Décret n° 99-160 PM/MMI du 30 décembre 1999 portant sur les titres miniers

Le demandeur doit présenter à l’Unité du Cadastre Minier le formulaire officiel de demande dûment rempli ainsi que les documents et pièces justificatifs, en trois exemplaires, en langue arabe ou française, précisés ci-dessous.

Pour être recevable, la demande doit :

• contenir les éléments du présent article ;
• comporter le récépissé d’acquittement des droits de réception.

Le formulaire officiel de demande d’octroi de permis de petite exploitation minière comporte les éléments suivants :

• l’identité et le domicile du demandeur et de son représentant ;
• l’emplacement du périmètre demandé et les coordonnées UTM de ses angles conformément aux dispositions du titre I, chapitre I du présent décret ;
• le nombre de carrés et la superficie demandée ;
• le groupe de substances demandé selon les groupes exposés à l’article 5 de la Loi minière ;
• l’accord du propriétaire privé du terrain, le cas échéant.

Le demandeur qui souhaite obtenir un permis de petite exploitation minière dans le même périmètre pour plusieurs groupes de substances distincts doit en faire une demande séparée pour chaque groupe de substances concerné.

Après vérification de la recevabilité du dossier, l’Unité du Cadastre Minier attribue un Code d’identification au permis de petite exploitation minière demandé et inscrit le nom du demandeur et la date (heure, minute) de présentation sur le Cahier d’Enregistrement qui sera signé conjointement par le responsable du Cadastre et le demandeur ou son représentant. Ces informations seront saisies à l’informatique sur le formulaire de présentation qui sera également signé conjointement par l’officiel du Cadastre et le demandeur ou son représentant.

L’Unité du Cadastre Minier fournira au demandeur une copie du formulaire à titre de récépissé.

Lors de l’instruction qui ne peut dépasser cinq jours à compter de l’enregistrement de la demande, l’Unité du Cadastre Minier vérifie si :

• le nombre de permis de petite exploitation minière détenus par le titulaire ne dépasse pas quatre ;
• la superficie du périmètre demandé n’excède pas 2 km² ;
• la position des carrés demandés est précise ;
• la superposition illégale avec d’autres permis n’existe pas.

L’Unité du Cadastre Minier peut demander tout complément d’information ou de rectification. Le demandeur dispose de dix jours pour répondre à cette demande.

Si durant la période d’instruction, l’Unité du Cadastre Minier trouve que l’emplacement du périmètre demandé n’est pas correctement identifié ou que les carrés qu’il recouvre ne sont pas conformes aux dispositions précisées à l’article 40 de la Loi minière, sa demande sera refusée sans remboursement des droits de réception.

Si la demande est conforme à la Loi minière et au présent décret, l’Unité du Cadastre Minier procède à l’inscription provisoire sur la carte cadastrale valable pendant la durée de l’instruction de la demande de permis de petite exploitation minière et en informe la Direction des Mines et de la Géologie.

Après avoir instruit la demande et vérifié sa conformité avec les dispositions de la Loi minière, l’Unité du Cadastre Minier transmet, selon le cas, un projet d’arrêté d’octroi ou la lettre de refus motivé au Ministre chargé des Mines pour signature.

Le permis de petite exploitation minière ne peut être refusé que pour les motifs prévus aux articles 43 et 44 de la Loi minière.

Dans le cas où la lettre de refus motivé est signée par le Ministre chargé des Mines, elle est renvoyée à l’Unité du Cadastre Minier pour notification au demandeur.

Lorsque l’arrêté d’octroi est signé par le Ministre chargé des Mines, il est renvoyé à l’Unité du Cadastre Minier pour notification au demandeur.

Cette procédure d’octroi doit être accomplie dans un délai d’un mois à compter de la date d’enregistrement de la demande.

Dans la lettre de notification de l’octroi du permis de petite exploitation minière, l’Unité du Cadastre Minier informe le demandeur :

• du montant de la taxe rémunératoire conformément à l’article 86 de la Loi minière qu’il doit verser au Compte d’affectation spéciale intitulé « contribution des opérateurs miniers à la promotion de la recherche minière en Mauritanie » ouvert au Trésor Public ;
• du délai limite de 15 jours à partir de la date de notification pour présenter à l’Unité du Cadastre Minier le récépissé du paiement de cette taxe.

Lorsque le demandeur présente le récépissé du paiement de la taxe rémunératoire à l’Unité du Cadastre Minier dans le délai prévu, il signe la lettre de réception qui confère date de validité du permis.

A ce moment, l’Unité du Cadastre Minier enregistre le permis sur la carte cadastrale et le Registre des Permis de Petite Exploitation Minière et en informe la Direction des Mines et de la Géologie.

Si le demandeur ne se présente pas à l’Unité du Cadastre Minier dans le délai précisé dans la lettre de notification, le permis de petite exploitation minière est annulé et notification en est faite à l’intéressé.

Afin de renouveler son permis de petite exploitation minière, le titulaire ou son représentant doit déposer la demande à l’Unité du Cadastre Minier au moins deux mois avant la date d’expiration du permis de petite exploitation minière.

Pour être recevable, la demande de renouvellement doit :

• contenir les éléments du formulaire officiel de la demande ;
• comporter le récépissé d’acquittement des droits de réception.

Le titulaire doit présenter à l’Unité du Cadastre Minier le formulaire officiel de demande ainsi que les documents et pièces justificatifs, en trois exemplaires, rédigés en langue arabe ou française.

Le formulaire officiel de demande de renouvellement du permis de petite exploitation minière comporte en plus les mêmes éléments que le formulaire relatif à la demande initiale d’octroi, le Code d’identification du permis de petite exploitation minière en vigueur, l’estimation des réserves et l’emplacement du périmètre conformément aux dispositions du titre I, chapitre I du présent décret, en cas de réduction du périmètre.

Après avoir vérifié la recevabilité de la demande de renouvellement au moment de son dépôt, l’Unité du Cadastre Minier appose sur le formulaire la date du dépôt de la demande, le signe conjointement avec le demandeur et lui fournit copie à titre de récépissé.

Les procédures d’instruction de la demande de renouvellement du permis de petite exploitation sont les mêmes que celles de la demande d’octroi du permis de petite exploitation, en plus des vérifications suivantes :

• le périmètre sollicité est inférieur ou égal à celui du permis de petite exploitation minière initial ;
• le groupe de substances sollicité est le même que celui autorisé par le permis de petite exploitation minière en vigueur.

Si le périmètre pour lequel le renouvellement est demandé est réduit par rapport au périmètre initial, une erreur technique dans la précision des coordonnés UTM des angles du périmètre sera susceptible de correction pendant l’instruction.

A la fin de l’instruction cadastrale effectuée par l’Unité du Cadastre Minier, le dossier est transmis à la Direction des Mines et de la Géologie qui en réalise l’évaluation technique conformément à l’article 41 de la Loi minière.

En fonction des résultats de l’instruction cadastrale et de l’évaluation technique, l’Unité du Cadastre Minier transmet, selon le cas, un projet d’arrêté de renouvellement ou la lettre de refus motivé au Ministre chargé des Mines pour signature.

Lorsque l’arrêté d’octroi est signé par le Ministre chargé des Mines, il est renvoyé à l’Unité du Cadastre Minier pour notification au demandeur.

Dans le cas où la lettre de refus motivé est signée par le Ministre chargé des Mines, elle est renvoyée à l’Unité du Cadastre Minier pour notification au demandeur.

Le renouvellement du permis de petite exploitation minière ne peut être refusé que sur la base des critères prévus aux articles 41, 43 et 44 de la Loi minière.

La procédure de renouvellement du permis de petite exploitation minière doit être accomplie dans les deux mois à partir de la date d’enregistrement de la demande.

Dans la lettre de notification du renouvellement du permis de petite exploitation minière, l’Unité du Cadastre Minier informe le demandeur :

• du montant de la taxe rémunératoire conformément à l’article 86 de la Loi minière qu’il doit verser au Compte d’affectation spéciale intitulé « contribution des opérateurs miniers à la promotion de la recherche minière en Mauritanie » ouvert au Trésor Public ;
• du délai limite de 15 jours après la date de notification pour présenter à l’Unité du Cadastre Minier le récépissé du paiement de cette taxe.

Lorsque le titulaire présente le récépissé du paiement de la taxe rémunératoire à l’Unité du Cadastre Minier dans le délai prévu, il signe la lettre de réception qui confère date de validité à son permis.

A ce moment, l’Unité du Cadastre Minier enregistre le permis sur la carte cadastrale et le Registre des Permis de Petite Exploitation Minière et en informe la Direction des Mines et de la Géologie.

Si le titulaire ne se présente pas à l’Unité du Cadastre Minier dans le délai précisé dans la lettre de notification, le permis de petite exploitation minière est annulé et notification en est faite à l’intéressé.

Pour obtenir l’autorisation de mutation d’un permis de petite exploitation minière, le cessionnaire ou son représentant doit déposer la demande auprès de l’Unité du Cadastre Minier.

Pour être recevable, la demande doit :

• contenir les éléments précisés à l’article 106 ci-dessous ;
• comporter le récépissé d’acquittement des droits de réception.

La demande est composée du formulaire officiel de demande dûment rempli ainsi que des documents et pièces justificatifs ci-dessous.

Le formulaire officiel de demande de mutation du permis de petite exploitation minière comporte les éléments suivants :

• l’identité et le domicile du cédant et du cessionnaire ;
• le numéro d’immatriculation de leurs sociétés respectives, le cas échéant ;
• le Code d’identification du permis de petite exploitation minière.

Le cessionnaire doit présenter en trois exemplaires, en langue arabe ou française, un dossier comportant les pièces suivantes en précisant les éléments qui ont été modifiés par rapport à ceux du permis de petite exploitation minière du cédant :

• la copie de la convention entre le cédant et le cessionnaire ;
• l’engagement écrit et signé du cessionnaire de respecter et poursuivre le programme des travaux ;
• la description des compétences et de l’expérience professionnelle du chef du projet ;
• la description des moyens techniques et le programme des travaux envisagés ;
• les déclarations bancaires du cessionnaire ;
• une copie certifiée conforme des trois derniers bilans et comptes de résultat du cessionnaire ;
• l’accord du propriétaire privé du terrain, le cas échéant.

Après avoir vérifié la recevabilité de la demande au moment de son dépôt, l’Unité du Cadastre Minier appose sur le formulaire la date du dépôt de la demande, le signe conjointement avec le cessionnaire et lui fournit copie à titre de récépissé.

La procédure d’instruction de la demande d’autorisation de mutation du permis de petite exploitation minière est la même que celle pour l’octroi d’un permis de petite exploitation minière, en plus de la vérification qu’elle est déposée dans les trente jours à compter de la date de signature de l’acte de cession.

Si l’instruction cadastrale ainsi que l’évaluation technique et financière de la demande d’autorisation de mutation de permis de petite exploitation minière aboutissent à un avis favorable, l’Unité du Cadastre Minier prépare le projet d’arrêté autorisant la mutation du permis et le soumet au Ministre chargé des Mines pour signature.

Une fois l’arrêté signé, il est renvoyé à l’Unité du Cadastre Minier pour notification au cessionnaire dans un délai de deux mois à partir de la date de dépôt de la demande.

Dans la lettre de notification de l’autorisation de mutation du permis de petite exploitation minière, l’Unité du Cadastre Minier informe le cessionnaire :

• du montant de la taxe rémunératoire conformément à l’article 86 de la Loi minière qu’il doit verser au Compte d’affectation spéciale intitulé « contribution des opérateurs miniers à la promotion de la recherche minière en Mauritanie » ouvert au Trésor Public ;
• du délai limite de 15 jours après la date de notification pour présenter à l’Unité du Cadastre Minier le récépissé du paiement de cette taxe.

Lorsque le cessionnaire présente le récépissé du paiement de la taxe rémunératoire à l’Unité du Cadastre Minier dans le délai prévu, il signe la lettre de réception qui confère date de validité à la mutation du permis.

A ce moment, l’Unité du Cadastre Minier enregistre les nom et adresse du titulaire sur le Registre des Permis de Petite Exploitation Minière et sur la carte cadastrale et en informe la Direction des Mines et de la Géologie.

Si le cessionnaire ne se présente pas à l’Unité du Cadastre Minier dans le délai précisé dans la lettre de notification, l’autorisation de mutation est annulée puis notification en est faite à l’intéressé et le permis de petite exploitation minière restera au nom du titulaire initial.

Le permis de petite exploitation minière peut être résilié si le titulaire en fait la demande auprès de l’Unité du Cadastre Minier.

Pour être recevable, la demande doit :

• contenir les éléments précisés dans le présent article ;
• comporter le récépissé d’acquittement des droits de réception.

Pour demander la résiliation d’un permis de petite exploitation minière, le titulaire remplit et dépose auprès de l’Unité du Cadastre Minier en trois exemplaires, en langue arabe ou française, le formulaire officiel de demande de résiliation qui précise les éléments suivants :

• l’identité du titulaire ;
• le Code d’identification du permis  ;
• les mesures de fermeture effectuées conformément à l’article 63 de la Loi minière.

Si la demande est complète et accompagnée du récépissé de paiement des droit de réception, l’Unité du Cadastre Minier appose sur le formulaire la date du dépôt de la demande, le signe conjointement avec le demandeur et lui fournit copie à titre de récépissé.

L’Unité du Cadastre Minier transmet le dossier à la Direction des Mines et de la Géologie pour instruction en ce qui concerne les travaux de fermeture du site de la petite exploitation minière.

La Direction des Mines et de la Géologie dispose de quinze jours pour évaluer les travaux de fermeture effectués par le titulaire et transmettre son avis à l’Unité du Cadastre Minier.

La Direction des Mines et de la Géologie peut demander le cas échéant à l’Unité du Cadastre Minier d’obtenir auprès du demandeur tout complément d’information nécessaire pour évaluer l’efficacité des travaux de fermeture effectués.

Le titulaire sollicité pour un complément d’information dispose de quinze jours pour y répondre.

La Direction des Mines et de la Géologie dispose à nouveau d’un délai de quinze jours à partir de la réception de la réponse du titulaire pour donner son avis définitif sur les travaux de fermeture effectués par le titulaire.

Si l’avis de la Direction des Mines et de la Géologie concernant les travaux de fermeture effectués par le titulaire est défavorable, l’Unité du Cadastre Minier prépare la lettre de refus motivé de résiliation et la transmet au Ministre chargé des Mines pour signature. Une fois la lettre de refus signée, elle est renvoyée à l’Unité du Cadastre Minier pour transmission au titulaire.

Si l’avis de la Direction des Mines et de la Géologie concernant les travaux de fermeture est favorable, l’Unité du Cadastre Minier prépare le projet d’arrêté de la résiliation du permis de petite exploitation minière qu’elle soumet au Ministre chargé des Mines pour signature. Une fois l’arrêté signé, il est renvoyé à l’Unité du Cadastre Minier pour notification au titulaire dans un délai de deux mois à partir de la date de dépôt de la demande.

Une fois la lettre de réception signée par le titulaire, l’Unité du Cadastre Minier radie le permis de petite exploitation minière du Registre des Permis de Petite Exploitation Minière et de la carte cadastrale et en informe la Direction des Mines et de la Géologie.

Deux mois avant que le permis de petite exploitation minière n’arrive à expiration, l’Unité du Cadastre Minier doit en informer la Direction des Mines et de la Géologie pour qu’elle veille à ce que le titulaire exécute les travaux de réhabilitation conformément aux dispositions du décret relatif à la Police des Mines et du décret relatif à l’Environnement minier.

Après expiration du permis de la petite exploitation minière, l’Unité du Cadastre Minier prépare la lettre d’extinction qu’elle soumet au Ministre chargé des Mines pour signature.

A ce moment, l’Unité du Cadastre Minier radie le permis du Registre et de la carte cadastrale et en informe la Direction des Mines et de la Géologie et le titulaire.

L’extinction du permis d’exploitation ne libère pas le titulaire de sa responsabilité d’effectuer les travaux de fermeture du site de la petite exploitation minière.