Chapitre 1 - Des dispositions générales
Art. 1
Il est créé un Etablissement Public à caractère Professionnel, doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière, dénommé Ordre des Conseils Fiscaux.
Art. 2
L’Ordre des Conseils Fiscaux a pour mission d’assurer la défense de l’honneur, de l’indépendance et des intérêts moraux et matériels des membres de la profession de conseil fiscal qu’il représente.
Il peut présenter aux pouvoirs publics et aux autorisés constituées toutes demandes relatives à la profession et être saisi par ces pouvoirs et autorités de toutes questions les concernant.
A ce titre, il est chargé de :
- défendre les droits de ses membres et veiller sur la stricte observation de leurs devoirs ;
- prononce des sanctions disciplinaires conformément aux dispositions de la présente loi et au Code de déontologie de l’Ordre des Conseils Fiscaux ;
- examiner toutes les réclamations de la part de clients contre les Conseils Fiscaux dans l’exercice de leur fonction et à défaut d’arrangement amiable, saisir le tribunal compétent ;
- donner son avis motivé chaque fois qu’il est requis par le Ministre chargé des Finances sur les questions professionnelles rentrant dans ses attributions ;
- prévenir et concilier les différends d’ordre professionnel entre Conseils Fiscaux, régler les litiges par des décisions exécutoires susceptibles de recours devant la juridiction compétente ;
- établir le Code de déontologie de l’Ordre.
Art. 3
L’Ordre des Conseils Fiscaux dispose d’un patrimoine provenant des cotisations de ses membres ainsi que des dons et legs. Il peut créer ou subventionner toutes œuvres intéressant la profession.
Art. 4
Les Conseils Fiscaux ont pour profession habituelle de faire connaître aux contribuables la législation fiscale et de les aider à s’y conformer.
Ils assistent les contribuables, et le cas échéant, les représentent lors des contrôles fiscaux et des recours contentieux et gracieux auprès de l’administration fiscale.
Ils accomplissent ou aident les contribuables à accomplir les formalités administratives, notamment les formalités déclaratives.
Ils défendent les intérêts des contribuables auprès des Administrations Fiscales, organismes publics et privés.
Ils apportent leur concours aux contribuables pour la rédaction de correspondances, de mémoires et autres documents destinés aux administrations économiques et fiscales.
