Chapitre 4 - De l’agrément et des structures d’accueil
Art. 22
Le volontariat est accompli auprès d’une structure d’accueil agréée qui doit être une personne morale de droit public ou privé, ou un organisme international représenté au Mali. Il peut, à cet effet, être accompli dans un service de l’Etat, des collectivités territoriales, une association légalement constituée, une organisation intergouvernementale, une organisation non gouvernementale nationale, internationale représentée au Mali ou une entreprise du secteur privé de même que toute autre association reconnue d’utilité publique.
Art. 23
La structure qui souhaite obtenir un agrément doit remplir les conditions suivantes :
- avoir une existence légale ;
- avoir la capacité d’accueillir et d’encadrer les volontaires nationaux notamment les conditions d’encadrement, de formation, de vie et d’exercice de leurs fonctions, du financement et de la durée de la mission du ou des volontaire (s) ;
- mener effectivement des activités de développement dans le cadre de la lutte contre la pauvreté et l’atteinte des objectifs du millénaire pour le développement ;
- observer les règles de bonne gouvernance interne, notamment la tenue régulière des instances, de la comptabilité, la production de rapports, l’obligation de rendre compte ;
- être en règle vis-à-vis des organismes publics chargés des impôts et taxes ;
- respecter et promouvoir les valeurs et principes du volontariat.
Art. 24
Les structures remplissant les conditions citées à l’article précédent adressent une demande d’agrément au Ministre de tutelle.
La demande est accompagnée d’un dossier comprenant :
- la description de la structure d’accueil et de ses activités, sa nature juridique et son statut ;
- la justification du recours au volontariat national plutôt qu’à un contrat de travail.
L’agrément est accordé par arrêté du Ministre chargé de la jeunesse après avis de l’organe chargé de la gestion des volontaires nationaux.
Art. 25
L’agrément peut être retiré si l’évaluation faite par l’organe chargé de la gestion du volontariat révèle que la structure d’accueil ne remplit plus au moins une des conditions.
Art. 26
Les services de l’Etat et des collectivités territoriales, ainsi que les organisations intergouvernementales représentées au Mali ne sont pas soumis à cet agrément.
