Chapitre 2 - De l’accès à la profession de conseil fiscal
Section 1 - Des conditions d’accès à la profession
Art. 5
Tout postulant à la profession de Conseil Fiscal est soumis au stage.
L’admission au stage s’effectue soit par voie de concours, soit sur titre.
Toutefois, sont dispensés du stage de formation professionnelle :
- les Inspecteurs des Impôts, des Douanes, du Trésor, des Services Economiques ou des Finances ayant accompli dix ans d’activité au moins, qui postulent à la profession de Conseil Fiscal après avoir démissionné de la Fonction Publique, dans la proportion de 10 % des places disponibles ;
- les titulaires d’une maîtrise en Droit ou en Science Economique ou d’un Diplôme étranger reconnu équivalent, ayant exercé dans un Cabinet de Conseil Fiscal pendant au moins dix ans, dans la proportion des 10 % des places disponibles.
Toutefois au-delà de la proportion de 10 %, le Ministre chargé des Finances peut apprécier au cas par cas, les cas des Inspecteurs des Impôts, des Douanes, des Finances, du Trésor et des Services Economiques. De même, les titulaires d’un diplôme supérieur en fiscalité, d’un doctorat en droit ou en sciences économiques, et ayant accompli 10 ans d’activités au moins, ne sont pas concernés par la proportion de 10 % des places disponibles.
Art. 6
Tout postulant à l’admission au stage de Conseil Fiscal doit remplir les conditions suivantes :
- être de nationalité malienne ou ressortissant d’un Etat accordant la réciprocité ;
- jouir de ses droits civiques et être de bonne moralité ;
- être âgé de vingt-un ans au moins ;
- n’avoir subi aucune condamnation à une peine afflictive ou infamante ;
- être titulaire au moins d’une maîtrise en droit ou en sciences économiques ou d’un diplôme étranger reconnu équivalent.
Art. 7
Sont admis sur titre à l’inscription au stage, les titulaires d’un diplôme d’études supérieures en fiscalité, d’un doctorat en droit ou en sciences économiques ou d’un diplôme d’expertise comptable, dans la proportion de 10 % des places disponibles.
Art. 8
Un arrêté du Ministre chargé des Finances fixe l’organisation et le programme du concours de recrutement des Conseils Fiscaux Stagiaires, après avis du Conseil de l’Ordre.
Art. 9
Le Ministre chargé des Finances détermine le nombre des places mises au concours, après avis du Conseil de l’Ordre.
Art. 10
Le stage consiste en une formation pratique dans un cabinet de Conseil Fiscal désigné par le Président du Conseil de l’Ordre.
Le contenu, la durée et les modalités du stage de formation des Conseils Fiscaux sont fixés par arrêté du Ministre chargé des Finances, après avis du Conseil de l’Ordre.
Art. 11
Les candidats admis au stage d’accession à la profession de Conseil Fiscal portent le titre de Conseil Fiscal Stagiaire.
Art. 12
Le stage de formation professionnelle est sanctionné par le Certificat d’Aptitude à la Profession de Conseil Fiscal délivré par le Président du Conseil de l’Ordre.
Section 2 - De la nomination
Art. 13
Le Conseil Fiscal est nommé par arrêté du Ministre chargé des Finances, au vu du Certificat d’Aptitude à la Profession de Conseil Fiscal.
Il lui est alors délivré une carte professionnelle par le Président du Conseil de l’Ordre.
Art. 14
Tout conseil fiscal nommé est inscrit au tableau de l’Ordre et exerce librement son activité sur toute l’étendue du territoire national.
