Chapitre 1 - Dispositions générales
Art. 1
En application des dispositions des articles 5 et 24 du décret n° 74-2025 du 4 juin 2025 portant création, organisation et fonctionnement de l’Institut Supérieur de la Magistrature et des Métiers de la Justice, le présent arrêté a pour objet d’encadrer le fonctionnement de l’Institut, fixer les conditions d’inscription, les droits et devoirs des élèves, des stagiaires et du personnel. Il détermine les règles de discipline, les types de manquements, les procédures applicables en la matière et leurs sanctions, afin de garantir le bon fonctionnement de l’Institut.
Art. 2
Les dispositions du présent arrêté s’appliquent aux catégories suivantes :
- les élèves-fonctionnaires de différentes filières ;
- les stagiaires dans le cadre de la formation continue ;
- les formateurs, les encadreurs et les intervenants pédagogiques ;
- les fonctionnaires, les agents administratifs, les techniciens et le personnel d’appui ;
- toute personne autorisée à accéder à l’Institut.
Ces dispositions s’appliquent au sein des locaux de l’Institut, lors des activités extérieures qui lui sont liées, ainsi que pendant les périodes de formation.
Art. 3
L’Institut assure la formation initiale et continue des magistrats, des fonctionnaires des greffes, des agents de l’administration pénitentiaire et de la réinsertion, des agents de la protection judiciaire de l’enfance et de tous les autres agents des services judiciaires.
Les missions de l’Institut peuvent également inclure la formation continue des avocats, des notaires, des huissiers de justice, de leurs assistants assermentés, des experts judiciaires, des syndics de faillite, des mouslihs, des jurés et de tous les autres agents habilités à poser des actes de nature judiciaire.
L’Institut contribue également à la promotion de la recherche et à la diffusion des connaissances en matière judiciaire et juridique, ainsi qu’à la modernisation et à l’amélioration de l’efficience du système judiciaire mauritanien.
Art. 4
L’inscription à la formation initiale est subordonnée à la signature par l’élève d’un engagement à se soumettre aux dispositions du présent règlement intérieur, à exercer ses fonctions pendant une durée de dix ans à compter de la date d’obtention de la sortie, ainsi qu’à se consacrer exclusivement à la formation et à ne pas exercer d’activité publique ou privée pendant la durée de celle-ci.
Art. 5
Les programmes de formation reposent sur des cours théoriques, des applications pratiques et des stages sur le terrain, et s’appuient sur une méthodologie pédagogique fondée sur l’interaction, la participation et l’analyse.
Art. 6
Le Directeur Général fixe, sur proposition des départements de la formation initiale et continue, les calendriers annuels des programmes de formation, les dates des examens et des congés.
Art. 7
L’encadrement de la formation est assuré par des magistrats, des professionnels de la justice et des professeurs d’université, qui sont tenus aux devoirs de neutralité, d’intégrité, d’impartialité et de secret professionnel.
La formation est soumise à un système d’évaluation périodique et continue visant à garantir sa qualité et améliorer ses résultats.
