Chapitre 6 - Dispositions finales
Art. 39
Le Directeur Général et les responsables de l’Institut veillent à la diffusion du contenu du présent arrêté et à son application stricte.
Art. 40
Le présent arrêté entre en vigueur à compter de la date de sa signature.
Art. 41
Les dispositions du présent arrêté sont interprétées et complétées, en cas de besoin, par des arrêtés du Ministre en charge de la Justice.
