Titre 5 - De la gestion du régime d’assurance maladie universelle
Chapitre 1 - Des organes de gestion et de régulation
Art. 57
La gestion du régime d’assurance maladie universelle est confiée à la Caisse nationale d’Assurance Maladie qui peut déléguer sous son contrôle et selon ses besoins certaines compétences à des organismes gestionnaires délégués.
Les termes de la délégation des compétences de l’organisme public aux organismes gestionnaires délégués sont précisés par une convention de délégation approuvée par décret pris en Conseil des Ministres.
Art. 58
Sont organismes gestionnaires délégués du régime d’assurance maladie universelle :
- l’Institut national de Prévoyance sociale ;
- la Caisse malienne de Sécurité sociale ;
- l’Union technique de la Mutualité ;
- l’Agence nationale d’Assistance médicale.
Nonobstant les dispositions de l’alinéa 1 du présent article, peuvent être déclarés OGD les sociétés commerciales justifiant d’une expertise en matière de gestion du risque maladie par décret pris en conseil des Ministres.
Art. 59
L’organisme public de gestion alloue aux organismes gestionnaires délégués des dotations de gestion couvrant leurs dépenses de prestations et de gestion courante. Elle les appuie et les contrôle.
Art. 60
La gestion du régime d’assurance maladie universelle par les organismes gestionnaires délégués est autonome par rapport à celle des autres prestations assurées par eux.
A cet effet, les opérations financières et comptables afférentes au régime d’assurance maladie universelle font l’objet d’un budget autonome.
Art. 61
Le budget autonome des organismes gestionnaires délégués comprend en recettes les dotations de gestion allouées et en dépenses les paiements effectués au titre des prestations garanties et les dépenses de fonctionnement.
Art. 62
Les sessions des Conseils d’administration des organismes gestionnaires délégués, relatives au régime d’assurance maladie universelle, se tiennent séparément de celles relatives à la gestion des autres prestations.
Les décisions et recommandations des conseils d’administration des Organismes gestionnaires délégués relatives à l’assurance maladie doivent préalablement avant leur application recueillir l’avis favorable du conseil d’administration de la caisse nationale d’assurance maladie.
Art. 63
Une Autorité de Régulation chargée d’assurer la gouvernance du régime d’assurance maladie universelle est créée.
Art. 64
Les modalités d’organisation et de fonctionnement de l’Autorité de Régulation du régime d’assurance maladie universelle sont précisées par décret pris en Conseil des Ministres.
Chapitre 2 - Des règles d’affiliation et d’immatriculation
Art. 65
Pour bénéficier des prestations du régime d’assurance maladie universelle, l’assujetti doit être affilié et déclaré à l’organisme de gestion.
Art. 66
L’affiliation des personnes physiques assujetties au Régime d’assurance maladie universelle se fait à titre individuel directement auprès des organismes gestionnaires délégués.
L’employeur public ou privé est responsable de l’affiliation du personnel qu’il emploie.
Art. 67
L’affiliation d’un assuré à l’organisme de gestion prend effet à compter de la date de son immatriculation.
Art. 68
Les modalités d’affiliation et d’immatriculation des catégories assujetties au régime d’assurance maladie universelle et des personnes à leur charge sont fixées par décret pris en Conseil des Ministres.
Chapitre 3 - Des conditions d’ouverture, de maintien et de suspension du droit aux prestations de soins de santé garanties
Art. 69
L’ouverture du droit aux prestations de soins de santé du régime d’assurance maladie universelle est subordonnée au paiement préalable des cotisations, que celles-ci soient payées par l’assuré ou par un tiers.
Pour les assurés éligibles au régime d’assistance médicale, l’ouverture du droit aux prestations de soins de santé prend effet à compter de la date de leur immatriculation.
Art. 70
Une période de stage préalable à l’ouverture du droit aux prestations est obligatoire. La durée de cette période de stage est fixée par décret pris en Conseil des Ministres. Par dérogation, cette disposition ne s’applique pas aux régimes non contributifs.
Art. 71
L’organisme de gestion est tenu de vérifier et de contrôler l’admissibilité des personnes assujetties et de vérifier en permanence l’ouverture et la fermeture du droit aux prestations du régime d’assurance maladie universelle.
Art. 72
Les personnes qui cessent de remplir les conditions pour relever de l’un des régimes de l’assurance maladie universelle, indépendamment de leur volonté, bénéficient à compter de la date à laquelle ces conditions ne sont pas remplies, du maintien de leur droit aux prestations pendant une période déterminée par décret pris en Conseil des Ministres.
Toutefois, si pendant cette période, l’intéressé vient à remplir les conditions pour le bénéfice de l’autre régime, le droit aux prestations du régime dont il relevait antérieurement est valide.
Art. 73
Les conditions et modalités d’ouverture, de maintien, de suspension et de fermeture du droit aux prestations sont définies par décret pris en Conseil des Ministres.
Chapitre 4 - Des incompatibilités
Art. 74
Dans le cadre de la gestion du régime d’assurance maladie universelle, il est interdit de cumuler la gestion des risques avec celle de l’établissement assurant des prestations de diagnostics, de soins ou d’hospitalisation et/ou de l’établissement ayant pour objet la fourniture de médicaments, matériels, dispositifs et appareils médicaux.
Les organismes gestionnaires délégués doivent se conformer, dans un délai de cinq ans, aux dispositions relatives aux présentes incompatibilités.
