Loi n° 2017-01 du 11 avril 2017 portant sur le foncier agricole

Relèvent du régime foncier Agricole :

• les terres Agricoles de l’Etat ;
• les terres Agricoles des Collectivités territoriales ;
• les terres Agricoles des communautés rurales ;
• les terres Agricoles des particuliers.

Les terres Agricoles de l’Etat sont constituées des terres de son domaine privé immobilier affectées ou destinées à des activités Agricoles. Ce sont :

• les terres situées en milieu rural et périurbain, faisant l’objet de titre foncier ainsi que les droits réels immobiliers établis ou transférés au nom de l’Etat à la suite d’une procédure d’immatriculation, d’acquisition, de succession en déshérence, de confiscation, d’expropriation pour cause d’utilité publique, de l’exercice d’un droit de reprise ou de tout autre mode de transfert ;
• les terres non immatriculées sur lesquelles ne s’exercent aucun droit d’usage, ni de disposition, que ce soit en vertu des règles de droit écrit ou de celles des droits fonciers coutumiers.

Font également partie des terres Agricoles de l’Etat :

• les dépendances de son domaine forestier, pastoral ou piscicole. Ces biens sont toutefois inaliénables lorsqu’ils font l’objet d’un classement ;
• les terres réservées par les schémas d’aménagement du territoire à des fins d’aménagements Agricoles ;
• certains biens et droits immobiliers privés placés sous la sauvegarde de l’Etat à titre provisoire : successions vacantes ou non réclamées, biens de contumace ou de sûretés générales placés sous séquestres ;
• les terres supportant des ouvrages et aménagements entretenus aux frais du budget de l’Etat, sauf dispositions légales ou contractuelles contraires.

Les terres Agricoles des Collectivités territoriales sont constituées par :

• les terres du domaine privé de l’Etat, objet de titre foncier et droits réels immobiliers, transférés aux collectivités territoriales, soit à la suite d’acquisition à titre onéreux ou gratuit. de tout fonds de terre immatriculé ou de transformation d’un droit de concession, soit d’une dévolution dans le cadre de la décentralisation ;
• les terres possédées par les particuliers et acquises à titre onéreux ou gratuit par les collectivités territoriales.

Font également partie des terres Agricoles des Collectivités territoriales :

• les dépendances du domaine forestier dévolu aux collectivités territoriales ;
• les terres supportant des ouvrages et aménagements entretenus aux frais du budget des collectivités, sauf dispositions légales ou contractuelles contraires.

Les terres Agricoles des particuliers comprennent tous les fonds de terre détenus par ceux-ci en vertu d’un titre définitif de propriété, d’une attestation de possession foncière ou d’une attestation de détention de droits fonciers coutumiers dûment établis.

Les droits fonciers Agricoles des particuliers, qu’ils découlent d’un titre définitif de propriété ou de possession, sont transmissibles et cessibles dans des conditions définies par la présente loi.

Les terres Agricoles des communautés rurales comprennent tous les fonds de terre détenus par les communautés en vertu d’une attestation de possession foncière ou d’une attestation de détention de droits fonciers coutumiers dûment établis.

Les droits fonciers Agricoles des communautés rurales qui découlent d’une possession sont transmissibles et cessibles dans des conditions définies par les us et coutumes.

Ce sont toutes les terres des communautés rurales liées au droit foncier coutumier, les espaces vitaux villageois et les terres Agricoles familiales.