Chapitre 3 - De l’exercice en groupe de la profession de conseil fiscal
Art. 15
Les Conseils fiscaux peuvent se regrouper en sociétés civiles professionnelles. Ces sociétés sont obligatoirement constatées par acte notarié.
Une expédition des statuts et le cas échéant des actes modificatifs est déposée au Parquet Général près la Cour d’Appel du ressort de la Société Civile Professionnelle.
La responsabilité propre des Sociétés de Conseils Fiscaux laisse subsister la responsabilité personnelle de chaque Conseil Fiscal associé en raison des travaux qu’il est amené à exécuter lui-même.
Art. 16
Les règles de déontologie que doivent observer les Conseils Fiscaux personnes physiques, sont applicables aux Sociétés de Conseils Fiscaux et à leurs membres.
Art. 17
Le Conseil Fiscal qui exerce pour le compte d’un autre Conseil Fiscal personne physique ou morale, doit avoir avec ce dernier un contrat de travail écrit précisant, notamment les conditions d’emploi et les modalités de rémunération.
Art. 18
le Conseil Fiscal qui exerce en vertu d’un contrat de collaboration doit, à ce titre, y consacrer toute son activité professionnelle, à moins que ledit contrat ne l’autorise spécialement à constituer ou à conserver une clientèle à titre personnel et à consacrer une partie de son activité à la gestion de son propre cabinet.
