Livre 2 - De la procédure suivie devant les formations de la Cour suprême
Titre 1 - Des dispositions communes
Art. 130
Les recours devant la Cour Suprême doivent être formés, sous peine d’irrecevabilité, par une déclaration de pourvoi souscrite, soit par le demandeur en personne, soit par son avocat, soit par toute personne munie dans ce cas d’un pouvoir spécial.
Les recours dans lesquels l’Etat et ses démembrements sont demandeurs ou défendeurs, sont soutenus par le service chargé du contentieux de l’Etat. L’Etat et ses démembrements restent libres de constituer avocat pour la défense de leurs causes.
Art. 131
La signature de l’avocat au bas des requêtes ou mémoires vaut constitution et élection de domicile pour la partie pour le compte de laquelle les requêtes ou mémoires sont déposés.
