Titre 1 - Des dispositions générales
Chapitre 1 - Du champ d’application
Art. 1
Le présent décret définit les conditions et modalités d’application de la Loi n° 99/013 du 23 juin 1999 portant Code minier en matière d’autorisations de reconnaissance et de titres miniers.
Art. 2
Au sens de la présente réglementation, on entend par :
« Administration des Mines » : le Ministère chargé des Mines et l’ensemble de ses services administratifs centraux ou décentralisés.
« Loi minière » : Loi n° 99/013 du 23 juin 1999 portant Code Minier.
« Etude de l’Impact Environnemental » : document comportant les engagements environnementaux du titulaire d’un permis d’exploitation tel que défini dans un décret d’application portant sur l’environnement minier.
« Périmètre » : le contour extérieur du terrain constitué de carrés contigus qui fait l’objet du titre minier.
« Titres miniers » : le permis de recherche, le permis d’exploitation et le permis de petite exploitation minière.
« Titulaire » : la personne physique ou morale qui détient un titre minier conformément à la législation et réglementation minières en vigueur.
Art. 3
Conformément à l’article 13 de la Loi minière, la superficie de la Mauritanie est divisée en carrés d’un kilomètre de côté, conformes au quadrillage de la carte cadastrale.
La carte cadastrale est élaborée à partir de la carte topographique de la République Islamique de Mauritanie, à l’échelle de 1/200.000, à laquelle est appliqué le système de projection Universal Transverse of Mercator (UTM) et l’ellipsoïde de Clarke (1880).
Le quadrillage cadastral est constitué de la division par 10 de la maille de 10 x 10 Km, représenté au bord de la carte topographique au 1 : 200.000.
Art. 4
Le demandeur de permis est tenu de fournir à l’Unité du Cadastre Minier les coordonnées UTM de tous les angles du polygone demandé avec précision métrique et ajustée à quantités kilométriques exactes, de telle façon que les arrêtes du polygone correspondront au quadrillage cadastral. Les périmètres ne s’ajustant pas à la division kilométrique exacte de la carte topographique ne seront pas acceptés. En conformité avec l’article 14 de la Loi minière, tous les carrés formant le polygone demandé doivent être contigus.
Art. 5
Le point de repère pour la localisation des titres miniers, prévu à l’article 13 de la Loi minière, est défini par le point CM 01, situé à l’Aéroport de Nouakchott, avec les coordonnées UTM : X=399.219,176 et Y=1.999.231,021 . Ce point est lié avec précision à 31 points numérotés de CM 02 à CM 31, répartis sur tout le territoire national et qui forment le réseau géodésique du Cadastre Minier.
La localisation sur le terrain des périmètres miniers pourra être faite en utilisant comme point de repère, le point du réseau géodésique du Cadastre Minier le plus proche du permis. L’Unité du Cadastre Minier fournira aux demandeurs et propriétaires intéressés, la carte de distribution des points géodésiques, l’information sur chacun de ces points ainsi que les paramètres de transformation des coordonnées obtenues par systèmes GPS aux coordonnées cadastrales (coordonnées UTM des cartes 1 : 200.000).
Chapitre 2 - De l’Unité du Cadastre Minier
Art. 6
L’Unité du Cadastre Minier est l’unité administrative au sein du Ministère chargé des Mines qui est uniquement et exclusivement responsable de l’administration des procédures concernant les titres miniers et autorisations de reconnaissance, du maintien des registres connexes et du contrôle de la validité temporelle des titres miniers et des autorisations de reconnaissance.
Elle est également l’interlocutrice entre l’Administration des Mines et le titulaire ou le demandeur d’autorisation de reconnaissance pour toutes questions relatives aux droits miniers.
Art. 7
L’Unité du Cadastre Minier reçoit les demandes d’autorisations de reconnaissance et de titres miniers ainsi que les demandes de renouvellement, d’extension, de réduction, d’amodiation, de mutation et de résiliation conformément aux dispositions de la Loi minière et du présent décret.
Elle collecte les récépissés des droits de réception et enregistre chronologiquement les demandes, actes et opérations relatifs aux autorisations de reconnaissance et titres miniers et tient à jour les différents registres et la carte cadastrale en fonction des informations obtenues.
Le montant des droits de réception des demandes est de quatre mille Ouguiyas (4.000 UM). Il est versé au Compte d’affectation spéciale intitulé « contribution des opérateurs miniers à la promotion de la recherche minière en Mauritanie » ouvert au Trésor Public et institué par Décret n° 96.067 du 9 Octobre 1999 fixant les taxes et redevances minières.
Art. 8
L’Unité du Cadastre Minier tient des registres et des cartes cadastrales ouverts à la consultation du public selon des modalités qui seront précisées par arrêté.
En cas de désaccord entre titulaires ou entre un titulaire et l’Administration des Mines sur l’emplacement d’un périmètre minier, l’Unité procède à la délimitation des périmètres miniers sur le terrain.
Art. 9
L’Unité du Cadastre Minier instruit les demandes de permis et d’autorisations de reconnaissance en vérifiant leur conformité avec les dispositions de la Loi minière et du présent décret notamment en ce qui concerne le paiement des droits requis, la localisation et la disponibilité de la superficie demandée. En cas de non-conformité du dossier présenté, avec les dispositions de la Loi minière et du présent décret, l’Unité du Cadastre Minier soumet à la signature du Ministre chargé des Mines une lettre de refus motivé. Une fois la lettre signée, elle est renvoyée à l’Unité du Cadastre Minier pour notification à l’intéressé.
Pour les demandes qui sont conformes aux dispositions de la Loi minière et du présent décret, l’Unité du Cadastre Minier transmet les dossiers aux services administratifs chargés d’en étudier les aspects techniques, économiques et environnementaux.
Art. 10
Après avis des services administratifs chargés de l’étude technique des dossiers, l’Unité du Cadastre Minier prépare l’acte administratif approprié.
Pour l’octroi des autorisations de reconnaissance et leur renouvellement, l’acte administratif est une lettre signée par le Ministre chargé des Mines.
Pour l’octroi, le renouvellement, la mutation et la résiliation du permis de petite exploitation minière ainsi que pour la mutation du permis de recherche, l’acte administratif est un arrêté du Ministre chargé des Mines.
Pour l’octroi, le renouvellement, l’amodiation et la résiliation du permis d’exploitation et du permis de recherche ainsi que pour la mutation du permis d’exploitation, l’acte administratif est un décret pris en Conseil des Ministres.
Art. 11
L’Unité du Cadastre Minier notifie aux demandeurs l’acceptation ou le refus de leurs demandes. Elle remet, le cas échéant, une ampliation de l’acte administratif portant sur le titre minier au titulaire après vérification que ce dernier s’est acquitté de la taxe rémunératoire et/ou de la redevance superficiaire.
Art. 12
L’Unité du Cadastre Minier contrôle le paiement de la taxe rémunératoire et de la redevance superficiaire. Elle constate les retards de paiement et les non-paiements.
L’Unité du Cadastre Minier est également responsable de l’administration des procédures de résiliation et d’extinction des permis et autorisations de reconnaissance.
