Loi n° 2026-020 du 13 juillet 2026 portant lutte contre la traite des personnes

La présente loi a pour objet :

• a) de prévenir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants ;
• b) de protéger, soutenir et assister les victimes de la traite, en faisant respecter leurs droits fondamentaux ;
• c) de punir les trafiquants pour toute infraction relative à la traite ;
• d) de promouvoir la coopération entre Etats Parties à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et son protocole additionnel visant à prévenir, à réprimer et à punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants.

La mise en œuvre des mesures visées au présent article s’effectue sans discrimination aucune, fondée sur la race, la couleur, la religion, les croyances, l’âge, la situation familiale, la culture, la langue, l’appartenance ethnique, l’origine nationale ou sociale, la nationalité, le sexe, l’opinion politique, le handicap, la fortune, la naissance, le statut au regard de la législation sur l’immigration, le passé de victime de traite ou de travailleur de l’industrie du sexe.

La présente loi s’applique à toutes les formes de traite des personnes, qu’elles soient de nature nationale ou transnationale, qu’elles soient ou non liées à la criminalité organisée et comme définies ci-dessous.

Au sens de la présente loi, on entend par :

• 1° biens : les avoirs de toute nature, corporels ou incorporels, meubles ou immeubles, tangibles ou intangibles, fongibles ou non fongibles ainsi que les documents ou instruments juridiques sous quelle que forme que ce soit, y compris électronique ou numérique, attestant la propriété de ces avoirs ou de droits y afférents ainsi que les intérêts sur lesdits avoirs, à savoir notamment les crédits, les chèques de voyage, les chèques, les mandats, les actions, les valeurs mobilières, les obligations, les traites ou lettres de crédit ainsi que les éventuels intérêts, dividendes ou autres revenus ou valeur tirés de tels avoirs, ou générés par de tels avoirs ;
• 2° confiscation : la dépossession définitive de biens sur décision d’une juridiction compétente ou de toute autre autorité compétente ;
• 3° consentement de la victime : acceptation par une personne de faits constitutifs d’une infraction pénale à son encontre ;
• 4° document : tout enregistrement d’une information et ; notamment :
• a) un écrit quel qu’il soit ;
• b) tout support portant des notes, figures, symboles ou perforations ayant un sens aux yeux d’un expert en la matière ;
• c) tout support pouvant produire des sons, images, écritures ;
• d) des plans, cartes, dessins, photos ou tout autre support ;
• 5° enfant : toute personne âgée de moins de 18 ans ;
• 6° enfant non accompagné : une personne âgée de moins de dix-huit ans qui est séparée de ses deux parents et n’est pas prise en charge par un adulte ayant, de par la loi ou la coutume, la responsabilité de le faire ;
• 7° esclavage : l’état ou la condition d’un individu sur lequel s’exercent les attributs du droit de propriété ou certains d’entre eux ;
• 8° exploitation de la mendicité d’autrui : le fait de toute personne ou groupe de personnes qui organise ou exploite la mendicité d’une personne, entraine ou détourne une personne pour la livrer à la mendicité, exerce sur une personne une pression pour qu’elle mendie, ou continue de le faire, se fait accompagner par un ou plusieurs enfants mineurs en vue d’en tirer directement ou indirectement un avantage financier, matériel, ou tout autre avantage ;
• 9° exploitation de la prostitution d’autrui : le fait de tirer illégalement un avantage financier ou un autre avantage matériel de la prostitution d’autrui ;
• 10° exploitation sexuelle : l’obtention d’avantages financiers ou autres au moyen de la réduction d’une personne à la prostitution, à la servitude sexuelle ou à d’autres types de services sexuels, notamment la pornographie ou la production de matériel pornographique.
• 11° gel ou saisie : l’interdiction temporaire du transfert, de la conversion, de la disposition ou du mouvement de biens ou le fait d’assumer temporairement la garde ou le contrôle de biens sur décision d’une juridiction compétente ou d’une autre autorité compétente ;
• 12° groupe criminel organisé : toute association formée, quels que soient la durée et le nombre de ses membres ou toute entente dans le but de commettre un crime ou un délit ;
• 13° pays d’origine : l’Etat dont une personne est ressortissante ou dans lequel elle avait le droit de résider à titre permanent au moment de son entrée dans l’Etat d’accueil ;
• 14° personne morale : toute entité ayant la personnalité juridique ;
• 15° pratiques analogues à l’esclavage :
• a) la servitude pour dettes, c’est-à-dire l’état ou la condition résultant du fait qu’un débiteur soit obligé de proposer, en garantie d’une dette, ses services personnels ou ceux de quelqu’un sur lequel il a autorité, si la valeur de ces services n’est pas proportionnelle à la liquidation de la dette ou si la durée de ces services n’est pas limitée ni leur caractère défini ;
• b) le servage, c’est-à-dire la condition de quiconque est tenu par la loi, la coutume ou un accord, de vivre et de travailler sur une terre appartenant à une autre personne et de fournir à cette autre personne, contre rémunération ou gratuitement, certains services déterminés, sans pouvoir changer sa condition ;
• c) toutes pratiques coutumières en vertu desquelles, le mari d’une femme, sa famille ou le clan de celui-ci la cède à un tiers, à titre onéreux ou sous la contrainte ;
• 16° produit du crime : tout bien provenant directement ou indirectement de la commission d’une infraction ou obtenu directement ou indirectement consécutivement à sa commission ;
• 17° rapatriement : le fait de faire revenir quelqu’un dans son pays d’origine ;
• 18° situation de vulnérabilité : la qualité de celle ou celui qui est susceptible d’être exposé aux atteintes physiques ou morales ;
• 19° témoin : toute personne qui a fait des déclarations ou a donné ou convenu de donner des informations sur une personne, pouvant servir à prouver la commission d’une infraction ou la possible commission d’une infraction ;
• 20° traite des personnes : le fait de recruter, transporter, transférer, héberger ou accueillir des personnes, par la menace de recours ou le recours à la force ou à d’autres formes de contrainte, par enlèvement, fraude, tromperie, abus d’autorité ou d’une situation de vulnérabilité ou par l’offre ou l’acceptation de paiements ou d’avantages pour obtenir le consentement d’une personne ayant autorité sur une autre aux fins d’exploitation ;
• 21° transporteur commercial : toute personne physique ou morale exploitant tout moyen de transport, transportant soit des biens, soit des personnes en contrepartie d’un bénéfice lucratif ;
• 22° travail forcé : tout travail ou service exigé d’un individu contre son gré sous la menace d’une sanction quelconque ;
• 23° victime : toute personne qui a directement ou indirectement souffert d’un préjudice, incluant des blessures physiques ou morales, des violations graves de ses droits fondamentaux ou des pertes économiques importantes, du fait d’une des infractions visées à la présente loi.