Chapitre 1 - Dispositions générales
Art. 1
La présente loi porte sur le foncier Agricole.
Art. 2
Elle s’applique à l’ensemble des terres et espaces Agricoles du domaine national à vocation Agricole.
Loi
En vigueur
Loi n° 2017-01 du 11 avril 2017 portant sur le foncier agricole
- Signé le
- 11 avr. 2017
- Journal officiel
- n° 2017-05
- Identifiant
- MLI-L-2017-1
Note de tête du document
Loi n° 2017- 001/ du 11 avril 2017 portant sur le foncier agricole
Relations avec d'autres textes
Aucune relation déclarée dans le manifeste.
