Convention collective du travail du 13 février 1974

Les parties signataires de la présente convention s’en rapportent à la réglementation en vigueur.

Les entreprises qui, en application de l’arrêté n° 397 du 18/01/1955, sont classés en troisième, quatrième ou cinquième catégorie doivent s’assurer le concours d’un médecin chargé du contrôle sanitaire de l’entreprise et, éventuellement des visites et soins urgents qui ne sont pas de la compétence de l’infirmier.

Les entreprises qui ne sont pas classées en cinquième catégorie doivent disposer des moyens en personnel et installations sanitaires réglementaires prévus pour celles classées en quatrième catégorie. Elles ont la faculté de se grouper pour répondre en commun à cette obligation.

Dans tous les cas copie de l’acte liant l’organisation ou le personnel sanitaire aux entreprises devra être adressée à la Direction du travail, et à l’inspection du travail du ressort.

En sus des prestations auxquelles ils peuvent prétendre en vertu des dispositions légales et réglementaires concernant les services médicaux et sanitaires d’entreprises, les travailleurs hospitalisés sur prescription ou sous le contrôle du médecin de l’entreprise bénéficient des avantages ci-après :

a) caution portée par l’employeur, auprès de l’établissement hospitalier du paiement des frais d’hospitalisation du travailleur dans la limite des sommes qui sont ou qui pourraient être dues à ce dernier (salaire et accessoires en espèces, allocations consenties en cas de maladies et d’hospitalisation, éventuellement indemnité de préavis et de licenciement, indemnité compensatrice de congé.

Lorsque l’employeur, agissant en sa qualité de caution, aura payé les frais d’hospitalisation, le remboursement en sera assuré, d’accord parties par retenues périodiques après la prise de travail.

b) allocation complémentaire d’hospitalisation versée dans la limite de la période d’indemnisation à plein ou à demi salaire du travailleur malade :

• quatre fois le taux horaire du salaire minimum de la catégorie du travailleur par journée d’hospitalisation ;
• les avantages prévus au présent article ne sont pas dus au travailleur hospitalisé à la suite d’un accident non professionnel survenu, soit par sa faute, soit à l’occasion de jeux ou d’épreuves sportives non organisés par l’employeur auxquels il aurait participé.

La réserve ci-dessus ne s’applique pas à l’accident du trajet, défini à l’article 24, dernier alinéa de la présente convention.

Toutes les dispositions de la présente convention et de ses annexes relatives à l’indemnisation du travailleur malade ou hospitalisé disparaîtront lorsque le risque malade sera couvert à un niveau au moins équivalent à la perte de salaire par l’organisme mauritanien de sécurité sociale dans ces aspects (soins, indemnisation du travailleur malade de la perte de son salaire, remboursement des frais pharmaceutiques).

Ces dispositions disparaissent également lorsque l’employeur aura souscrit au profit du travailleur une assurance maladie l’indemnisant à un niveau moins équivalent notamment de la perte de son salaire en cas de maladie ou d’hospitalisation.

Des délégués du personnel sont obligatoirement élus par établissement dans les conditions fixées par la loi et les règlements en vigueur. Leurs attributions sont celles prévues par ces mêmes textes.

Toutefois, lorsque plusieurs établissements d’une même entreprise situés dans une même localité et dans un rayon maximum de 20 kms ne comportent pas, pris séparément, le nombre réglementaire de travailleurs imposant des élections de délégué du personnel, les effectifs de ces établissements seront totalisés en vue de la constitution d’un collège électoral qui élira son ou ses délégués.

Est considéré comme nul et de nul effet tout licenciement d’un délégué du personnel intervenu contrairement aux dispositions de l’article 18 du livre V du Code du travail, même dans le cas de fermeture de l’établissement ou de licenciement collectif.

Le travailleur, objet d’une telle mesure, continue à appartenir à l’entreprise et à exercer ses fonctions de délégué jusqu’à décision éventuelle de la juridiction compétente.

Toutefois, en cas de faute lourde de l’intéressé, l’employeur peut prononcer immédiatement sa mise à pied provisoire en attendant la décision définitive de l’inspection du travail ou de la juridiction compétente.

Lors des élections des délégués et pendant la période comprise et la date de dépôt des listes des candidats et celle du scrutin, les travailleurs inscrits sur les listes affichées bénéficient des mesures de protection édictées par l’article 18 du livre V du Code de travail.

Ces mesures sont maintenues en faveur des délégués élus, dont le mandat et venu à expiration pendant la période comprise entre la fin de leur mandat et l’expiration de six mois suivant le nouveau scrutin.

Le délégué ne peut jouir d’un traitement de faveur.

Il ne peut prétendre à changement d’emploi en invoquant sa qualité de délégué. Il ne peut être déplacé contre son gré pendant la durée de son mandat, sauf appréciation de l’inspecteur du travail du ressort.

Son horaire de travail est l’horaire normal de l’établissement ses heures réglementaires de liberté sont imputées sur cet horaire.

L’exercice de ses fonctions de délégué ne peut être une entrave à son avancement professionnel régulier ou l’amélioration de sa rémunération.

La compétence du délégué s’étend à l’ensemble du collège qui l’a élu. Pour les questions d’ordre général intéressant l’ensemble du personnel cette compétence s’étend à tout l’établissement.

Tout délégué peut, sur sa demande, se faire assister d’un représentant de son organisme syndical, soit à l’occasion de sa visite à la direction d’établissement, soit à l’occasion des visites de l’inspection du travail et les lois sociales.

En cas de divergence née d’un différend individuel ou collectif dans le cadre de l’entreprise, le délégué du personnel ou un représentant d’un syndicat signataire de la convention essaiera sans délai de l’aplanir avec l’employeur ou son représentant.

Les travailleurs ont la faculté de présenter eux-mêmes leurs propres réclamations à leurs chefs directs.

Dans chaque établissement ou entreprise d’un effectif au moins égal à 400 travailleurs, le Bureau National de l’U.T.M. désignera, chaque année, par lettre adressée à la Direction, un délégué syndical, choisi parmi les travailleurs de l’établissement ou de l’entreprise.

Ce délégué jouira des mêmes protections que celles consenties aux délégués du personnel.

Il disposera d’un crédit d’heures de délégation maximum défini comme suit :

• 15 heures par mois pour les établissements ou entreprises ayant un effectif inférieur ou égal à 1.000 travailleurs ;
• 5 heures supplémentaires par mois par tranche ou fraction de 1.000 travailleurs.

Le délégué syndical a pour fonction d’assister les délégués du personnel dans tous les cas définis par la présente convention.

Un délégué syndical supplémentaire pourra être désigné dans les mêmes conditions que le délégué syndical titulaire.

II est institué une commission paritaire d’interprétation et de conciliation pour rechercher une solution aimable aux différends pouvant résulter de l’interprétation et de l’application de la présente convention ou de ses annexes et additifs.

Cette commission n’a pas à connaître des litiges individuels qui ne mettent pas en cause le sens et la portée de la présente convention.

La composition de la commission est la suivante :

• deux membres titulaires et deux suppléants de chaque organisation syndicale de travailleurs signataires ;
• un nombre égal de membres patronaux titulaires et suppléants.

Les noms des membres titulaires et suppléants sont communiqués par les organisations syndicales intéressées, à l’autorité administrative compétente.

La partie signataire qui désire soumettre un différend à la commission doit le porter par écrit à la connaissance de toutes les autres parties signataires ainsi que l’autorité administrative compétente.

Celle-ci est tenue de réunir la commission dans les plus brefs délais.

Lorsque la commission donne un avis à l’unanimité des organisation représentées, le texte de cet avis, signé par les membres de la commission a les mêmes effets juridiques que les clauses de la présente conventions.

Cet avis fait l’objet d’un dépôt au secrétariat du tribunal du travail, à la diligence du demandeur.

A la suite du relèvement du taux du salaire minimum interprofessionnel garanti, décidé par décret n° 74-118 du 19 décembre 1974 les représentants de l’union des Travailleurs de Mauritanie et de l’Union des Syndicats des Employeurs de Mauritanie (USEMA) réunis sous la présidence du Directeur du Travail, de la main d’œuvre et de la sécurité sociale, conformément à l’article 35 alinéa 3 des clauses générales de la convention collective du 13 février 1974, sont convenus de ce qui suit :

II sera appliqué uniformément à tous les salaires des travailleurs du Code du travail, la somme de MILLE CINQ CENT OUGUIYA (1.500 UM).

Le présent protocole prend effet pour compter du 1er novembre 1974.

COMMERCE Taux mensuels (17h 33)

Catégorie Ancien Salaire Nouveau Salaire

1 A 1.812 3.342

1 B 1.842 3.342

2 2.076 3.576

3 2.217 3.717

4 2.631 4.131

5 3.056 4.556

6 3.713 5.213

7 A 4.870 6.370

7 B 5.341 6.841

8 A 6.985 8.485

8 B 7.641 9.141

8 C 7.86 9.486

9 A 9.251 10751

9 B 10286 11.786

10 A 11.321 12.821

10 B 12586 14.086

10 C 14.196 15.696

11 15.921 17.421