Chapitre 7 - Dispositions finales
Art. 53
Les modalités d’application de la présente loi sont fixées par décret pris en Conseil des Ministres.
Art. 54
La présente loi abroge toutes dispositions antérieures contraires.
Loi
En vigueur
Loi n° 2017-01 du 11 avril 2017 portant sur le foncier agricole
- Signé le
- 11 avr. 2017
- Journal officiel
- n° 2017-05
- Identifiant
- MLI-L-2017-1
Note de tête du document
Loi n° 2017- 001/ du 11 avril 2017 portant sur le foncier agricole
Relations avec d'autres textes
Aucune relation déclarée dans le manifeste.
