Chapitre 5 - De la sécurisation des droits fonciers agricoles et des organes de gestion du foncier agricole
Section 1 - De la sécurisation des droits fonciers agricoles
Art. 30
Les droits réels sont reconnus sur les terres Agricoles, dans les formes et conditions définies par la réglementation en vigueur.
Art. 31
Outre les registres fonciers tenus par les services compétents des domaines fonciers de l’Etat, sont tenus au niveau de chaque commune :
- un registre des possessions foncières des terres Agricoles ;
- un registre des transactions foncières des terres Agricoles.
Les registres cotés et paraphés sont délivrés aux communes par les services domaniaux de l’Etat.
Art. 32
Suivant la réglementation en vigueur, toute opération de constatation de possession foncière doit prendre en compte les délimitations des terres Agricoles de l’Etat et des Collectivités territoriales et respecter les schémas et plans d’aménagement existants.
Art. 33
En cas de vente de terres des particuliers, l’Etat et les collectivités jouissent d’un droit de préemption pour l’acquisition desdites terres conformément au Code domanial et foncier.
Art. 34
Tout détenteur coutumier de terre Agricole peut demander la constatation de ses droits et la délivrance d’une attestation de détention et /ou de possession foncière. Cette demande est faite sur un formulaire fourni par la commune concernée.
Elle est soumise au paiement des droits et taxes y afférents.
Les pièces constitutives des dossiers de ladite demande ainsi que le détail de la procédure de constatation et d’enregistrement des droits de détention coutumière sont précisés par arrêté conjoint des Ministres chargés de l’Agriculture, des Domaines de l’Etat et des Collectivités territoriales.
Art. 35
L’attestation de détention coutumière est visée par le chef de village sur avis favorable de la commission foncière villageoise et de fraction du ressort territorial concerné.
Art. 36
L’attestation de détention coutumière est légalisée par le maire de la commune concernée.
Art. 37
Les alinéas 1, 2 et 3 de l’article 38 ci-dessous s’appliquent pour les opérations de constatation et de délivrance d’attestation de possession foncière.
Art. 38
L’attestation de possession foncière est délivrée par le maire de la commune concernée sur présentation de l’attestation de détention coutumière, et après avis favorable de la commission foncière villageoise et de fraction du ressort territorial concerné.
Elle peut, tout comme l’attestation de détention coutumière, être :
- individuelle ou collective ;
- transmissible par succession ;
- cédée entre vifs, à titre gratuit ou onéreux, dans des conditions déterminées par la réglementation en vigueur.
Elle doit en outre, tout comme l’attestation de détention coutumière, être inscrite dans le registre des transactions foncières Agricoles pour être opposable aux tiers en cas de cession.
Art. 39
La preuve de la détention coutumière ou de la possession des terres Agricoles est constatée par la délivrance de l’attestation de détention coutumière ou de l’attestation de possession foncière, prévues aux articles ci-dessus.
Art. 40
Les attestations de détention coutumière et de possession de terres Agricoles peuvent être mises en gage conformément au Code domanial et foncier.
Art. 41
La transhumance est autorisée dans le respect de la capacité de charge des parcours naturels et la coexistence entre les différents exploitants.
Elle est prise en charge dans les schémas d’aménagement du territoire conformément à la réglementation en vigueur.
Art. 42
Les éleveurs et les pêcheurs peuvent se voir reconnaître un droit d’usage prioritaire sur les ressources naturelles situées sur leur terroir d’attache.
Le droit d’usage prioritaire n’exclut pas l’exercice des us et coutumes communs aux éleveurs et aux pêcheurs en matière de gestion et d’exploitation des zones de pâturage et de pêche, notamment l’accès des tiers aux points d’eau, le droit de parcours et de pacage et de pêche.
Section 2 - Des organes de gestion du foncier agricole
Art. 43
Les organes de gestion du foncier Agricole, aux termes de la présente loi, sont :
- les commissions foncières villageoises et de fractions ;
- l’Observatoire national du Foncier Agricole.
Art. 44
Dans tous les villages et fractions, des instances de concertation et de suivi de la gestion des terres Agricoles appelées « commissions foncières villageoises et de fractions » sont créées.
La composition et les modalités de fonctionnement desdites commissions sont déterminées par décret pris en Conseil des Ministres.
Art. 45
L’Observatoire national du Foncier Agricole est institué, auprès du Ministre chargé de l’Agriculture, en vue de contribuer à la documentation et d’assurer le suivi de la loi foncière Agricole et des pratiques foncières en milieu rural.
Il met en place un dispositif permanent, inclusif et transparent de suivi-évaluation de la réglementation foncière Agricole, ainsi qu’une base de données sur les questions foncières.
Il rend compte, périodiquement aux différents acteurs du Foncier Agricole, des évolutions dans le secteur, capitalise les bonnes pratiques et attire l’attention des décideurs politiques sur les dérives éventuelles.
Art. 46
Un décret pris en Conseil des Ministres fixe les modalités d’organisation et de fonctionnement de l’Observatoire national du Foncier Agricole.
