Chapitre 6 - De l’organisation et de l’administration de l’Ordre
Section 1 - De l’assemblée générale
Art. 36
L’Assemblée Générale de l’Ordre des Conseils Fiscaux est composée de tous les conseils fiscaux inscrits au tableau de l’ordre.
Les conditions d’organisation de l’Assemblée Générale sont précisées par le règlement intérieur.
Section 2 - Du conseil de l’Ordre
Art. 37
L’Ordre des Conseils Fiscaux est administré par un Conseil de l’Ordre.
Art. 38
Le Conseil de l’Ordre comprend :
- un Président ;
- un Secrétaire Général ;
- un Trésorier ;
- un Commissaire aux comptes assisté d’un suppléant.
Art. 39
Le Président du Conseil de l’Ordre est élu par l’Assemblée Générale des Conseils Fiscaux, au scrutin secret, à la majorité absolue des membres ayant pris part au vote. La durée du mandat est de 2 ans renouvelable une seule fois.
Au troisième tour, la majorité relative suffit.
Il est procédé à l’élection du Président du Conseil de l’Ordre avant celle des membres du Conseil.
Art. 40
Les membres du Conseil de l’Ordre sont élus par l’Assemblée Générale pour un mandat de deux ans parmi les Conseils Fiscaux.
L’élection a lieu au scrutin uninominal et à la majorité absolue des suffrages exprimés.
Au troisième tour, la majorité relative suffit.
Art. 41
Le vote est personnel. Toutefois, il peut également se faire par correspondance ou par procuration délivrée à un confrère.
Art. 42
Le Conseil Fiscal qui vote par correspondance doit adresser son bulletin sous pli fermé au Président du Conseil de l’Ordre en exercice avant la date fixée pour le scrutin.
Art. 43
Le Conseil de l’Ordre statue sur les demandes d’inscription au tableau dans un délai maximum de deux mois à partir de la réception de la requête.
La décision refusant l’inscription du candidat doit être motivée et être notifiée par écrit à l’intéressé par le Conseil de l’Ordre dans un délai de 30 jours.
En cas de refus ou à défaut de décision du Conseil de l’Ordre dans le délai prescrit, le postulant peut saisir le Ministre chargé des Finances qui statue au fond dans un délai maximum de 30 jours.
Il peut être interjeté appel, dans les deux mois de sa notification, contre la décision du Conseil de l’Ordre.
La décision de la Cour d’Appel est susceptible de pourvoi devant la Cour Suprême.
Art. 44
Toute délibération du Conseil de l’Ordre peut être déférée, dans les 2 mois de la notification, devant la Cour d’Appel à la diligence du Procureur Général agissant d’office, à la demande du Ministre chargé des Finances ou de tout Conseil Fiscal intéressé.
L’arrêt de la Cour d’Appel est susceptible de recours devant la Cour Suprême.
