Loi n° 03-011 du 14 juillet 2003 portant création et organisation de l’ordre des Conseils Fiscaux

Tout Conseil Fiscal, avant d’entrer en fonction, doit prêter devant la Cour d’Appel du lieu de sa résidence le serment ainsi libellé :

« Je jure et promets de remplir loyalement mes fonctions, d’observer en tout lieu les devoirs qu’elles m’imposent et de ne prêter mon concours à aucun acte contraire à la loi ».

Le Conseil Fiscal est tenu à l’obligation de dignité, de probité et de prudence exigée des membres des professions libérales.

Il est tenu au secret professionnel.

Le Conseil Fiscal doit disposer d’installations professionnelles convenables pour exercer son activité, notamment un bureau et une salle d’attente.

Toute consultation écrite remise ou adressé à un client doit comporter la signature du Conseil Fiscal qui l’a établie et, le cas échéant, la dénomination de la Société de Conseil Fiscal.

Le Conseil Fiscal demeure libre, pour des raisons qui relèvent de sa seule conscience, de refuser un dossier ou de s’en dessaisir.

Lorsqu’il se trouve, pour des raisons d’ordre moral ou matériel, dans l’impossibilité d’exécuter le mandat ou la mission dont il s’est chargé pour le compte de son client, le Conseil Fiscal doit avertir sans délai ce dernier et lui restituer les pièces dont il est dépositaire.

La même obligation de restitution lui incombe en fin de mandat.

L’exercice de la profession de Conseil Fiscal est incompatible :

• avec toutes les fonctions publiques ;
• avec tout emploi de directeur, de gérant, d’administrateur de société, les emplois à gage, ceux d’agent comptable.

Toutefois, le Conseil Fiscal peut, à titre subsidiaire, dispenser dans les facultés ou écoles de formation, des enseignements.

Le Conseil Fiscal investi d’un mandat électif, ne peut pendant la durée de ce mandat accomplir dans sa circonscription d’élection, un acte quelconque de sa profession dans les affaires intéressant l’Etat ou les collectivités territoriales et leurs démembrements.

Le Conseil Fiscal investi d’un mandat électif à la date de publication de la présente loi a un délai de trois mois pour se conformer aux nouvelles dispositions.

Il est interdit au Conseil Fiscal :

• a) de prendre à sa charge ou d’offrir de prendre à sa charge les risques financiers ou les frais d’une opération ou d’une intervention pour le compte d’autrui ;
• b) de procéder au démarchage direct ou indirect ou par personne interposée. Constitue notamment un démarchage, toute sollicitation faite personnellement ou par mandataire soit au domicile ou à la résidence d’une personne, soit sur les lieux de travail, de repos ou de traitement ou dans un lieu public ;
• c) de procéder par quelque moyen que ce soit à une publicité excédant les limites d’une nécessaire information du public ;
• d) de se rendre complice par des conseils ou par tout autre moyen de l’établissement de fausse déclaration ;
• e) de conclure ou d’aider à conclure un contrat ou tout acte juridique quelconque dissimulant une réalisation ou un transfert de bénéfices ou de revenus effectué directement ou par personnes interposées ;
• f) en cas d’exercice en groupe, il est interdit de faire usage d’une dénomination autre que la raison sociale et l’appellation de la société de Conseil Fiscal.

Tout Conseil Fiscal convaincu d’avoir enfreint aux dispositions des alinéas d) et e) de l’article 27 ci-dessus est astreint au paiement à l’administration fiscale d’une somme égale au montant des droits redressés, y compris les pénalités. Il est tenu, solidairement avec le contribuable, de payer ce montant, qui ne peut être inférieur à 250.000 F, sans préjudice d’éventuelles poursuites judiciaires.