Titre 7 - Des dispositions diverses, transitoires et finales
Chapitre 1 - Des dispositions diverses et transitoires
Art. 97
Les conditions d’application de la présente loi sont fixées par décret pris en Conseil des Ministres.
Art. 98
A compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, les personnes physiques ou morales, qu’elles soient du secteur public ou privé qui, à cette date, sont affiliées au régime de l’Assurance Maladie Obligatoire et au Régime d’Assistance Médicale sont automatiquement affiliés au Régime d’Assurance Maladie Universelle.
Pendant une période de deux ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, les dispositifs de gestion du régime d’assurance maladie obligatoire, du régime d’assistance médicale, des gratuités et du système mutualiste demeureront en vigueur jusqu’à la mise en place de tous les outils et les mesures permettant de rendre opérationnel le RAMU.
Les personnes qui sont organisées en mutuelles sociales pour s’assurer une couverture médicale à titre volontaire doivent être obligatoirement affiliés et immatriculés au régime d’assurance maladie universelle dans le délai transitoire de deux ans.
Chapitre 2 - Dispositions finales
Art. 99
La présente loi abroge toutes dispositions antérieures contraires.
