• une Chambre de contrôle des programmes et projets de développement financés sur ressources intérieures et extérieures.

Elle comprend, en outre, une Chambre non permanente de discipline financière et budgétaire.

La Section des Comptes comporte deux formations consultatives :

• le comité des rapports et des programmes, composé du Président de la Section, des Présidents de Chambres, d’un conseiller par Chambre, et d’un représentant du Ministère public ;
• la conférence des Présidents, composée du Président de la Section, des Présidents de Chambres, du représentant du Ministère public, du Secrétaire Général de la Cour Suprême, avec l’assistance du chef de section du greffe, qui en assure le secrétariat.

Chaque Chambre comprend un Président de Chambre, des Conseillers, des Conseillers référendaires et des Auditeurs, nommés par décision du Président de la Cour Suprême, sur proposition du Président de la Section des Comptes.

La Chambre de discipline financière et budgétaire est présidée par le Président de la Section, assisté des Présidents des quatre autres Chambres et d’un Conseiller de la Chambre en charge de l’affaire en jugement qui en est le rapporteur.

La Chambre de discipline financière et budgétaire ne peut délibérer valablement qu’en présence de trois membres, le Président y compris.

Des commissions de travail sont constituées en tant que de besoin dans les Chambres.

Une décision du Président de la Cour Suprême fixe, en tant que de besoin, l’organisation et le fonctionnement des Chambres de la Section.

La Section des Comptes siège :

• soit en formation de jugement ;
• soit en formation de contrôle ;
• soit en formation consultative.

La Section se réunit en formation de jugement :

• soit en Chambre ;
• soit en Chambres réunies.

Les formations de jugement au niveau des Chambres ne peuvent délibérer valablement qu’avec trois membres, le Président y compris. Elles siègent en présence du représentant du Ministère public avec l’assistance d’un Greffier en chef ou d’un Greffier.

La Section, lorsqu’elle siège en Chambres réunies, est composée sous la présidence du Président de la Section, des Présidents des Chambres et de deux conseillers par Chambre.

En cas d’absence ou d’empêchement, le Président de la Section est remplacé par le Président de Chambre le plus ancien.

Les Chambres réunies :

• délibèrent sur le programme annuel de vérification et sur toutes affaires ou questions qui leur sont soumises par le Président ;
• donnent avis sur les questions de droit, de procédure ou de jurisprudence qui leur sont déférées par le Président de la Section ;
• se prononcent sur les projets de rapports publics ainsi que sur le rapport relatif à l’exécution des lois de finances et la déclaration générale de conformité et en arrêtent le texte ;
• statuent sur les recours en révision formés par les comptables ou leurs héritiers contre les arrêts rendus par les formations de jugement.

Le Procureur général ou l’un des avocats généraux y porte la parole.

Le comité des rapports et des programmes est chargé de la préparation et de la présentation des rapports dont l’élaboration relève de la Section des Comptes.

La conférence des Présidents se réunit à l’initiative du Président de la Section sur l’organisation du travail et les moyens de l’améliorer.

Le Procureur général près la Cour Suprême exerce le Ministère public auprès de la Section des Comptes par voie de réquisitions et de conclusions écrites ou par voie d’avis. Il veille à l’application de la loi.

Les fonctions du Ministère public sont exercées par le Procureur général, le Premier Avocat général et les Avocats généraux et les Avocats généraux référendaires placés sous son autorité.

Le Procureur général, ainsi que les autres magistrats du Parquet général de la Cour Suprême sont nommés par décret pris en Conseil des Ministres.

Les Magistrats du Parquet général prêtent le même serment prévu à l’article 22 de la présente loi.

Le Procureur général dirige le Parquet de la Cour Suprême dont il assure la discipline. En cas d’empêchement, il est suppléé par le Premier Avocat général ou par l’Avocat général le plus ancien.

Il a autorité sur le personnel en service au Parquet général.

En outre, il exerce un pouvoir de contrôle et d’inspection sur les parquets institués auprès des juridictions de fond.

Le Procureur général assure le service du Ministère public devant toutes les formations de la Section Judiciaire et de la Section des Comptes de la Cour Suprême et auprès de l’assemblée consultative. Il affecte les Avocats généraux et les Avocats généraux référendaires aux différentes Chambres des sections.

Le Procureur général peut, lui-même, porter la parole devant toutes les Chambres des Sections judiciaires et des comptes et l’assemblée consultative.

Les dispositions de l’article 5 ci-dessus sont applicables au Procureur général, au Premier Avocat général et aux Avocats généraux.

Le service du greffe est dirigé par un Greffier en chef, responsable du greffe. Il doit être de classe exceptionnelle ou, à défaut, de la 1ère classe.

Le service du greffe se subdivise en sections, créées par décision du Président de la Cour.

Les sections sont placées sous la responsabilité d’un Greffier en chef, nommé par décision du Président de la Cour, sur proposition du Greffier en chef, responsable du greffe de la Cour.

Le Greffier en chef de la Cour, responsable du greffe, est remplacé en cas d’empêchement par le Greffier en chef, responsable du greffe de la Section judiciaire.

Chaque section de greffe est organisée autour du service des Chambres, des formations de l’assemblée consultative et des services du parquet.

La nomination du personnel du greffe au service du parquet se fait en concertation avec le Procureur général, sous l’autorité duquel ce personnel est placé.

Le service du greffe se compose du Greffier en chef, responsable du greffe, des greffiers en chef, chefs de sections ou affectés à d’autres fonctions, de greffiers et de secrétaires des greffes et parquets.

Les Greffiers en chef, les greffiers et les secrétaires des greffes et parquets sont mis à la disposition du Président de la Cour par arrêté du Ministre chargé de la Justice.

Le Greffier en chef, responsable du greffe de la Cour est nommé par une décision du Président de la Cour Suprême parmi les greffiers en chef.

Une décision du Président de la Cour Suprême fixe l’organisation et les modalités de fonctionnement du service du greffe de la Cour Suprême.

Les greffiers en chef et les greffiers sont chargés de tenir la plume devant toutes les formations de la Cour.

Le Greffier en chef, responsable du greffe est chargé de faire enregistrer les arrêts et ordonnances de la Cour, d’en conserver les minutes et d’en délivrer expéditions et grosses.

Le Greffier en chef, responsable du greffe, tient la plume à toutes les audiences solennelles. Il peut aussi tenir la plume devant toute formation de la Cour.

Le Greffier en chef, responsable du greffe, les greffiers en chef et les greffiers portent aux audiences de la Cour Suprême, des costumes dont la composition et la couleur sont fixées par décret pris en Conseil des Ministres.

Les indemnités et autres avantages accordés au personnel du greffe sont déterminés par décret pris en Conseil des Ministres.

Section 5 - Du bureau et de l’assemblée générale de la Cour suprême

Le Président de la Cour Suprême est chargé de l’administration et de la bonne marche de la Cour.

Il est assisté à cet effet par le Bureau de la Cour Suprême composé, sous sa présidence, du Vice-président, du Procureur général, des Présidents de Sections, du Premier Avocat général, du Premier Rapporteur public, du Secrétaire Général, du Greffier en chef, responsable du greffe de la Cour.

Le Secrétaire Général assure le secrétariat du Bureau et veille au suivi des décisions sous l’autorité du Président de la Cour.

Le budget de la Cour Suprême fait l’objet de proposition préparée et arrêtée par le Bureau de la Cour.

L’assemblée générale de la Cour Suprême se compose de l’ensemble du personnel de la Cour sous la présidence du Président de la Cour. Elle se réunit au moins une fois par an et peut être convoquée en réunion extraordinaire à l’initiative du Président ou des deux tiers des membres du Bureau de la Cour.

La Cour Suprême élabore son règlement intérieur sous la direction de son Président. Il est soumis à l’avis du Bureau.

L’assemblée générale est compétente pour adopter le règlement intérieur et connaître de tous les problèmes dont elle est saisie relativement à l’organisation et au fonctionnement de la Cour, aux conditions du travail et à la situation des travailleurs de la Cour.

L’assemblée générale délibère valablement lorsqu’est réunie la moitié des membres plus un.

Si le quorum n’est pas atteint, le Président convoque une autre assemblée générale dans un délai de quinze jours et celle-ci délibère sans condition de quorum. En cas d’urgence, le Président peut réduire ce délai.

L’assemblée générale décide à la majorité simple pour l’adoption du règlement intérieur ; dans les autres cas, elle émet un avis consultatif.

Le Secrétaire Général assure le secrétariat de l’assemblée générale et le suivi des délibérations sous l’autorité du Président de la Cour.

Les formations de la Cour Suprême sont :

• les Sections ;
• l’Assemblée consultative ;
• les Sections réunies.

La Section Judiciaire est le juge suprême de toutes les décisions rendues en matière civile, sociale, pénale et commerciale par les juridictions de la République, excepté le contentieux des actes uniformes de l’OHADA.

Elle est également compétente pour les décisions rendues en matière de conflits collectifs du travail par les conseils d’arbitrage.

Elle contrôle la légalité des décisions contre lesquelles il n’existe pas d’autres voies ordinaires de recours.

Elle se prononce, en outre, sur :

• les demandes en révision des procès criminels et correctionnels ;
• les demandes de renvoi d’une juridiction à une autre pour cause de suspicion légitime ou de sûreté publique ;
• les règlements de juges ;
• les demandes de prise à partie ;
• les contrariétés de jugements ou arrêts rendus en dernier ressort entre les mêmes parties et sur les mêmes moyens par différentes juridictions de l’ordre judiciaire ;
• les recours contre les avis rendus par la Chambre d’accusation en matière d’extradition ;
• les recours formés par les Officiers de police judiciaire contre les décisions de suspension ou de retrait d’habilitation prises par la Chambre d’accusation.

Elle décide du renvoi devant la juridiction pénale compétente, des procédures dans lesquelles sont mis en cause des Chefs de circonscription, officiers de police judiciaire, Président de Conseil régional, Président de conseil de cercle ou Maire.

Les cas d’ouverture à pourvoi sont :

1) la violation de la loi ou de la coutume ;

2) l’excès de pouvoir ;

3) l’incompétence ;

4) le défaut de base légale ;

5) la contrariété de jugement ;

6) la perte de fondement juridique ;

7) la dénaturation de l’écrit ;

8) le vice de forme ;

9) le défaut de réponse aux conclusions des parties ou aux réquisitions du Ministère public.

Le pourvoi en cassation tend à faire censurer par la Section Judiciaire de la Cour Suprême ou la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA la non-conformité aux règles de droit, de la décision qu’il attaque.

Le pourvoi en cassation est suspensif en matière immobilière, d’état des personnes, des successions et des droits fonciers.

Le pourvoi en cassation n’est ouvert qu’à l’encontre de jugements rendus en dernier ressort.

Les jugements en dernier ressort qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal, et ordonnent une mesure d’instruction ou une mesure provisoire, peuvent être frappés de pourvoi en cassation comme les jugements qui tranchent en dernier ressort tout le principal.

Peuvent également être frappés de pourvoi en cassation, les jugements en dernier ressort qui statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident mettant fin à l’instance.

Les autres jugements en dernier ressort ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi.

Toute partie qui y a intérêt, est recevable à se pourvoir en cassation, même si la disposition qui lui est défavorable ne profite pas à son adversaire.

En matière gracieuse, le pourvoi est recevable même en l’absence d’adversaire.

En matière contentieuse, le pourvoi est recevable même lorsqu’une condamnation a été prononcée au profit ou à l’encontre d’une personne qui n’était pas partie à l’instance.

Le pourvoi incident doit, sous peine d’irrecevabilité, être fait sous forme de mémoire.

Seule l’intervention volontaire accessoire est recevable devant la Section judiciaire.

Elle est formée par acte devant le greffe de la Cour Suprême. Elle est soumise aux mêmes règles de forme que le pourvoi. Elle est jointe au dossier du pourvoi.

Elle ne peut retarder le jugement de la cause principale quand celle-ci est en état.

En cas d’indivisibilité à l’égard de plusieurs parties, le pourvoi de l’une des parties ou d’une partie produit effet à l’égard des autres, même si celles-ci ne sont pas jointes à l’instance de cassation. Dans le même cas, le pourvoi formé contre une partie n’est recevable que si toutes les parties sont appelées à l’instance.

Lorsque le jugement peut être rectifié en vertu des articles 469 et 470 du Code de procédure civile, commerciale et sociale, le pourvoi en cassation n’est ouvert qu’à l’encontre du jugement statuant sur la rectification.

La contrariété de jugements peut être invoquée lorsque la fin de non-recevoir tirée de l’autorité de la chose jugée a, en vain, été opposée devant les juges du fond. En ce cas, le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement second en date ; lorsque la contrariété est constatée, elle se résout au profit du premier.

La contrariété de jugements peut aussi, par dérogation aux dispositions de l’article 91 ci-dessus, être invoquée lorsque deux décisions, même non rendues en dernier ressort, sont inconciliables et qu’aucune d’elles n’est susceptible d’un recours ordinaire. Le pourvoi en cassation est alors recevable, même si l’une des décisions avait déjà été frappée d’un pourvoi en cassation, et que celui-ci avait été rejeté.

En ce cas, le pourvoi peut être formé après l’expiration du délai. Il doit être dirigé contre les deux décisions ; lorsque la contrariété est constatée, la Cour Suprême annule l’une des décisions ou, s’il y a lieu, les deux.

Les arrêts de la Chambre d’accusation et les arrêts et jugements rendus en dernier ressort en matière criminelle, correctionnelle et de police, peuvent être annulés pour cause de violation de la loi sur pourvoi en cassation formé par le Ministère public ou par la partie à laquelle il est fait grief.

Le recours est porté devant la Chambre criminelle de la Cour Suprême.

Pendant les délais de recours en cassation, et s’il y a eu recours, jusqu’au prononcé de l’arrêt de la Cour Suprême, il est sursis à l’exécution de l’arrêt de la Cour, sauf en ce qui concerne les condamnations civiles.

Est, nonobstant pourvoi, mis en liberté immédiatement après l’arrêt, le prévenu ou l’accusé détenu qui a été relaxé ou acquitté, soit absous ou condamné à l’emprisonnement assorti du sursis, soit condamné à l’amende ou à une peine égale ou inférieure au temps de la détention.

Il en est de même du prévenu détenu condamné à une peine d’emprisonnement, aussitôt que la durée de la détention aura atteint celle de la peine prononcée.

Toutefois, peuvent donner lieu à un recours en cassation de la part des parties auxquelles ils font grief, les arrêts prononcés par la Cour d’assises après acquittement ou absolution dans les conditions prévues par l’article 361 du Code de procédure pénale.

Il en est de même des arrêts statuant sur les restitutions comme il est dit aux articles 444 à 449 du Code de procédure pénale.

L’arrêt de la Chambre d’accusation portant renvoi du prévenu devant le tribunal correctionnel ou de police ne peut être attaqué devant la Cour Suprême que lorsqu’il statue, d’office ou sur déclinatoire des parties, sur la compétence, ou qu’il présente des dispositions définitives que le tribunal saisi de la prévention n’a pas le pouvoir de modifier.

La partie civile ne peut se pourvoir en cassation contre les arrêts de la Chambre d’accusation que s’il y a pourvoi du Ministère public.

Toutefois, son seul pourvoi est recevable dans les cas suivants :

1) lorsque l’arrêt de la Chambre d’accusation a dit n’y avoir lieu à informer ;

2) lorsque l’arrêt a déclaré l’irrecevabilité de l’action de la partie civile ;

3) lorsque l’arrêt a admis une exception mettant fin à l’action publique ;

4) lorsque l’arrêt a, d’office ou sur déclinatoire des parties, prononcé l’incompétence de la juridiction saisie ;

5) lorsque l’arrêt a omis de statuer sur un chef d’inculpation ;

6) lorsque l’arrêt ne satisfait pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale.

Le greffe du tribunal ou de la Cour dressera le procès-verbal de refus qu’il oppose à la transcription de la déclaration de pourvoi, dans tous les cas où la loi prescrit que le pourvoi ne sera pas reçu.

Les parties sont admises à appeler, par simple requête, dans les vingt-quatre heures devant le président du tribunal ou le Premier Président. Le greffier sera tenu de recevoir le pourvoi si l’injonction lui en est faite par l’un de ces magistrats.

Dans tous les cas, la partie qui aura marqué sa volonté de se pourvoir contre un arrêt ou jugement dans les délais légaux conservera le droit de renouveler son pourvoi après la décision définitive sur le fond.

Le Ministre chargé de la Justice peut prescrire au Procureur général de déférer à la Chambre compétente de la Cour Suprême les actes judiciaires, arrêts ou jugements par lesquels, les juges des Cours d’appel, Cours d’assises et juridictions de première instance excèdent leurs pouvoirs.

Les parties sont mises en cause par le Procureur Général qui leur fixe des délais pour produire leurs mémoires ampliatifs et en défense.

La Chambre saisie annule ces actes, s’il y a lieu, et l’annulation vaut à l’égard de tous.

Les parties sont renvoyées devant la juridiction autrement composée qui a rendu la décision attaquée ou une juridiction de même ordre et de même degré.

Toutefois, en matière pénale, la cassation ne peut être prononcée que dans l’intérêt de la partie définitivement condamnée.

Si le Procureur Général près la Cour Suprême apprend qu’il a été rendu en dernier ressort une décision contraire aux lois et aux formes de procédure, et contre laquelle cependant aucune des parties n’a réclamé dans le délai fixé, il en saisit la Chambre compétente de la Cour Suprême. Si une cassation intervient, les parties ne peuvent s’en prévaloir pour éluder les dispositions de la décision cassée, laquelle vaut transaction pour elles.

Le pourvoi d’ordre du Ministre de la Justice et le pourvoi dans l’intérêt de la loi sont formés par une déclaration du Procureur général au greffe de la Cour Suprême et notifiés au greffe de la juridiction qui a rendu la décision.

Le pourvoi d’ordre du Ministre chargé de la Justice et le pourvoi dans l’intérêt de la loi ne sont enfermés dans aucun délai.

La Section Administrative est le juge suprême de toutes les décisions rendues par les juridictions administratives inférieures ainsi que des décisions rendues en dernier ressort par les organismes administratifs à caractère juridictionnel.

La Section Administrative est compétente pour connaître en premier et dernier ressorts :

• des recours pour excès de pouvoir dirigés contre les décrets, arrêtés ministériels ou interministériels et les actes des autorités administratives nationales ou indépendantes ;
• des recours dirigés contre les décisions rendues par les organismes administratifs à caractère juridictionnel ;
• des recours en interprétation et des recours en appréciation de la légalité des actes dont le contentieux relève de la Section ;
• des requêtes en règlement de juges dans les contentieux administratifs.

La Section statue sur les pourvois en cassation dirigés contre les décisions des Cours Administratives d’Appel.

Les cas d’ouverture à pourvoi sont :

• 1) l’incompétence ;
• 2) le vice de forme ;
• 3) le vice de procédure ;
• 4) la violation de la loi ;
• 5) le détournement de pouvoir ;
• 6) le défaut de réponse à un moyen soulevé ;
• 7) la perte de fondement ;
• 8) la contrariété de jugements ;
• 9) Le défaut de base légale.

Les recours en annulation sont fondés sur les mêmes cas d’ouverture.

La Section des Comptes est la juridiction des comptes et la juridiction supérieure de contrôle des finances publiques.

La Section des Comptes :

• juge les comptes des comptables publics de deniers et sanctionne les fautes de gestion ;
• vérifie la gestion financière des agents de l’ordre administratif chargés de l’exécution du Budget d’Etat et des autres budgets que les lois assujettissent aux mêmes règles ;
• contrôle les comptes de matières des comptables publics de matières ;
• examine la gestion financière et comptable des organismes dotés de la personnalité civile et de l’autonomie financière dans lesquels l’Etat ou les autres collectivités publiques ont un intérêt financier ;
• vérifie et apprécie la sincérité des visas des contrôleurs financiers sur les documents administratifs et de gestion ;
• peut, à tout moment, exercer tout contrôle soit de sa propre initiative, soit à la demande du Président de la République, du Premier Ministre, du Président de l’Assemblée nationale ou du Président de la Cour Suprême.

D’une façon générale, la Section des Comptes contrôle sur pièces et sur place la régularité et la sincérité des recettes et des dépenses décrites dans les comptabilités publiques, et s’assure du bon emploi des crédits, fonds et valeurs gérés par les services de l’Etat et par les autres organismes publics ou tout autre organisme dans lequel l’Etat ou les organismes soumis au contrôle de la Section des Comptes, détiennent, directement ou indirectement, séparément ou ensemble, une participation au capital social.

Elle assiste l’Assemblée Nationale et le Gouvernement dans le contrôle de l’exécution des lois de finances et l’évaluation des politiques publiques.

Elle exerce un contrôle sur la gestion des administrations en charge de l’exécution des programmes et dotations.

Elle contrôle tout projet de développement financé sur ressources intérieures et extérieures.

Elle émet un avis sur les rapports annuels de performance.

Elle vérifie les comptes des partis politiques.

La Section des Comptes contribue, par son action permanente de vérification, de contrôle et de conseil, à la transparence et à l’amélioration de la gestion publique, à travers la réalisation des missions suivantes :

• la sauvegarde du patrimoine public et le contrôle de la fiabilité et de la sincérité des finances publiques ;
• l’amélioration des techniques et méthodes de gestion ;
• la rationalisation de l’action administrative.

La Section des Comptes vérifie, sur pièces et sur place, la régularité des recettes et des dépenses décrites dans les comptabilités publiques et s’assure du bon emploi des crédits, fonds et valeurs gérés par l’Etat et l’ensemble des organismes publics.

Constituent des organismes publics au regard de la présente loi, l’Etat, les collectivités territoriales les organismes personnalisés et ceux agissant au nom de l’Etat.

Les contrôles dévolus à la Section des Comptes visent à :

• déceler toute irrégularité ou infraction par rapport aux normes juridiques et de gestion en vigueur, de manière à permettre, dans chaque cas, de procéder aux corrections nécessaires ;
• engager la responsabilité des personnes en cause, obtenir réparation et décider des mesures propres à prévenir pour l’avenir la répétition de tels manquements ;
• favoriser la transparence de la vie économique et des procédures publiques.

La Section des Comptes peut également exercer, dans les conditions fixées par voie réglementaire, le contrôle de tout organisme bénéficiant, sous quelque forme que ce soit, du concours financier ou de l’aide économique de l’Etat ou les collectivités territoriales, les organismes personnalisés et ceux agissant au nom de l’Etat.

L’Assemblée consultative peut siéger suivant deux formations : une formation plénière et une formation restreinte.

L’Assemblée consultative comprend, en formation plénière le Président de la Cour, le Vice-président, les Présidents de Section et deux membres par Section désignés par le Président de la Cour.

L’Assemblée consultative siège en présence du Procureur général et du Premier Rapporteur public qui n’ont pas voix délibérative.

Le Président de la Cour Suprême est de droit Président de l’Assemblée consultative. Il est remplacé par le Vice-président ou dans l’ordre, le Président de la Section administrative, le Président de la Section Judiciaire et le Président de la Section des Comptes.

Le Président de la Cour peut faire appel à toute personne qualifiée pour siéger au sein de l’Assemblée consultative en qualité de personne ressource.

Le Gouvernement peut désigner tel haut fonctionnaire pour présenter des conclusions sur les points de vue du Gouvernement dans un dossier en examen devant l’assemblée.

L’Assemblée consultative est assistée d’un Greffier en chef, chef de la section de l’assemblée et au besoin d’autres greffiers en chef, greffiers et secrétaires des greffes et parquets.

L’Assemblée consultative peut siéger en formation restreinte présidée par le Vice-président de la Cour Suprême et comprenant le Conseiller le plus ancien de la Section administrative, le premier Rapporteur public, le Conseiller le plus ancien de la Section judiciaire, le Conseiller le plus ancien de la Section des Comptes, le Procureur général ou le Premier Avocat général.

L’Assemblée consultative donne au Gouvernement un avis motivé sur les projets de loi et de décret soumis à son examen.

L’avis de l’Assemblée consultative, sans avoir à apprécier les fins poursuivies par le Gouvernement, porte sur la légalité des projets qui lui sont soumis, s’il y a lieu sur la pertinence des moyens juridiques retenus pour atteindre les objectifs poursuivis en tenant compte des contraintes inhérentes à l’action administrative.

L’Assemblée consultative peut être saisie par le Président de la République dans les cas prévus par la loi ou pour solliciter son avis sur une difficulté donnée, rencontrée en matière administrative.

Le Premier Ministre, le Président de l’Assemblée Nationale, le Président du Haut Conseil des Collectivités peuvent, chacun en ce qui le concerne, saisir l’Assemblée consultative de la Cour d’une demande d’avis sur des projets de décret ou des propositions et projets de loi qui leur sont soumis.

Une juridiction d’instance ou d’appel, lorsqu’elle est confrontée à une difficulté liée à un problème de droit nouveau, peut saisir pour avis la Cour Suprême statuant en assemblée consultative. Elle sursoit à statuer jusqu’à la décision de la Cour Suprême.

Il est procédé comme en matière ordinaire. L’avis de la Cour est notifié aux parties en cause et adressé à la juridiction qui l’a sollicité.

Les Sections réunies statuent comme tribunal des conflits.

Les Sections réunies comprennent, sous la présidence du Président de la Cour Suprême, les Présidents de Section et un Conseiller par Section.

En cas d’absence ou d’empêchement d’un Président de Section, il est remplacé par le Président de Chambre le plus ancien dans l’ordre des nominations à la Cour Suprême.

Les Conseillers sont désignés par décision du Président de la Cour Suprême.

Les Sections réunies statuent en qualité de tribunal des conflits chaque fois qu’il y a conflit de compétence d’attribution entre les juridictions administratives et les juridictions judiciaires.

Le Secrétariat est assuré par le Greffier en chef, responsable du greffe.

La formation des Sections réunies est compétente pour connaître :

• des conflits de compétence d’attribution entre les juridictions administratives et les juridictions judiciaires ;
• des conflits de décisions ou contrariété de jugements rendus par deux juridictions appartenant à deux ordres différents.