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Loi
En vigueur

Loi n° 2011-051 du 28 juillet 2011 portant Institution du Volontariat National

Signé le
28 juil. 2011
Journal officiel
n° 2011-36
Identifiant
MLI-L-2011-51
24 Associations78 Défense, sécurité publique

Note de tête du document

Loi n° 2011-051/ du 28 juillet 2011 portant Institution du Volontariat National (JO 2011-36)

Relations avec d'autres textes

Textes d'application
Décret n°2014-104 du 20 févr. 2014

Cité par

Chapitre 2 - Des conditions d’accès au volontariat national

Art. 4

Les conditions d’accès au volontariat national sont :

  • être de nationalité malienne ;
  • être âgé d’au moins 18 ans ;
  • jouir de tous ses droits civiques ;
  • être de bonne moralité ;
  • être apte à exercer l’activité au sein de la structure d’accueil ;
  • avoir une qualification académique ou une aptitude professionnelle requise ;
  • signer un contrat de volontariat avec la structure d’accueil.

Art. 5

Peuvent avoir accès au volontariat national malien tous les ressortissants des pays membres de l’Union Africaine, de la CEDEAO et de l’UEMOA et tout citoyen d’un pays ayant convenu avec le Mali d’un principe de réciprocité en matière d’envoi de volontaires.