Chapitre 6 - Du contentieux du foncier agricole
Section 1 - De la prévention des conflits et de la conciliation préalable
Art. 47
L’Etat, les Collectivités Territoriales et la profession Agricole mettent en place toutes les mesures nécessaires en vue de prévenir et de réduire les conflits sur le foncier Agricole.
A cet effet, en concertation avec l’ensemble des acteurs, l’Etat et les Collectivités territoriales initient les mesures appropriées d’aménagements rationnels des terres Agricoles.
Art. 48
La prévention des conflits est assurée par les commissions foncières villageoises et de fraction.
Art. 49
Tout différend relatif aux terres Agricoles est obligatoirement soumis à la commission foncière villageoise et de fraction territorialement compétente, préalablement à toute saisine des tribunaux.
Art. 50
Lorsque la conciliation entreprise met fin au différend, la commission foncière villageoise et de fraction établit un procès-verbal de conciliation qu’elle transmet au juge compétent pour homologation.
En cas de non conciliation, il est dressé un procès-verbal de non conciliation que la commission foncière villageoise et de fraction transmet au tribunal compétent.
Section 2 - De la répartition des compétences entre juridictions judiciaires et administratives
Art. 51
Les juridictions de l’ordre judiciaire ont compétence exclusive pour connaître des litiges fonciers entre les particuliers, qu’il s’agisse des individus, groupes d’individus ou personnes morales de droit privé.
Les juridictions de l’ordre administratif ont compétence pour connaître des litiges fonciers opposant l’administration aux personnes privées. Elles sont également compétentes pour juger la validité des conventions locales.
Art. 52
Les infractions de faux, usage de faux ou de déclarations mensongères en matière de foncier agricole sont punies conformément au Code Pénal et au Code de Procédure pénale en vigueur.
