Loi n° 2018-074 du 31 décembre 2018 portant institution du régime d’assurance maladie universelle

Sont assujettis au régime d’assurance maladie universelle :

• toute personne physique résidant au Mali ouvrant droit aux prestations du régime d’assurance maladie universelle ;
• toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui emploie au moins un travailleur salarié au sens de la législation en vigueur.

Sont assimilés aux employeurs assujettis au régime d’assurance maladie universelle, les organismes gérant des régimes publics de pensions et les organisations mutualistes.

Par dérogation, les fonctionnaires ou autres agents de l’Etat travaillant dans les représentations diplomatiques et consulaires du Mali et les maliens de l’extérieur sont également assujettis au régime d’assurance maladie universelle.

Les modalités de leur prise en charge sont déterminées par décret pris en Conseil des Ministres.

Les catégories de personnes assujetties et les modalités de leur affiliation au RAMU sont précisées par décret pris en Conseil des Ministres.

Le champ d’application du régime d’assurance maladie universelle peut être étendu à des personnes ou à des prestations non expressément prévues par la présente loi.

Les modalités d’extension du régime à des personnes ou à des prestations non expressément prévues par la présente loi sont définies par décret pris en Conseil des Ministres.

Les modalités d’affiliation des catégories éligibles à l’actuel régime d’assurance volontaire de l’INPS sont définies par décret pris en Conseil des Ministres.

Sont éligibles au bénéfice du régime d’assurance maladie universelle institué par la présente loi :

• les personnes physiques assujetties ;
• les membres de leurs familles à charge ;
• les indigents et leurs ayants droit ;
• les pensionnaires des établissements de bienfaisance ou orphelinats ou des établissements de rééducation et tout établissement public ou privé à but non lucratif hébergeant des enfants abandonnés ou adultes sans familles ;
• les pensionnaires des établissements pénitentiaires ;
• les personnes sans domicile fixe ;
• les blessés de guerre, les victimes de catastrophes et de conflits armés.

Sont considérés comme membres de la famille à charge de l’assuré :

• le(s)conjoint(es) ;
• les enfants et les ascendants directs.

Sont ascendants directs à charge, le père et la mère de l’assuré à condition que ceux-ci soient économiquement dépendants de l’assuré et ne bénéficient pas à titre personnel du régime d’assurance maladie universelle.

Les modalités de prise en charge des bénéficiaires sont précisées par décret pris en Conseil des Ministres.

Le régime d’assurance maladie universelle donne droit à la prise en charge directe des frais de soins curatifs, préventifs et de réhabilitation médicalement requis par l’état de santé ou par la maternité des bénéficiaires.

Les conditions et les modalités de prise en charge directe des frais de soins de santé sont déterminées par décret pris en Conseil des Ministres.

La liste des prestations garanties est fixée par arrêté conjoint du Ministre chargé de la Protection sociale, du Ministre chargé de la Santé et du Ministre chargé des Finances.

Les risques liés aux Accidents du Travail et aux Maladies Professionnelles demeurent régis par la législation et la règlementation les concernant.

Les modalités d’articulation de la gestion des Accidents du Travail et des Maladies Professionnelles avec celle du régime d’assurance maladie universelle sont fixées par décret pris en Conseil des Ministres.

Sont exclues du champ des prestations garanties par le régime d’assurance maladie universelle les prestations non prévues par la nomenclature des actes médicaux, des médicaments et des consommables établis par arrêté conjoint du Ministre chargé de la Protection sociale et du Ministre chargé de la Santé.