Décret n° 99-160 PM/MMI du 30 décembre 1999 portant sur les titres miniers

Avant de créer une zone promotionnelle conformément à l’article 26 de la Loi minière, l’Administration des Mines fait vérifier par l’Unité du Cadastre Minier que la zone considérée n’empiète ni sur des titres miniers octroyés ou en cours d’attribution, ni sur des zones réservées.

A l’issue de la période de fonctionnement de la zone promotionnelle, l’Administration des Mines organisera une journée d’information qui porte à la connaissance du public les données et résultats des travaux réalisés conformément à l’article 28 de la Loi minière.

Dans un délai d’un mois à compter de la date de la journée d’information, les personnes physiques ou morales intéressées doivent envoyer au Ministre chargé des Mines un dossier comportant les éléments suivants :

• les titres, diplômes et références professionnelles des cadres de l’entreprise chargés du suivi et de la conduite des travaux de recherche ou d’exploitation ;
• la liste des travaux de recherche ou d’exploitation auxquels l’entreprise a participé au cours des trois dernières années, accompagnée d’un descriptif sommaire des travaux les plus importants ;
• le plan de financement ;
• les déclarations bancaires appropriées ;
• les trois derniers bilans et comptes de résultats de l’entreprise.

L’Administration des Mines déterminera, en évaluant les éléments des différents dossiers soumis, les personnes physiques et morales qualifiées pour participer à la phase finale d’attribution des droits miniers sur la zone promotionnelle.

A l’issue d’un nouveau délai d’un mois à compter de l’expiration du délai figurant à l’article précédent, l’Administration des Mines notifie, par lettre recommandée, à chaque intéressé s’il est sélectionné ou non pour participer à la phase finale exposée ci-dessous.

Durant cette phase finale, l’Administration des Mines sélectionne un ou plusieurs candidats conformément à l’article 28 de la Loi minière.

Les personnes sélectionnées présenteront leur demande de permis de recherche en conformité avec la procédure précisée aux articles 29 à 39 du présent décret.

Si les demandes de permis de recherche se superposent, l’Administration des Mines peut sélectionner le candidat le mieux qualifié selon les dossiers soumis et leur évaluation technique et financière. Le candidat sélectionné peut déposer une demande de permis de recherche pour les carrés demandés selon la procédure définie aux articles 29 à 39 du présent décret.

Au cas où l’Administration des Mines ne pourrait pas raisonnablement choisir entre plusieurs candidats dont les demandes de permis de recherche se superposent, elle peut, soit leur demander de s’associer, soit désigner l’un d’entre eux par tirage au sort s’ils refusent de s’associer ou si le nombre de candidats est trop important.

Le demandeur de permis de recherche qui satisfait à la procédure définie aux articles 29 à 39, se verra attribué un permis de recherche.

Le demandeur ou son représentant dépose la demande de permis de recherche à l’Unité du Cadastre Minier.

Pour être recevable, la demande doit :

• comporter le récépissé d’acquittement des droits de réception ;
• préciser l’identification et l’adresse du demandeur ;
• définir les coordonnées du périmètre et la substance minérale demandés.

Le demandeur doit présenter à l’Unité du Cadastre Minier le formulaire officiel de demande dûment rempli ainsi que les pièces et documents justificatifs rédigés en langue arabe ou française.

Le formulaire officiel de demande de permis de recherche comporte les éléments suivants :

• l’identité et le domicile du demandeur et de son représentant ;
• les coordonnées UTM des angles du périmètre demandé conformément aux dispositions des articles 3, 4 et 5 du présent décret ;
• la surface demandée ;
• le groupe de substances demandé tel que prévu à l’article 5 de la Loi minière.

Le demandeur doit également présenter un dossier comportant les pièces et éléments suivants, en trois exemplaires :

• la liste des personnes affiliées ;
• la description des compétences et de l’expérience professionnelle du chef du projet ;
• la description des moyens techniques et le programme des travaux envisagés ;
• le minimum des dépenses à engager ;
• les déclarations bancaires ;
• une copie certifiée conforme des trois derniers bilans et comptes des résultats, ou à défaut, une inscription au Registre du Commerce.

Le demandeur qui souhaite obtenir des permis de recherche dans le même périmètre pour plusieurs groupes de substances doit faire une demande distincte pour chaque groupe de substances concerné.

Après vérification de la recevabilité du dossier, l’Unité du Cadastre Minier attribue un Code d’identification au permis de recherche demandé et inscrit le nom du demandeur et la date (heure et minute) de présentation sur le Cahier d’Enregistrement qui sera signé conjointement par le responsable du Cadastre et le demandeur ou son représentant. Ces informations seront saisies à l’informatique sur le formulaire de présentation qui sera également signé par les deux parties. Une copie signée du formulaire sera remise au demandeur à titre de récépissé.

Lors de l’instruction de la demande, qui ne peut dépasser quinze jours à compter de son enregistrement, l’Unité du Cadastre Minier vérifie :

• le calcul précis de la surface demandée ;
• la position correcte des carrés demandés ;
• l’inexistence de dépassement de la surface demandée ;
• la superposition illégale avec d’autres permis.

Pendant l’instruction, l’Unité du Cadastre Minier vérifie le nombre de permis de recherche conformément à l’article 22 de la Loi minière en prenant en compte les permis détenus par tous les affiliés du demandeur. Aux fins du présent décret, est considérée affiliée à la personne morale concernée :

• toute personne physique ou morale qui détient, directement ou indirectement, un nombre de votes suffisant pour prendre ou bloquer une décision d’une personne morale en cause conformément aux statuts de cette dernière, ainsi que ;
• toute deuxième personne morale sur laquelle la personne morale en cause peut exercer, directement ou indirectement, une majorité de votes ou une minorité de blocage sur les décisions, conformément aux statuts de la deuxième personne morale.

Les personnes morales qui ont une personne morale affiliée en commun sont aussi affiliées l’une à l’autre.

L’Unité du Cadastre Minier peut également demander tout complément d’information ou rectification d’erreurs.

Le demandeur dispose de quinze jours pour répondre à une demande de complément d’information ou de rectification.

Si durant la période d’instruction, l’Unité du Cadastre Minier trouve que l’emplacement du périmètre demandé n’est pas correctement identifié ou que tous les carrés qu’il recouvre ne sont pas disponibles, elle pourra solliciter des compléments d’informations au demandeur. Le demandeur dispose de quinze jours pour répondre et donner le complément d’informations requis.

Si les compléments d’informations reçus sont insuffisants ou si le demandeur contrevient à la limitation du nombre de permis de recherche prévue à l’article 22 de la Loi minière, sa demande sera refusée sans remboursement des droits de réception.

Si la demande est conforme aux dispositions de la Loi minière et du présent décret, l’Unité du Cadastre Minier procède à l’inscription provisoire sur la carte cadastrale, valable pendant la durée de l’instruction. Jusqu’à la décision définitive, toute nouvelle demande de permis portant sur partie ou tout du périmètre demandé et pour le même groupe de substances sera refusée.

Après l’inscription provisoire, l’Unité du Cadastre Minier transmet à la Direction des Mines et de la Géologie le dossier pour évaluation technique et financière. La Direction des Mines et de la Géologie dispose de 15 jours pour évaluer le dossier. Elle peut, le cas échéant, demander à l’Unité du Cadastre Minier d’obtenir des compléments d’informations auprès du demandeur. Le demandeur dispose de quinze jours pour répondre et donner le complément d’informations requis. La Direction des Mines et de la Géologie dispose d’un nouveau délai de 15 jours à partir de la réception de la réponse du demandeur pour donner son avis définitif.

Pour l’évaluation du dossier et conformément à l’article 24 de la Loi minière, le critère fondamental d’attribution d’un permis de recherche doit être la priorité temporelle. Les critères d’appréciation des capacités techniques et financières doivent être objectifs et non discrétionnaires.

L’instruction environnementale du dossier se fera en fonction de la réglementation en vigueur en la matière.

Après avoir reçu l’avis définitif portant évaluation technique et financière de la demande, l’Unité du Cadastre Minier prépare le projet de décret d’octroi du permis de recherche ou la lettre de refus motivé de la demande, selon le cas, et le soumet au Ministre chargé des Mines.

En cas d’accord, le Ministre chargé des Mines soumet, le projet de décret d’octroi, au Conseil des Ministres pour approbation. Une fois le décret signé, il est transmis à l’Unité du Cadastre Minier pour notification au demandeur dans un délai de quatre mois à partir de la date d’enregistrement de la demande.

En cas de refus, la lettre signée du Ministre est retournée à l’Unité du Cadastre Minier pour transmission au demandeur et annulation de l’enregistrement provisoire de la demande.

Dans la lettre de notification de l’octroi du permis, l’Unité du Cadastre Minier informe le demandeur :

• des montants de la taxe rémunératoire et de la redevance superficiaire conformément aux articles 86 et 87 de la Loi minière qu’il doit verser au Compte d’affectation spéciale intitulé « contribution des opérateurs miniers à la promotion de la recherche minière en Mauritanie » ouvert au Trésor Public ;
• du délai limite de 15 jours à partir de la date de notification pour présenter à l’Unité du Cadastre Minier le récépissé du paiement des montants ci-dessus.

Lorsque le demandeur présente le récépissé de paiement de la taxe rémunératoire et de la redevance superficiaire à l’Unité du Cadastre Minier dans le délai prévu, il signe la lettre de réception qui confère date de validité du permis de recherche.

A ce moment, l’Unité du Cadastre Minier enregistre le permis sur la carte cadastrale et sur le Registre des Permis de Recherche et en informe la Direction des Mines et de la Géologie.

Si le demandeur ne se présente pas à l’Unité du Cadastre Minier dans le délai précisé dans la lettre de notification, le permis de recherche est annulé et notification en est faite à l’intéressé.

Afin de renouveler son permis de recherche, le titulaire ou son représentant doit déposer la demande à l’Unité du Cadastre Minier au moins quatre mois avant la date d’expiration du permis de recherche.

Pour être recevable, la demande de renouvellement doit :

• contenir les éléments précisés à l’article 41 ci-dessous ;
• comporter le récépissé d’acquittement des droits de réception.

Le titulaire doit présenter à l’Unité du Cadastre Minier le formulaire officiel de demande ainsi que les documents et pièces justificatifs rédigés en langue arabe ou française.

Le formulaire officiel de demande pour le renouvellement du permis de recherche comporte outre les mêmes éléments que le formulaire de la demande initiale, le Code d’identification.

Le titulaire doit également présenter en trois exemplaires un dossier comportant les mêmes pièces et éléments que la demande initiale.

Après avoir vérifié la recevabilité de la demande, l’Unité du Cadastre Minier appose sur le formulaire la date du dépôt, le signe conjointement avec le demandeur et lui fournit copie à titre de récépissé.

Les procédures d’instruction de la demande de renouvellement sont les mêmes que celles de la demande d’octroi.

Lors de l’évaluation technique et financière de la demande, la Direction des Mines et de la Géologie vérifie si le titulaire a rempli ses obligations d’investissement pour la période initiale. Le renouvellement est accordé de droit au titulaire ayant rempli ses obligations, conformément aux dispositions de l’article 23 de la Loi minière. Par contre, le renouvellement de permis sera refusé pour un titulaire qui n’a pas rempli ses obligations.

Le titulaire d’un permis de recherche peut demander à l’Unité du Cadastre Minier, avant la date de renouvellement, l’extension de son permis, dans les limites fixées aux articles 21 et 22 de la Loi minière.

La demande sera effectuée suivant la même procédure de renouvellement décrite au chapitre III ci-dessus. Aux fins de la redevance superficiaire et de la taxe rémunératoire, cette extension sera assimilée à une nouvelle attribution.

Le titulaire d’un permis de recherche dont le périmètre entoure le périmètre couvert par un permis de petite exploitation minière résiliée ou qui arrive à expiration, a le droit d’étendre son permis de recherche au périmètre couvert par le permis de petite exploitation minière résiliée ou expirée. Les procédures de demande et d’instruction sont les mêmes que pour la demande de renouvellement décrite au chapitre III ci-dessus, avec les seules différences indiquées ci-dessous :

• la demande doit être présentée dans un délai de trois mois à partir de la date d’expiration ou de résiliation du permis de petite exploitation minière ;
• le formulaire officiel de demande comportera, en plus, des éléments indiqués aux articles 30 et 41 :
• le Code d’identification du permis de petite exploitation expiré ou résilié ;
• la superficie totale du nouveau périmètre ;
• lors de l’instruction, l’Unité du Cadastre Minier vérifiera que le périmètre couvert par le permis de petite exploitation minière est expiré ou résilié et que le périmètre du permis de recherche entoure complètement le périmètre du permis de petite exploitation minière expiré ou résilié ;
• aux fins de la redevance superficiaire et de la taxe rémunératoire, cette extension sera assimilée à une nouvelle attribution.

Le titulaire d’un permis de recherche peut demander à l’Unité du Cadastre Minier, avant la date de renouvellement, la réduction de son permis. La demande sera effectuée suivant la procédure décrite au chapitre III ci-dessus. En cas d’octroi, cette réduction comportera seulement le paiement de la taxe rémunératoire.

Pour obtenir l’autorisation de mutation d’un permis de recherche, le cessionnaire ou son représentant doit déposer la demande auprès de l’Unité du Cadastre Minier.

Pour être recevable, la demande doit :

• contenir les éléments précisés à l’article 47 ci-dessous ;
• comporter le récépissé d’acquittement des droits de réception.

La demande est composée du formulaire officiel de demande dûment rempli ainsi que des documents et pièces justificatifs rédigés en langue arabe ou française.

Le formulaire de mutation de permis de recherche comporte les éléments suivants :

• l’identité et le domicile du cédant et du cessionnaire ;
• le Code d’identification du permis de recherche.

Le demandeur doit présenter en trois exemplaires un dossier comportant les pièces suivantes :

• la copie de la convention entre le cédant et le cessionnaire ;
• l’engagement écrit et signé du cessionnaire de respecter et poursuivre le programme des travaux ;
• la description des compétences et de l’expérience professionnelle du chef du projet ;
• la description des moyens techniques et le programme des travaux envisagés ;
• l’engagement écrit et signé du cessionnaire de réaliser le minimum des dépenses ;
• les déclarations bancaires du cessionnaire ;
• une copie certifiée conforme des trois derniers bilans et comptes de résultat du cessionnaire ou à défaut une inscription au Registre du Commerce.

Après avoir vérifié la recevabilité de la demande, l’Unité du Cadastre Minier appose sur le formulaire la date du dépôt de la demande, le signe conjointement avec le cessionnaire et lui fournit copie à titre de récépissé.

La procédure d’instruction de la demande de mutation du permis est la même que celle de l’octroi du permis initial, avec la seule différence que la date de signature de l’acte de cession est contrôlée par l’Unité du Cadastre Minier. La demande de mutation doit intervenir dans les trente jours suivant la date de signature de l’acte de cession conformément à l’article 25 de la Loi minière. Dans le cas contraire, la demande sera refusée.

Si l’instruction et l’évaluation technique et financière de la demande de mutation du permis aboutissent à un avis favorable, l’Unité du Cadastre Minier prépare le projet d’arrêté autorisant la mutation et le soumet au Ministre chargé des Mines pour signature.

Une fois l’arrêté signé, il est renvoyé à l’Unité du Cadastre Minier pour notification au cessionnaire dans un délai de deux mois à partir de la date de dépôt de la demande.

Dans la lettre de notification de mutation du permis de recherche, l’Unité du Cadastre Minier informe le cessionnaire :

• du montant de la taxe rémunératoire conformément à l’article 86 de la Loi minière qu’il doit verser au Compte d’affectation spéciale intitulé « contribution des opérateurs miniers à la promotion de la recherche minière en Mauritanie » ouvert au Trésor Public ;
• du délai limite de 15 jours à partir de la date de notification pour présenter à l’Unité du Cadastre Minier le récépissé du paiement de cette taxe.

Lorsque le cessionnaire présente le récépissé de paiement de la taxe rémunératoire à l’Unité du Cadastre Minier dans le délai prévu, il signe la lettre de réception qui confère date de validité à la mutation du permis.

A ce moment, l’Unité du Cadastre Minier enregistre les noms et adresses du cessionnaire sur le Registre des Permis de Recherche et en informe la Direction des Mines et de la Géologie.

Si le cessionnaire ne se présente pas à l’Unité du Cadastre Minier dans le délai précisé dans la lettre de notification, l’autorisation de mutation est annulée puis notification en sera faite à l’intéressé et le permis de recherche restera en vigueur au nom du titulaire initial.

Le permis de recherche peut être résilié si le titulaire en fait la demande à l’Unité du Cadastre Minier. La demande ne sera recevable que si le récépissé d’acquittement des droits de réception est joint.

Le titulaire remplit et dépose auprès de l’Unité du Cadastre Minier le formulaire officiel de demande de résiliation qui précise les éléments suivants :

• l’identité du titulaire ;
• le Code d’identification du permis  ;
• les mesures de fermeture effectuées conformément à l’article 63 de la Loi minière.

Si la demande est recevable, l’Unité du Cadastre Minier appose sur le formulaire la date du dépôt de la demande, le signe conjointement avec le demandeur et lui fournit copie à titre de récépissé.

L’Unité du Cadastre Minier transmet le dossier à la Direction des Mines et de la Géologie pour instruction en ce qui concerne les travaux de fermeture. La Direction des Mines et de la Géologie peut demander le cas échéant à l’Unité du Cadastre Minier d’obtenir auprès du demandeur tout complément d’information nécessaire pour évaluer l’efficacité des travaux de fermeture effectués.

La Direction des Mines et de la Géologie dispose de quinze jours pour évaluer les travaux de fermeture effectués par le titulaire et transmettre son avis à l’Unité du Cadastre Minier.

Le titulaire sollicité pour un complément d’information dispose de quinze jours pour y répondre.

La Direction des Mines et de la Géologie dispose d’un nouveau délai de quinze jours à partir de la réception de la réponse du titulaire pour formuler son avis définitif.

Si l’avis de la Direction des Mines et de la Géologie concernant les travaux de fermeture effectués par le titulaire est défavorable, l’Unité du Cadastre Minier prépare la lettre de refus motivé de résiliation et la transmet au Ministre chargé des Mines pour signature. Une fois la lettre signée, elle est renvoyée à l’Unité du Cadastre Minier pour transmission au titulaire.

Si l’avis de la Direction des Mines et de la Géologie est favorable, l’Unité du Cadastre Minier prépare le projet de décret de résiliation qu’elle soumet au Ministre chargé des Mines pour présentation en Conseil des Ministres et approbation. Une fois le décret signé, il est renvoyé à l’Unité du Cadastre Minier pour notification au titulaire dans un délai de deux mois à partir de la date du dépôt de la demande.

A ce moment, l’Unité du Cadastre Minier procède à la radiation du permis résilié du registre et de la carte cadastrale et en informe la Direction des Mines et de la Géologie.

Deux mois avant que le permis de recherche n’arrive à expiration, l’Unité du Cadastre Minier doit informer la Direction des Mines et de la Géologie pour qu’elle veille à ce que le titulaire exécute les travaux de réhabilitation conformément aux dispositions du décret relatif à la Police des Mines et du décret relatif à l’Environnement minier.

Après expiration du permis de recherche, l’Unité du Cadastre Minier prépare la lettre d’extinction et la transmet au Ministre chargé des Mines pour signature. Une fois la lettre signée, elle est renvoyée à l’Unité du Cadastre Minier. L’Unité du Cadastre Minier le déclare alors expiré, l’efface de la carte cadastrale, le radie du Registre des permis de Recherche et en informe la Direction des Mines et de la Géologie et le titulaire.

L’extinction du permis de recherche ne libère pas le titulaire de sa responsabilité d’effectuer les travaux de fermeture.