Chapitre 5 - De la promotion et de la gestion du volontariat national
Section 1 - De la structure de promotion et de gestion du volontariat national
Art. 27
La promotion et la gestion des volontaires nationaux est assurée par un organe constitué sous la forme d’un Etablissement Public à caractère Administratif (EPA).
Art. 28
Le volontaire national est lié à l’organe chargé de la promotion et de la gestion des volontaires nationaux et à la structure d’accueil par un contrat écrit de volontariat.
Les conditions et les modalités d’exécution sont définies par l’organe chargé de la gestion des volontaires nationaux.
Section 2 - De la nature et de la durée du contrat
Art. 29
Le contrat de volontariat national est un contrat écrit de droit privé, dérogatoire du droit du travail. Il organise une collaboration entre les parties contractantes et mentionne les modalités d’exécution de la mission confiée au volontaire national.
Le contrat de volontariat n’est ni un contrat de travail, ni un contrat de prestation de services, ni une situation de fonctionnariat
Art. 30
Le contrat de volontariat national est conclu pour une durée d’un mois au minimum à deux ans au maximum.
Section 3 - De la suspension du contrat
Art. 31
Le contrat de volontariat est suspendu en cas de maladie ou d’accident entraînant une incapacité temporaire d’au moins un mois.
La durée du contrat peut être prorogée proportionnellement à la durée de la suspension.
Art. 32
Le volontaire national dont le contrat a été suspendu pour cause de maladie ou d’accident imputable à sa mission de volontariat, conserve l’intégralité de l’allocation forfaitaire mensuelle jusqu’à ce qu’il soit en état de reprendre sa mission de volontariat ou jusqu’à l’expiration de la durée de son contrat de volontariat.
Art. 33
Les absences pour incapacité résultant de maladie ou d’accident non imputable à la mission de volontariat entraînent une suspension du contrat de volontariat dans la limite de trois mois continus.
Section 4 - De la rupture du contrat
Art. 34
Le contrat de volontariat national peut être rompu à l’initiative du volontaire national ou de la structure d’accueil, sous réserve du respect d’un délai de préavis d’un mois.
Toutefois, si la rupture a pour objet de permettre au volontaire national d’être immédiatement embauché, le délai de préavis est ramené à une semaine.
Art. 35
En cas de faute grave commise par le volontaire national ou par la structure d’accueil et constatée par une Commission interne de conciliation, le contrat de volontariat national peut être rompu sans l’observation du délai de préavis. Une attestation sera délivrée au volontaire conformément à la période effectivement passée dans le volontariat.
Art. 36
Le contrat de volontariat national prend fin avant terme :
- par accord des parties contractantes ;
- en cas de décès du volontaire national ;
- si le volontaire national est dans l’incapacité de reprendre sa mission à l’expiration de la durée maximale de suspension de contrat de trois mois telle que prévue ;
- en cas de force majeure.
Art. 37
Pour le cas particulier de la rupture du contrat suite au décès du volontaire national, les ayants droits bénéficient d’une contribution aux frais de funérailles dont le montant et les modalités de reversement sont fixées par l’organe chargé de la gestion des volontaires nationaux.
Section 5 - Du renouvellement du contrat et du recrutement
Art. 38
Dans les conditions prévues par l’organe chargé de la gestion des volontaires, un autre contrat de volontariat est proposé au volontaire, qui en fait la demande par écrit, dans les limites et conditions fixées par la présente loi.
Art. 39
En cas de recrutement dans la fonction publique la période de volontariat, renouvellement compris, est prise en compte pour la durée de l’ancienneté.
