Convention collective du travail du 13 février 1974

Les parties contractantes reconnaissent le droit pour tous de s’associer et d’agir librement pour la défense collective de leurs intérêts professionnels.

L’entreprise étant un lieu de travail, les employeurs s’engagent :

• à ne pas tenir compte des opinions politiques ou philosophiques des croyances religieuses ou de l’origine sociale ou raciale des travailleurs pour arrêter leurs décisions en ce qui concerne l’embauchage, la conduite ou la répartition du travail ; les mesures de discipline, de congédiement ou d’avancement, et d’une manière générale, pour l’application de l’ensemble des dispositions de la présente convention ;
• à ne pas prendre en considération le fait d’appartenir ou non à un syndicat, d’exercer ou non des fonctions syndicales.

Ils s’engagent également à ne faire aucune pression sur les travailleurs de tel ou tel syndicat.

Les travailleurs s’engagent de leur côté à ne pas prendre en considération dans le travail :

• les opinions des autres travailleurs et leurs origines ;
• leur adhésion à tel ou tel syndicat ;
• le fait de n’appartenir à aucun syndicat.

Il est bien entendu que l’exercice du droit syndical, tel qu’il est défini ci-dessus, ne doit pas avoir pour conséquence des actes contraires aux lois.

Les parties contractantes s’engagent à veiller à la stricte observation des engagements définis ci-dessus et s’employer auprès de leurs ressortissants respectifs pour en assurer le respect intégral.

Si l’une des parties contractantes estime que le congédiement d’un salarié a été effectué en violation du droit syndical, tel que défini ci-dessus, les deux parties s’emploieront à reconnaître les faits et à apporter au cas litigieux une solution équitable.

Cette intervention ne fait pas obstacle au droit pour les parties d’obtenir judiciairement réparation du préjudice causé.

1) Pour faciliter la présence des travailleurs aux congrès statutaires et séminaires, de leurs organisations syndicales, des autorisations d’absence seront accordées sur la présentation d’une convocation écrite et nominative de l’organisation syndicale intéressée, cette convocation devra être présentée à l’employeur huit jours au moins sauf cas de force majeure avant la date de départ du travailleur.

Les parties contractantes s’engagent à ce que ces absences n’apportent pas de gêne à la marche du travail. Elles veilleront également à ce que ce souci ne constitue pas une entrave à la vie et à la liberté syndicale.

Les absences qui seront accordées dans une limite annuelle de 30 jours délais de route compris ne seront pas payées mais ne viendront pas en déduction des congés annuels.

2) Chaque fois que des travailleurs seront appelés à participer à une commission paritaire décidée entre les organisations signataires ou celle qui leur seront affiliées il appartiendra aux syndicats patronaux et de travailleurs ayant organisé la réunion de déterminer de quelle façon et dans quelles limites (nombre de participants, durée, délai de voyage, etc...) il conviendra de faciliter cette participation.

Les travailleurs sont tenus d’informer préalablement leurs employeurs de leur participation à ces commissions et de s’efforcer de réduire au minimum le gène que leur absence apportera à la marche normale du travail.

Les temps du travail ainsi perdu payé par l’employeur comme temps de travail effectif, sur production d’une pièce justificative signée par le président de la commission et dans les limites qui seront arrêtées d’un commun accord par les organisations signataires lors de chaque session, notamment en ce qui concerne le nombre des salariés à y participer.

Il ne sera pas récupérable et ne pourra être déduit du congé annuel.

Dans les entreprises comptant plus de 100 travailleurs, les employeurs prendront en charge une fois chaque année la rémunération de travailleurs participant à des stages d’éducation - ouvrière dans les conditions suivantes :

1) L’organisation et le programme du stage devront avoir reçu l’agrément du Ministère chargé du Travail.

2) Le congé de stage sera demandé et accordé conformément aux dispositions de l’article 23 du livre II du Code de travail.

3) L’effectif de travailleurs bénéficiaires du présent article sera d’un travailleur par tranche de 200 personnes ou fraction de 200 personnes occupées dans l’entreprise, dans la limite maximum de 4 travailleurs par entreprise.

4) La rémunération versée en application du présent article pendant une durée a maximum de 15 jours ouvrables sera égale au salaire reçu habituellement par les intéressés.

Des panneaux d’affichage en nombre suffisant sont mis dans chaque établissement à la disposition des organisations syndicales de travailleurs légalement constituées, pour leurs communications au personnel. Ils sont apposés à l’intérieur de l’établissement dans un endroit proche de l’entrée ou de la sortie du personnel ou à un autre endroit jugé plus favorable d’accord parties.

Les communications doivent avoir un objet exclusivement professionnel et syndical.

Elles sont affichées par les soins d’un représentant du syndicat travaillant dans l’entreprise, après communication d’un exemplaire à l’employeur.