Convention collective du travail du 13 février 1974

La présente convention règle les rapports entre les Employeurs et les Travailleurs des Entreprises des branches professionnelles énumérées ci-dessous, sans que comme l’implique l’article 6 de la présente convention, cette énumération soit limitative :

• Bâtiment et Travaux Publics
• Mécanique Générale
• Auxiliaire des Transports
• Transport (routiers, ferroviaires et aériens)
• Commerce
• Industrie de Pêche et des Transformations de produits de la mer
• Industries alimentaires, hôtelières, chimiques et diverses
• Industries Minières
• Banque
• Energie
• Tous services et Organisations connexes concourant.

Au fonctionnement de ces entreprises, à la préparation et l’évacuation de leurs produits, exerçant leurs activités sur le territoire de la République Islamique de Mauritanie.

Dans tout établissement fonctionnant dans le cadre normal des activités principales des entreprises énumérées ci-dessus, l’ensemble des travailleurs salariés est soumis aux dispositions de la présente convention collective.

La présente convention s’applique également à tout travailleur tel que définie par l’article premier du Livre 1 du Code de Travail.

Des conventions annexes formant complément de la présente convention contiennent les clauses particulières aux différentes catégories des travailleurs ci-après :

• Ouvriers-Employés ;
• Agents de maîtrise et d’encadrement moyen ;
• Technicien et assimilés.

Au terme de la présente convention, doit être considéré comme travailleur, toute personne qui s’est engagé à mettre une activité professionnelle moyennant rémunération sous la direction et l’autorité d’une personne physique ou morale publique ou privée.

La présente convention prendra effet à partir du jour qui suivra de son dépôt au Secrétariat du Tribunal de Nouakchott par la partie la plus diligente.

Article abrogé.

AVANTAGES ACQUIS :

La présente convention ne peut en aucun cas entraîner la restriction d’avantages acquis antérieurement au service de l’entreprise par le travailleur en service à sa date d’effet.

Par avantages acquis, on entend l’ensemble des avantages dont bénéficie le travailleur soit en espèce, soit en nature, ayant trait à leur classification, leur salaire et les accessoires de salaires, que ces avantages soient déterminés par contrat ou qu’ils résultent, par constance et leur régularité, d’un usage.

Toutefois, les avantages reconnus par la présente convention ne peuvent sauf stipulation contraire, se cumuler avec d’autres avantages accordés pour le même objet soit par convention, soit par contrat, soit par usage, les travailleurs auront droit de prétendre aux dispositions les plus favorables.

La présente convention est conclue pour une durée indéterminée. Elle pourra être dénoncée ou sa révision pourra être demandée, en tout ou partie, à toute époque par l’une des parties contractantes moyennant un préavis de trois mois signifié aux autres parties par lettre recommandée dont copies recommandées seront adressées à l’autorité compétente administrative.

Celle des parties qui se tiendra l’initiative de la dénonciation ou de la révision devra accompagner sa lettre d’un nouveau projet d’accord sur les points mis en cause afin que les pourparlers puissent commencer sans retard et dans un délai qui n’excédera pas un mois après réception de la lettre recommandée.

A défaut d’un accord entre les parties sur une procédure plus souple, les négociations seront menées par une commission mixte paritaire désignée dans les mêmes formes et conditions que la commission mixte dont il est question à l’article 62 du Code du Travail.

Les parties signataires s’engagent formellement à ne recourir, ni à la grève, ni au lock-out, à propos des points mis en cause pendant le préavis de dénonciation ou de révision.

De toute façon, la présente convention restera en vigueur jusqu’à l’application de la nouvelle convention signée à la suite de la dénonciation formulée par l’une des parties.

Les demandes de révision de salaire ne sont pas soumises aux prescriptions ci-dessus relatives au préavis.

Tout syndicat ou groupement professionnel de travailleurs, tout employeur ou toute organisation syndicale d’employeurs ou tout groupement d’employeurs intéressés peut adhérer à la présente convention en notifiant cette adhésion par lettre recommandée, aux parties contractantes et au Secrétariat du Tribunal de Nouakchott.

Cette adhésion prendra effet à compter du jour qui suivra celui de la notification au Secrétariat dudit tribunal.

L’organisation adhérente après coup à la présente convention ne peut toutefois, ni la dénoncer, ni en demander la révision même partielle.

Les organisations signataires ne sont pas tenues de faire une place à l’organisation adhérente dans les organismes ou commissions paritaires prévues par la présente.