Chapitre 2 - Des définitions
Art. 3
Au sens de la présente loi, on entend par :
1. Espace Agricole : Toute surface sur laquelle sont menées des activités Agricoles.
2. Activités Agricoles : Toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l’exploitation d’un matériel génétique, végétal ou animal, ainsi que les activités exercées par un exploitant Agricole et qui sont dans le prolongement de l’acte de production ou ont pour support l’activité considérée.
3. Politique foncière : La ligne d’actions, les principales orientations et mesures adoptées par l’Etat pour organiser les modalités d’accès à la terre et aux ressources naturelles ainsi que les modalités de leur appropriation, de leur exploitation et de leur sécurisation des droits des divers acteurs.
4. Droit de préemption : Le droit qui, en vertu de la loi ou du contrat, permet à son titulaire, en général une personne publique ou privée, mais en l’occurrence l’Etat et les collectivités territoriales, d’acquérir par priorité un bien mis en vente par son propriétaire.
5.Sécurisation foncière : L’ensemble des processus, mesures et actions de toutes natures visant à protéger les propriétaires, les possesseurs et les utilisateurs de terres Agricoles contre toute contestation non fondée, trouble de jouissance de leur droit ou contre tout risque d’éviction non justifiée.
6. Terres Agricoles : L’ensemble des terres occupées par les activités Agricoles, pastorales, sylvicoles ou piscicoles ou destinées à accueillir l’une ou l’autre de ces activités.
7. Terroir d’attache des éleveurs : L’unité territoriale déterminée et reconnue par les coutumes et/ou les textes en vigueur, à l’intérieur de laquelle les éleveurs et leurs animaux vivent habituellement pendant la majeure partie de l’année.
