Chapitre 3 - Des droits et des devoirs du volontaire national
Section 1 - Des droits du volontaire national
Art. 6
Le volontaire national perçoit une allocation forfaitaire mensuelle.
Ladite allocation n’a pas le caractère d’un salaire ou d’une rémunération. Elle n’est soumise à aucun impôt, ni à aucun prélèvement social.
Art. 7
Le montant de l’allocation et les conditions dans lesquelles elle est versée sont fixés pour chaque volontaire dans son contrat. Les montants minimum et maximum de l’allocation tiennent compte des conditions d’existence dans les Régions du Mali où la mission a lieu.
Le montant de l’allocation est fixé sans tenir compte des capacités professionnelles, les responsabilités exercées antérieurement à son engagement et celles qu’il sera appelé à exercer durant son engagement.
Art. 8
Le volontaire national a droit à une protection sociale en matière d’accident du travail et de maladies professionnelles dans les conditions fixées par la loi relative au régime de sécurité sociale applicable aux travailleurs salariés et assimilés.
Art. 9
Le volontaire national et ses ayants droit, à compter de la date d’effet du contrat, ont droit à une protection sociale d’un niveau au moins égal à celui du régime général de la sécurité sociale applicable aux travailleurs salariés et assimilés, sous réserve des droits qu’ils détiennent par ailleurs.
La protection sociale du volontaire comprend la couverture des risques maladie, maternité, invalidité, décès, accident du travail et maladie professionnelle. Pour les ayants droits, elle comprend la couverture des prestations en nature des risques maladie, maternité et invalidité.
Les cotisations liées à cette protection sociale sont entièrement prises en charge par les structures d’accueil des volontaires.
Art. 10
Le volontaire bénéficie des congés prévus par la législation malienne en vigueur.
Art. 11
Le volontaire national est libre de ses opinions politiques, philosophiques et religieuses. Toutefois, le volontaire ne doit mener aucune activité politique dans sa zone d’intervention.
Le volontaire a un devoir de réserve et est soumis au secret professionnel.
Art. 12
Le volontaire national a droit à une protection civile pour les dommages causés à des tiers dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de sa mission. Cette protection civile est assurée par la mise en œuvre de la responsabilité civile de la structure d’accueil.
La structure d’accueil peut, après réparation du préjudice, exercer une action récursoire contre le volontaire national lorsque le fait préjudiciable présente le caractère d’un dol, d’une faute lourde ou intentionnelle.
Sections 2 - Des devoirs du volontaire national
Art. 13
Le volontaire national est tenu d’exécuter personnellement et avec soin la mission pour laquelle le contrat de volontariat a été conclu.
Le volontaire apporte, à l’action de développement à laquelle il participe, toutes ses compétences, ses aptitudes et ses ressources intellectuelles et humaines.
Art. 14
Le volontaire national doit adhérer aux valeurs de volontariat, de la citoyenneté, de la solidarité et de la paix et œuvrer à les promouvoir par son action et son comportement. Il adopte une conduite de travail et de vie qui suppose une ouverture à l’autre et au changement, et qui traduit l’expression citoyenne de sa solidarité et de son engagement.
Art. 15
Le volontaire national ne doit exiger aucune contrepartie quelle qu’en soit sa nature, de la structure d’accueil ou d’autres personnes en rapport avec sa mission de volontariat et ne peut adhérer à un syndicat.
Il ne peut avoir par lui-même ou par personne interposée, sous quelque dénomination que ce soit, des actions ou parts sociales dans la structure où il exerce la mission de volontariat.
Art. 16
Les moyens matériels et logistiques mis à la disposition du volontaire national pour assurer sa mission (logement, mobilier, matériel de bureau et moyen de transport éventuels, régie d’avance, …) sont utilisés et entretenus dans un esprit de bonne gestion.
Tout manquement à ces règles d’utilisation ou d’entretien met en cause la responsabilité du Volontaire et, par conséquent, entraîne des mises en garde et, en cas d’abus, des sanctions.
Ces sanctions peuvent être de nature matérielle par la restriction de l’usage de ces moyens, ou de nature financière par une contribution du volontaire au dommage causé et peuvent faire l’objet de poursuite judiciaire.
Art. 17
Le volontaire national est tenu de respecter les droits, convictions et opinions des bénéficiaires de sa mission.
Il doit, en toutes circonstances, assurer la mission de volontariat en toute impartialité et se garder de toutes attitudes discriminatoires à l’égard des bénéficiaires de sa mission, ainsi que de tout comportement de nature à faire douter de sa neutralité.
Art. 18
Le volontaire national doit participer aux actions de formation entreprises par la structure d’accueil pour améliorer la qualité des services fournis.
Art. 19
Le volontaire national ne peut exercer à temps plein pendant la durée de sa mission, une autre activité de quelque nature que ce soit.
Art. 20
Le volontaire national est tenu de respecter les mesures d’organisation interne de la structure d’accueil notamment la discipline, les horaires de travail et les consignes d’hygiène et de sécurité.
Art. 21
Le volontaire national est astreint au secret professionnel pour les faits, informations confidentielles ou documents dont il a eu connaissance dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de sa mission et dont la divulgation au public est de nature à nuire aux bénéficiaires de sa mission de volontariat ou aux intérêts de la structure d’accueil.
