Chapitre 5 - Fautes et mesures disciplinaires
Art. 27
Est considérée comme une faute disciplinaire tout acte ou omission contraires aux dispositions du présent arrêté, portant atteinte aux obligations, nuisant au bon fonctionnement de l’établissement, à sa réputation ou aux droits d’autrui. Les fautes sont classées en mineures, moyennes et graves.
Art. 28
La faute mineure est tout manquement dont l’incidence est limitée, non récurrent, ne portant pas atteinte à l’ordre public ni aux droits d’autrui, et n’est pas de mauvaise foi.
Art. 29
La faute moyenne correspond à tout manquement qui affecte le fonctionnement normal de l’Institut, qui est répétitif ou porte partiellement atteinte à la discipline ou aux droits d’autrui sans pour autant atteindre le degré de gravité requis.
Art. 30
Une faute grave est tout acte ou omission qui constitue une violation grave ou porte atteinte de manière substantielle à l’établissement, à sa réputation, à la quiétude générale, à la sécurité des personnes ou des biens.
Cette catégorie comprend notamment les faits de fraude, de falsification, de violence, de divulgation du secret professionnel, d’atteinte aux biens, d’abus de qualité et d’atteinte à la réputation de l’Institut et au prestige de la justice.
Art. 31
Le Directeur Général engage la procédure disciplinaire sur la base d’un rapport écrit détaillé établi par le chef de Département de la formation initiale ou continue.
Art. 32
L’intéressé est informé de la faute et mis en demeure de répondre dans un délai de soixante-douze heures.
Art. 33
Le Directeur Général prend des mesures conservatoires si nécessaire. Il peut classer sans suite les fautes légères et moyennes ou les renvoyer devant le Conseil de Discipline. Les fautes graves doivent dans tous les cas être renvoyées devant le Conseil de Discipline.
Art. 34
Le Conseil de Discipline est composé du Directeur Général ou de son représentant en qualité de président, des chefs des trois départements, des représentants des enseignants au sein du Conseil d’Administration et du Conseil d’Orientation pédagogique et scientifique ainsi que du chef de classe de l’élève concerné par la procédure ou de l’élève le plus âgé de la classe, si nécessaire.
Le Conseil de Discipline statue dans un délai maximal de dix jours.
Art. 35
La procédure est soumise aux principes de légalité, du contradictoire, du droit de la défense, de la motivation et de la proportionnalité.
Art. 36
Les sanctions sont inscrites au dossier de l’élève et prennent effet à compter de la date de notification. Elles sont transmises avec son dossier lors de sa sortie.
Art. 37
Les sanctions disciplinaires comprennent : l’avertissement verbal, avertissement écrit, le blâme, l’exclusion temporaire et l’exclusion définitive.
Art. 38
La formation du stagiaire prend fin en cas de faute grave. Un rapport détaillé est établi et transmis à qui de droit.
