Titre 4 - De l’organisation financière, comptable et technique
Chapitre 1 - Des ressources
Art. 39
Les ressources du régime d’assurance maladie universelle sont constituées par :
- les cotisations des personnes physiques et morales assujetties ;
- les majorations, astreintes et pénalités de retard dues aux cotisations des employeurs ;
- les pénalités financières appliquées aux situations de fraudes avérées ;
- les subventions de l’Etat ;
- la contribution des Collectivités territoriales ;
- les produits financiers ;
- le revenu des placements ;
- les dons et legs ;
- les revenus provenant des financements innovants ;
- toutes autres ressources attribuées au régime d’assurance maladie universelle en vertu d’une législation ou d’une règlementation particulière.
Art. 40
Les cotisations des personnes assujetties sont définies selon leur statut.
Art. 41
Le taux et l’assiette, les modalités et procédures de paiement ou de recouvrement des cotisations sont précisés par décret pris en Conseil des Ministres.
Le taux de cotisation doit être calculé de manière à assurer l’équilibre financier du régime d’assurance maladie universelle en tenant compte des charges des prestations, des coûts de gestion administrative et pour alimenter la réserve de sécurité.
En cas de déséquilibre, le réajustement du taux de cotisation est opéré dans les mêmes conditions.
Art. 42
Il est interdit à l’organisme de gestion ou aux organismes gestionnaires délégués d’utiliser les ressources du régime d’assurance maladie universelle à des fins autres que celles prévues par la présente loi.
Art. 43
L’employeur est débiteur vis-à-vis de l’organisme de gestion de la totalité de la cotisation et est responsable de son versement.
Tout retard de paiement donne lieu à l’application d’une majoration de 2 % par mois de retard du montant des cotisations dues à l’échéance, sans préjudice du droit pour l’organisme de gestion de recourir à l’application des dispositions relatives aux amendes.
Les cotisations font l’objet d’un prélèvement à la source par l’employeur ou de collecte auprès des assurés et sont versées à l’organisme de gestion par les organismes gestionnaires délégués.
Art. 44
Un décret pris en Conseil des Ministres précise la source et les modalités de paiement de la subvention des Collectivités territoriales.
Art. 45
Les organismes gestionnaires délégués sont débiteurs vis-à-vis de l’organisme de gestion des cotisations des assurés et sont responsables de leur reversement à l’organisme de gestion.
Art. 46
Les cotisations font l’objet de reversement par les organismes gestionnaires délégués à l’organisme de gestion dans les quinze derniers jours de chaque mois.
Art. 47
L’organisme gestionnaire délégué qui n’a pas reversé dans les délais le montant des cotisations recouvrées doit payer en plus, à l’organisme de gestion, une pénalité correspondant à 2 % du montant des cotisations échues et non reversées.
Art. 48
L’organisme de gestion peut selon les cas, user de tous les moyens légaux pour obliger l’organisme gestionnaire délégué à reverser les cotisations prélevées.
Art. 49
Avant la constatation des infractions aux dispositions du présent titre, la procédure de mise en demeure est obligatoirement appliquée.
Cette mise en demeure doit être faite par écrit avec accusé de réception. Elle est datée et signée ; elle précise les sommes dues et fixe un délai de quinze jours dans lequel celles-ci devront être payées.
L’affaire est portée au contentieux, lorsque la dette n’a pas été réglée ni contestée dans les quinze jours, l’organisme de gestion peut saisir le Président du Tribunal compétent qui rendra sous huitaine une ordonnance exécutoire nonobstant toute voie de recours.
Art. 50
En matière de recouvrement des cotisations, l’organisme de gestion jouit des privilèges du Trésor.
Art. 51
Les ressources collectées par le régime d’assurance maladie universelle sont employées à titre principal pour :
- la prise en charge des prestations de soins au bénéfice des assurés, pouvant inclure les actions de promotion de la santé et de prévention ;
- la gestion administrative du régime d’assurance maladie universelle dans la limite des ratios de la conférence interafricaine de la prévoyance sociale (CIPRES) ;
- la constitution de réserves de sécurité.
Elles peuvent être affectées, à titre accessoire, selon des conditions et modalités définies par décret, à l’amélioration de l’offre de soins et aux placements pour autant que ces actions présentent un intérêt économique ou de santé publique.
Art. 52
L’organisme de gestion est tenu de constituer des réserves financières. La nature et les modalités de constitution de ces réserves sont fixées par décret pris en Conseil des Ministres.
Chapitre 2 - De la gestion financière et comptable
Art. 53
Le régime d’assurance maladie universelle institué par la présente loi vise un objectif d’équilibre financier entre ressources et dépenses.
Une étude actuarielle externe est réalisée tous les trois ans afin d’apprécier la pérennité de l’équilibre financier. Les résultats sont communiqués aux ministères exerçant la tutelle technique et financière et présentés en Conseil des Ministres.
Art. 54
Les comptes et opérations du régime d’assurance maladie universelle sont soumis tous les trois ans à un audit comptable et financier externe. Les résultats sont communiqués aux ministères exerçant la tutelle technique et financière et présentés en Conseil des Ministres.
Art. 55
L’organisme de gestion est tenu d’appliquer le plan comptable défini par la CIPRES.
Chapitre 3 - Du contrôle technique
Art. 56
Le contrôle de l’application des dispositions relatives au régime d’assurance maladie universelle est assuré dans des conditions définies par décret pris en Conseil des Ministres.
