Loi n° 03-011 du 14 juillet 2003 portant création et organisation de l’ordre des Conseils Fiscaux

Les sanctions disciplinaires que peuvent encourir les Conseils Fiscaux sont :

• 1. le rappel à l’ordre ;
• 2. la censure simple ;
• 3. la censure avec réprimande ;
• 4. la suspension pendant une période n’excédant pas une année ;
• 5. la destitution.

Aucune peine disciplinaire ne peut être prononcée contre un Conseil Fiscal sans que celui-ci ait été préalablement entendu, la procédure disciplinaire doit être clôturée dans un délai de 2 mois à compter de la date de notification de la faute à l’intéressé.

Le Conseil de l’Ordre des Conseils Fiscaux, soit sur saisine du Ministre chargé des Finances, statue en conseil de discipline.

Il prononce le rappel à l’ordre, la censure simple, la censure avec réprimande et la suspension, le conseil fiscal mis en cause préalablement entendu.

Le Conseil de l’Ordre notifie au Conseil Fiscal concerné et au Procureur Général près la Cour d’Appel du domicile du Conseil Fiscal, les délibérations du Conseil de l’Ordre dans un délai de 8 jours à compter du prononcé.

Le Président et le Secrétaire Général du Conseil de l’Ordre se rendent en compagnie d’un huissier, à l’étude de conseil fiscal suspendu et procèdent :

• à l’inventaire des dossiers en instance ;
• au retrait momentané de la carte professionnelle ;
• au scellé du cabinet concerné.

L’exécution des dossiers sera confiée à un conseil fiscal désigné par le Conseil de l’Ordre qui en assure le contrôle. Les honoraires de l’exécution desdits dossiers appartiennent en totalité au conseil fiscal désigné.

La reprise est ordonnée par le Conseil de l’Ordre, à l’expiration de la période de suspension. Le Procureur Général est avisé par écrit.

Pour la destitution, le Conseil de l’Ordre soumet sa décision au Ministre chargé des Finances avec rapport motivé.

La destitution est prononcée par arrêté du Ministre chargé des Finances.

En cas d’inaction de l’Ordre des Conseils Fiscaux après trois mois, le Procureur Général saisit la Cour d’Appel d’une action disciplinaire.

Les fautes commises par les conseils fiscaux peuvent entraîner l’abrogation de l’acte de nomination.

Les Conseils Fiscaux peuvent, après enquêtes et avis du Conseil de l’Ordre, être sanctionnés par le Ministre chargé des Finances.

Les conseils fiscaux sont passibles des condamnations de droit commun, s’ils ont commis des infractions dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions.

Les poursuites pénales sont engagées par le Procureur de la République compétent soit d’office, soit sur plainte des parties, après information préalable du Conseil de l’Ordre.