Loi n° 2017-01 du 11 avril 2017 portant sur le foncier agricole

L’Etat et les collectivités territoriales veillent à assurer aux différentes catégories d’exploitants Agricoles et promoteurs d’entreprises Agricoles, un accès équitable aux terres foncières Agricoles.

Toutefois, au moins 15 % des aménagements fonciers de l’Etat ou des collectivités territoriales sont attribués aux groupements et associations de femmes et de jeunes situés dans la zone concernée.

Les aménagements des terres Agricoles sont :

• les aménagements avec maîtrise d’eau ;
• les aménagements pour les cultures pluviales ;
• les aménagements des infrastructures d’accueil.

Les transactions peuvent se faire sous forme de donation, de prêt, de location, de métayage, de bail ordinaire ou emphytéotique, de bail avec promesse de vente ou de cession.

Les transactions entre particuliers sur les terres Agricoles immatriculées sont faites conformément aux dispositions du Code Domanial et Foncier.

Les transactions sur les terres non immatriculées sont constatées par une attestation de transaction foncière visée par le Chef de village ou de fraction et signée par les parties et leurs témoins.

L’attestation est communiquée au service local des Domaines de l’Etat par le maire pour conservation.

L’attestation précise l’identité des parties, la nature de la transaction, ainsi que la localisation, la superficie, les limites de la parcelle de terre concernée et le détail des conditions convenues.

Toute transaction sur des terres, objet d’une détention ou d’une possession collective, est soumise à l’autorisation préalable du Conseil de Famille concerné.

Ledit Conseil de Famille est composé de tous les ayant droits.

L’autorisation, recueillie à l’effet de l’alinéa 1er du présent article, est consignée dans un procès- verbal de réunion, dont copie est jointe à l’acte de transaction.

L’attestation de transaction foncière visée par le chef de village est légalisée par le maire de la commune concernée et enregistrée dans un registre communal des transactions foncières.

La légalisation et l’enregistrement de l’attestation donnent lieu au paiement des droits et taxes y afférents conformément à la législation en vigueur.

L’Accès aux terres Agricoles des communautés rurales se fait par succession conformément aux dispositions coutumières.

La donation de la terre Agricole consiste en un transfert de la propriété d’une terre Agricole sans contrepartie et conformément aux règles et pratiques coutumières.

Elle entraîne le transfert de tous les droits sur la parcelle objet de la donation.

Le prêt des terres Agricoles consiste en la mise à disposition d’une terre Agricole sans contrepartie, conformément aux règles et pratiques coutumières pour une période déterminée.

La location consiste en la mise à disposition d’une terre Agricole pour une durée déterminée et moyennant une contrepartie financière conformément à la réglementation en vigueur.

Le métayage consiste en l’exploitation d’un fonds de terres par un métayer contre la remise d’une partie de la récolte au propriétaire.

Le bail des terres Agricoles entre particuliers consiste à faire exploiter celles-ci par un preneur, pour une durée d’au moins cinq ans, moyennant le paiement d’une contrepartie.

Les attestations de location et de métayage précisent :

• la durée de la transaction et les conditions de renouvellement ;
• le montant du loyer ou la part de récolte due, et leurs modalités de paiement ;
• la nature des activités, des investissements ou aménagements autorisés.

Le propriétaire d’une terre Agricole soumise à un contrat de location ou de métayage ne peut demander la résiliation dudit contrat avant terme que pour les motifs suivants :

• défaut de paiement des sommes dues ou part de récolte due ;
• agissements du preneur de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds de terre, notamment si ce dernier ne dispose pas de la main-d’œuvre nécessaire aux besoins de l’exploitation.

La résiliation d’un contrat de location ou de métayage peut être demandée par le preneur dans les cas suivants :

• incapacité permanente de travail du preneur ou de l’un des membres de sa famille indispensable au travail sur le fonds de terre ;
• décès d’un ou de plusieurs membres de la famille du preneur indispensables au travail de la ferme ;
• acquisition par le preneur d’un terrain qu’il doit exploiter lui-même.

Le bail ordinaire, emphytéotique, avec ou sans promesse de vente entre particuliers sont effectués conformément à la réglementation en vigueur.

Dans les affaires de revendication en détention coutumière ou de possession de terres Agricoles, notamment la propriété et des droits qui en découlent, la possession de la terre non immatriculée ou non enregistrée est acquise par l’exploitant après vingt ans d’exploitation continue et régulière sans contestation, ni paiement d’un quelconque droit ou taxe.